Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 251 du 31 août 2018
arrêt n° 251 du 31 août 2018 rendu par la cour d’Appel de Dakar ; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile...
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arrêt n° 251 du 31 août 2018 rendu par la cour d’Appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : SOU- LEYMANE KANE ; CONSEILLERS : AMADOU LAMINE BATHILY, MOUSTAPHA BAKOR SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : OUMAR DIÈYE ; GREFFIER : MAÎTRE MAURICE DIOMA KAMA.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.
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