Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 13 du 24 MARS 2021

ARRÊT N° 13 DU 24 MARS 2021

– LA SOCIÉTÉ INDUSTRIES ALIMENTAIRES SÉNÉGALAISES SA DITE INASEN SA c/ – CHEIKH TIDIANE BADJI

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LÉGI- TIME – APPLICATIONS DIVERSES

Constitue un licenciement abusif, la rupture, par l’employeur, des relations de travail pour échéance du terme d’un troisième contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu sur la base d’un agrément, lorsque le travailleur avait déjà exécuté deux CDD avant ledit agrément.

La Cour suprême

Vu les moyens annexés ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, en ses première et seconde branches réunies ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 11 février 2020, n° 98), que Cheikh Tidiane BADJI a été engagé par la société Industries alimentaires sénégalaises, dite INASEN, en qualité d’ouvrier, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; que la société INASEN, invoquant l’arrivé du terme fixé au 31 mars 2017 du dernier contrat, lui a payé une indemnité de fin de contrat et remis un certificat de travail ; que Cheikh Tidiane BADJI l’a attraite devant le tribunal du travail pour licenciement abusif et paiement de diverses indemnités ;

Attendu qu’ayant relevé que le dernier agrément n° 00112777 du 29 octobre 2015, sur le fondement duquel la société INASEN a rompu le contrat le liant à Cheikh Tidiane BADJI, a été accordé alors que les parties avaient antérieurement conclu plus de deux contrats, puis retenu que cet agrément ne saurait faire perdre à Cheikh Tidiane BADJI, le bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée acquis, en application de l’article L.42 du code du travail, dès le troisième contrat conclu le 1 er octobre 2015, la cour d’Appel qui en a déduit, que la rupture du contrat de travail, intervenue à l’initiative de la société INASEN pour échéance du terme, constitue un licenciement abusif, a fait l’exacte application de la loi ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé par la société Industries Alimentaires Sénégalaises SA, dite INASEN SA, contre l’arrêt n° 98 du 11 février 2020 de la cour d’Appel de Dakar.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Idrissa SOW et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : SCP LO, KAMARA et DIOUF ; GREFFIER : Maître Cheikh DIOP.