DCC26-001 du 26 février 2026
Soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2026-04 portant modification de la loi n...
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Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Président de la République
Objet de la requête :
Soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2026-04 portant modification de la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES), adoptée par l’Assemblée nationale séance du 29 janvier 2026
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