Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026

No.697/26 du11.05.2026 Audience publique duonze maideux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),sansétat connu,demeurant àL-ADRESSE1.), demanderesse,défenderessesur reconvention,comparantpar MaîtreMatthias LINDAUER,en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, les deux avocats à la Cour,demeurant àLuxembourg, et lasociété à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social àL-ADRESSE2.),représentée par songérantactuellement en fonctions,sinon par qui de droit, défenderesse,demanderesse parreconvention,comparant par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,et venant en représentation de l’Etuded’avocats WILTZIUS,ROSA, DE SOUSAs.àr.l., établie et ayant son siège social àDiekirch, ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L- 1352 Luxembourg, partie intervenante,comparant par Maître Constantin LUBE, avocat,en remplacement de MaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Cour,les deuxdemeurant àDiekirch. ============================================================= COMPOSITION : SCHROEDER Christiane,juge de paixdirecteur, président du tribunal du travail de Diekirch

2 BLUM John, demeurant àBrandenbourg, assesseur-salarié LIU Janssen, demeurant àOsweiler, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier ============================================================ FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 31 octobre2024, les partiesont étéconvoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi,9 décembre 2024à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du9 décembre2024,l’affairea été fixée au 17 mars 2025pour plaidoiries. Après plusieurs reports successifs, elleaalorsparu utilementen date du13 avril 2026 oùles débatsonteulieu commesuit: Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, comparant pour la partiedemanderesse,adonnélecture de la requête introductive d’instance et développéses moyens. Maître Eric FERRANDINI, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, représentant lapartiedéfenderesse,afournises réponses. Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN,intervenant pourl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès -qualités,a étéentendu en ses revendications. Sur cetribunalaprisl’affaire en délibéréet ilarenduà l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait étéfixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 octobre 2024,PERSONNE1.)a régulièrement fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifie d’abusif, les montants suivants: Préjudice matériel: 15.425,64 €

3 Préjudice moral: 10.000,00 € Indemnité compensatoire de préavis: 5.141,88 € Total: 30.567,52 € En outre, la requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,-€. PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.) à partir du 21 septembre 2023, a été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé de son employeur du 24 août 2024 de la teneur suivante: (document inséré) La société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)indique qu’avec la prédite lettre de licenciement avec effet immédiat, elle a encore fait parvenir un deuxième courrier, intitulé «3 ième avertissement», qui était censé faire partie intégrante de la lettre de licenciement. La requérante conclut au caractère abusif de son licenciement en contestant tant le caractère de précision et de pertinence des motifs invoqués par l’employeur que la réalité desdits motifs. En application de l’article L.124-10 du Code du Travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme pour un ou plusieurs motifsgraves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Il y a tout d’abord lieu de retenir que la lettre de licenciement proprement dite ne répond aucunement aux caractères de précision prévus par la loi. En effet, l’employeur n’a ni indiqué de fait précis dans cette lettre ni donné une indication concrète de temps et de lieu; il s’est contenté d’invoquer un «troisième avertissement pour non-respect des heures,ni du local travail/client» et le «non-respect d’ordre direct pour la part du patron». La société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)estime cependant que la lettre intitulée «troisième avertissement»,qui aurait été annexée à la lettre de licenciement en ferait partie intégrante et que les faits y énoncés justifient un licenciement avec effet immédiat. Elle offre encore de prouver la réalité desdits faits. Force est cependant de retenir qu’au vu de l’intitulé clair de cette lettre, celle-ci constitue un avertissement. Les faits y repris ne peuvent pas en même temps justifier un avertissement et un licenciement, à moins que l’employeur aurait pu invoquer desfaits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’avertissement.

4 Tel n’est pas le cas en l’espèce, la lettre de licenciement ne reprenant comme indiqué ci-avant aucun autre fait précis ou nouveau. Il s’ensuit que le licenciement litigieux est à déclarer abusif. La requérantea partant droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice jugé en relation causale avec le congédiement irrégulier. Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis,PERSONNE1.)réclame le paiement du montant brut de 5.141,88 € (2 x 2.570,94) correspondant au salaire brut pour 2 mois. Ce chef de la demande, non contesté en son quantum, est à déclarer justifié au vu des pièces versées alors que larequérante n’a pas touché d’indemnités de chômage pendant la période en question. En ce qui concerne la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel, celle-ci est à abjuger alors qu’une période de deux mois, couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, aurait dû suffire à la requérante à se procurer un nouvel emploi. Au titre du préjudice moral, il y a lieu d’allouer ex aequo et bono le montant de 350,- €, ceci notamment en fonction de l’ancienneté de la requérante dans l’entreprise. Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la requérante alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,-€. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire des condamnations à intervenir, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce. A l’audience publique du 13 avril 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)a demandé reconventionnellement la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 2.500,-€ à titre d’indemnité de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte. La demande reconventionnelle est recevable en la forme. Eu égard à l’issue du litige, elle est cependant à déclarer nonfondée. Lors de cette même audience publique du 13 avril 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 11.076,23 € versé à titre d’indemnités de chômage àPERSONNE1.)pour la période de décembre 2024 à juin 2025.

5 Il y a lieu de lui en donner acte. La demande de l’ETAT, es-qualités, est à déclarer recevable à l’encontre de la société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)alors que le licenciement attaqué a été déclaré abusif. La demande est cependant à déclarer non fondée alors qu’aucune prestation n’a été faite pendant la période jugée en relation causale avec le licenciement abusif. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal du Travail deDiekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoitla demande dePERSONNE1.)en la forme; ladéclarepartiellement fondée; partant, condamnela société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)à payer à PERSONNE1.)le montant brut de5.141,88 €à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de350,-€à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice–31 octobre 2024–jusqu’à solde; condamnela société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)à payer à PERSONNE1.)le montant de250,-€à titre d’indemnité de procédure; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement; donne acteà la société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,-€ à titre d’indemnité de procédure; reçoitla demande reconventionnelle en la forme; ladéclarenon fondée et endéboute; donne acteà l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de sa demande en remboursement du montant brut de 11.076,23 € versé à titre d’indemnités de chômage àPERSONNE1.) pour la période de décembre 2024 à juin 2025;

6 déclarecette demande recevable à l’encontre de la société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.), mais non fondée et endéboute; condamnela société à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travaildeDiekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei deraler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.