Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026

No.699/26 du11.05.2026 ORDONNANCE rendue en date duonzemaideux millevingt-six, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 duCodedu travail parAnne-Laure SEDRANI, président du tribunal du travail deDiekirch, assistée du greffier Monique GLESENER. —————————————————————————————————- sur requête introduite par PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurantà Bettendorf, et PERSONNE2.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par MaîtreGaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de MaîtreNatalia ZUVAK, avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, dûmentinformé, partie intervenante,non présente à l’audience,ayant initialement comparupar Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. ===========================================================

2 Procédure: Sur la base d'unerequête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du13 avril2026et adressée au président du tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi,27 avril2026à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, «Bei der Aler Kiirch», pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l'affaire à l'audience publique du27 avril2026, celle-ci a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit: Maître Pascale HANSEN, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens. MaîtreGaëlle CHOLLOT, en remplacement de MaîtreNatalia ZUVAK,comparant pourla partie défenderesse, s’estrapportéeà prudence de justice,tandis quel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, n’a pas été présent oureprésenté à l’audience. Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour laquelle le prononcé avait été fixé l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe le13 avril2026,PERSONNE1.)a demandé à se voir accorder l'indemnité de chômage completpour une durée supplémentaire de 6 mois en attendant la décision judiciaire définitive du litigetoujours en coursconcernant la régularité dulicenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 22 septembre 2025. A l’audience publique du27 avril2026,PERSONNE1.)maintient sa demande telle que formulée dans la requête susvisée etPERSONNE2.)ne s’opposepasà cette demande enprolongation. L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Étant donné que la convocation a été remise à un fondé de pouvoir, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédurecivile.

3 L’article L.521-4(3) alinéa 2duCodedu travail dispose quele chômeur peut demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier. PERSONNE1.)remplissant les conditions prévues par l’article L.521-4 du Code du travailet en l’absence de contestations des autres parties,la demande en prorogation est justifiée. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieud’accorder la prorogation de l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet,laquelle est à verser àPERSONNE1.)en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité deson licenciement, et delimiter cette prorogation à 183 jourscalendrier au maximum. Parcesmotifs Nous,Anne-Laure SEDRANI,juge de paix, siégeant commeprésident du tribunal du travail deet àDiekirch,statuantpar jugement réputé contradictoireà l’égard de l’ETAT DUGRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,et en premier ressort, recevonslarequêteen la forme, prorogeonspour la durée de 183 joursau maximumlapériode pendant laquelle PERSONNE1.)est autorisé àtoucher par provision des indemnités de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de son licenciement, renvoyonsPERSONNE1.)devant Madame la Directrice de l’Agence pour le développement del’Emploi, ordonnonsl’exécution provisoire dela présenteordonnance nonobstant toute voie de recours, réservonsles frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayantsigné l’ordonnance.