Justice de Paix Diekirch, 29 avril 2026

No631/26 du29.04.2026 Audience publiquedumercredi,vingt-neufavrildeux mille vingt-six Letribunal depaix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matièrecivileet selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e: PERSONNE1.),avocat à la Cour,ayant son étude àADRESSE1.) partie demanderesse, comparant parMaîtreJanete SOARES,avocat, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE2.),sans état connu, demeurantàL-ADRESSE2.), partiedéfenderesse, comparanten personne. ============================================================== FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5513/25rendue par le juge de paix de Diekirch en date du22 décembre2025,PERSONNE2.)a été sommé de payer PERSONNE1.)le montant de1.942,20euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

2 L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du24 décembre2025. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le22 janvier 2026,PERSONNE2.)a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Parlettre du greffier du27 janvier2026les parties ont été convoquéesà l’audience publique du mercredi,18 mars2026à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch,«bei der aler Kiirch», pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques. Àcette date, l’affaire a été utilement retenue et lesdébats se sont déroulés comme suit: MaîtreJanete SOARES, en remplacement dePERSONNE1.),partie demanderesse,a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens,tandis quePERSONNE2.), comparanten personne,a conclu à l'adjudication de soncontredit. Sur ce,le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5513/25du juge de paix directeur adjoint de Diekirch du22 décembre2025,PERSONNE2.)a été sommé de payer àPERSONNE1.)le montant de1.942,20euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée àPERSONNE2.)en date du24 décembre 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 22 janvier2026,PERSONNE2.)a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. À l’audience,PERSONNE2.)a proposéde rembourser le montant réclamé par des paiements mensuels de 200.-euros, mais a insisté que le montant de 750.-euros devant lui revenir à titre indemnité de procédureretenue dansl’ordonnance de référé n° 59/2024 du 20 août 2024de la part de sa sœurPERSONNE3.)devrait en être déduit.

3 MaîtreJanete SOARESa conclu au bien-fondé de la demande dePERSONNE1.), mais a marqué son accord à un remboursement échelonnée de la dette à hauteur de 200.- euros par mois. Il échet de constater que le montant de 1.942,20 euros réclamé parPERSONNE1.)se rapporte àun mémoire de frais et honoraires d’avocat du 20 octobre 2025 qu’il a établi dans le cadre d’une affaire de référé opposantPERSONNE2.)à sa sœurPERSONNE3.). Il résulte de la lecture de l’ordonnance de référé n° 59/2024 du 20 août 2024 versée en cause parPERSONNE2.), que la demande dePERSONNE3.)introduite à son encontre a été déclarée irrecevable et quePERSONNE3.)a effectivement été condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 750.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Maître Janete SOARES n’a pas contesté que jusqu’à ce jour,PERSONNE1.)n’a pas effectué des démarches en vue du recouvrement du montant de 750.-euros pour le compte dePERSONNE2.). Dans ces conditions, eu égard aux développements qui précèdent, le contredit de PERSONNE2.)est à déclarer partiellement fondé et la demande dePERSONNE1.)est à déclarer fondée à hauteur de 1.192,20 euros (=1.942,20euros–750.-euros). Il convient dès lors de condamnerPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 1.192,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au vu de l’accord y relatif de Maître Janete SOARES exprimé à l’audience, il y a lieu d’accorder àPERSONNE2.)la faveur d’un remboursement échelonné de la dette à hauteur de 200.-euros par mois. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièrecivileet en instance de contredit, statuantcontradictoirementet enpremierressort, reçoitle contredit en la forme, ledéclarepartiellementfondé, déclarefondée la demande dePERSONNE1.)à hauteur de1.192,20 euros, partant,condamnePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de1.192,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du24 décembre 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

4 accordeàPERSONNE2.)la faveur d’un remboursement échelonné de la dette à hauteur de200.-euros par mois, faitmassedes frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement et des frais et dépens de l’instance de contredit et lesimposepour moitié à charge de chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch,«bei der aler Kiirch», date qu'en tête et avons signé avec le greffier.