Justice de Paix Diekirch, 8 mai 2026

No.693/26 du8 mai 2026 Audience publique duvendredi,8mai 2026 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matièrecivile, a rendu le jugement qui suit dans la cause I.(D-CIV85/25) e n t r e: 1.PERSONNE1.),née leDATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.), née leDATE2.), sans état connu, demeurantà L-ADRESSE2.), 3.PERSONNE3.), née leDATE3.),sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), 4.PERSONNE4.), née leDATE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), 5.PERSONNE5.), née leDATE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.), partiesdemanderessessuivant un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirchdu23 septembre 2025, comparant par MaîtreElena BOZKURT, avocat à la Cour,en remplacement de MaîtreGeorges KRIEGER, avocat à la Cour,les deux demeurant àLuxembourg, comparant pourla sociétéanonyme KRIEGER ASSOCIATES, établie et ayant son siège social à L-2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau deLuxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, et:

2 la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partiedéfenderesseaux fins du prédit exploitMULLER, comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II.(D-CIV-114/25) e n t r e: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partiedemanderessesuivantexploitsde l’huissier de justice Patrick MULLERde Diekirch et de l’huissier de justice Gilles HOFFMANNde Luxembourgdu 18 décembre 2025, comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. et: 1.l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministère d’Etat actuellement en fonctions ayant ces bureaux 2, place de Clairefontaine à L-1341 Luxembourg, agissant par l’intermédiaire de l’Administration du cadastre et de la topographie, ayant ces bureaux, 1, rue Charles Darwin, à L-1433 LUXEMBOURG, partie défenderesse,aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Fanny GABAUDAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3 2.l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ERPELDANGE -SUR- SÛRE,représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale au 21, Porte des Ardennes, L-9145 ERPELDANGE- SUR-SÛRE, partie défenderesseaux fins du prédit exploit MULLER, comparant par Maître Adrien KARIGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : I)Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justicePatrick MULLER de Diekirchdu 23 septembre 2025, les parties demanderesses furent citer la partiedéfenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 17 octobre 2025 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien- fondé des causes énoncées dans le prédit exploit. A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 octobre 2025, l’affaire fut fixée au 14 novembre 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 12 décembre 2025 et après d’itératives refixations, elle fut utilement retenue en date du 17 avril 2026. II)Par exploitsci-annexésdu ministèrede l’huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg et de l’huissier de justice Patrick MULLERdu 18 décembre 2025, lapartiedemanderessefutciterles parties défenderesses à comparaître à l’audiencepublique du vendredi, 9 janvier 2026à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans les préditsexploits. A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 janvier 2026, l’affaire fut fixée au 13 février 2026 pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 17 avril 2026, où elle fut utilement retenueensemble avec l’affaire sub I)etqueles débats eurent lieu comme suit: MaîtreElena BOZKURT, comparant pourPERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), donna lecture de la citation introductive de l’instance et exposa lesujet de l’affaire.

4 Maître Laurent HEISTEN, comparant pour la société à responsabilité SOCIETE1.),fut entendu en ses explications et moyens. Maître Fanny GABAUDAN, comparant pourl’ETAT DUGRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fut entendue en ses moyens et défense. Maître Adrien KARIGER, comparant pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ERPELDANGE -SUR-SÛRE, fut entendu en ses observations et moyens. Sur ce le tribunal pritlesaffairesen délibéré etrendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du23 septembre 2025,PERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)(ci- après les consortsGROUPE1.)) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à cesser immédiatement toutes commissions d’actes d’obstruction et de dépossession ainsi que tous autres faits et actes troublant la possession des parties demanderesses sur l’intégralité de leur fonds sous peine d’astreinte, pour s’y entendre condamner à démolir le mur érigé sur le terrain des parties demanderesses tout en prenant toutes les mesures adéquates de nature à stabiliser/conforter le terrain des parties demanderesses avant, pendant et/ou après cette opération de démolition du mur sous peine d’astreinte, s’y entendre condamner de procéder à la remise du fonds des parties demanderesses en pristinétat respectivement tel qu’il se trouvait avant la réalisation du mur litigieux sur leur fonds sous peine d’astreinte, pour s’y voir dire que les parties demanderesses seront rétablies et maintenues dans leur possession de l’intégralité de leur fonds, pours’y entendre condamner à payer aux parties demanderesses le montant de 6.435,-€ à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat et pour s’y entendre condamner à payer aux parties demanderesses le montant de 2.500,-€ à titre d’indemnité de procédure.

5 Par exploit d’huissier du 18 décembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)a fait donner citation en intervention 1) à l’ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE et 2) à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ERPELDANGE -SUR-SÛRE à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour la citée sub 1) s’y entendre dire responsable surle fondement de la loi modifiée du 1 er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des communes et la citée sub 2) s’y entendre dire qu’elle a engagé saresponsabilité pour le maintien fautif de la décision d’arrêt de chantier du 26 octobre 2023, pour la citée sub 1) et 2) s’y entendre condamner à garantir et relever indemne la demanderesse de toute condamnation, astreinte, frais et dommages et intérêts pouvant résulter de la procédure engagée à son encontre par les consorts GROUPE1.). En outre, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,-€. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles D-CIV-85/25 et D-CIV-114/25 pour y statuer par un seul et même jugement. A l’audience publique du 17 avril 2026, les consortsGROUPE1.)ont déclaré augmenter leur demande au titre des dommages et intérêts pour frais d’avocat au montant de 12.608,78 €. Il y a lieu de leur en donner acte. Le Tribunal estime utile, avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, d’ordonner une visite des lieux. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix deDiekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonnela jonction des rôles D-CIV-85/25 et D-CIV-114/25 pour y statuer par un seul et même jugement; donne acteàPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)de l’augmentation de leur demande au

6 titre des dommages et intérêts pour frais d’avocat au montant de 12.608,78 €; avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés: ordonneune visite des lieuxendate duvendredi,5juin 2026, à 14:30 heures; réserveles frais. Ainsi fait, jugé et prononcé par NousChristiane SCHROEDER, juge de paixdirecteur à Diekirch, assistéedu greffierassuméCarole FRIEDERES, en notre audience publique en la salle des audiences de laJustice de Paix de Diekirch, «Bei der aler Kiirch», date qu'en tête et avons signé avec le greffier.