Justice de Paix Luxembourg – Civil, 12 mai 2026

Rép. n°1880/26 du12.05.2026 Dossiersn os L-CIV-590/25et L-CIV-17/26 Audience publique dudouze maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matièrecivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.)et son épouse PERSONNE2.), demeuranttous les deuxà L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, élisant domicile enl’étude de KRIEGER ASSOCIATES société anonyme, établie et ayant son siège social à L-2146Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreGeorges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,laquelle est constituée et occupera, ainsi qu’au secrétariat communal du lieu où demeure(nt) le(s) tiers-saisi(s), comparant à l’audience par MaîtreRomain BUCCI, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreGeorges KRIEGERprécité, et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse,

2 comparant parMaître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement deMaître Jean TONNAR, avocat à la Cour,demeuranttous les deuxà Esch-sur-Alzette. —————————————————————————————————————– Faits I) Par exploitdu26 septembre 2025de l’huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg,PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.)ontfait donner citationà lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.à comparaître devant letribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique dujeudi,6 novembre 2025à15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sousle numéro L-CIV-590/25. II) Par exploitdu 1 er décembre 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg,PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.)ontfait donner citationà la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.àcomparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique dujeudi, 15 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-17/26. Aprèstroisremisesconcernant l’affaire n° L-CIV-590/25, respectivement deux pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-17/26,lesdeuxaffairesprécitéesfurent utilement retenuesà l’audience publique dulundi,2 mars 2026à 15 heures, salle JP 0.15. Les requérants,PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.),élisant domicile en l’étude de KRIEGER ASSOCIATES société anonyme, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat àla Cour, laquelle est constituée et occupera, ainsi qu’au secrétariat communal du lieu où demeure(nt) le(s) tiers-saisi(s),comparurent à l’audience par MaîtreRomain BUCCI, avocatà la Cour, enremplacementdeMaîtreGeorgesKRIEGERprécité, tandis queladéfenderesse, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.,comparutparMaîtreJean TONNAR, avocatà la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurent entendusenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit lesaffairesen délibéré et fixa le prononcé au 13 avril 2026. En date du même jour, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa lesaffaires pour reprise en délibérédans une audience civile, à l’audience publique du lundi, 27 avril 2026 à 15 heures, salle JP 0.15,lors de laquelle ellesfurentde nouveauutilement retenues.

3 Les requérants,PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.),élisant domicile en l’étude de KRIEGER ASSOCIATES société anonyme, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreGeorges KRIEGER, avocat à la Cour, laquelle est constituée et occupera, ainsi qu’au secrétariat communal du lieu où demeure(nt) le(s) tiers-saisi(s),recomparurent à l’audience par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER précité, tandis quela défenderesse, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.,comparutpar Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement deMaîtreJean TONNAR, avocat à la Cour. Sur ce, le tribunalreprit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait étéfixé, le jugement qui suit: Indications de procédure En vertu d’une ordonnance rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 septembre 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait pratiquer, suivant exploit d’huissier de justice Carlos CALVO du 23 septembre 2025,saisie-arrêt entre les mains de la sociétéanonymeSOCIETE2.)S.A.sur les sommes, effets et avoirs qu’elle détient ou pourrait redevoir àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) s.à r.l.pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 69.690,-euros sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier de justiceLaura GEIGERdu 26septembre 2025, ce même exploit contenant, outre une demande en condamnation du montant de 69.690,-euros,citation en validation de la saisie-arrêt pour lemêmemontantainsi qu’une demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.200.-euros. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, par exploit de l’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVO,du1 er octobre2025. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-590/25. En vertu d’une ordonnance rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 novembre 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait pratiquer, suivant exploit d’huissier de justice Carlos CALVO du 25 novembre 2025,saisie-arrêt entre les mains de la sociétéanonymeSOCIETE2.)sur les sommes, effets et avoirsqu’elle détient ou pourrait redevoir àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l. pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de25.768,-eurossous réserve de tousautres montants redus, ainsi que des frais et intérêts. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier de justiceLaura GEIGERdu1 er décembre2025, ce même exploit contenant, outre une demande en condamnation du montant de 25.768,-euros,citation en validation de la saisie-arrêt pour lemêmemontantainsi qu’une demande en allocationd’une indemnité de procédure de 1.200.-euros.

4 La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, par exploit de l’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVO,du4 décembre2025. Cette affaire a été enrôlée sous le numéroL-CIV-17/26. Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numérosL-CIV- 590/25etL-CIV-17/26un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement. A l’audience publique du27 avril 2026,PERSONNE1.) etPERSONNE2.) maintiennent uniquementlesdemandes envalidation des deux saisies-arrêts sur base du jugement numéro 1387/26 rendu en date du 13 avril 2026 par le tribunal de paix de Luxembourg,siégeant en matière de bail commercialet lesdemandesen condamnation à titre d’indemnité de procédure. La société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l. s’est rapportée à prudence de justice. Appréciation des demandes Lesdemandesonttrait à la validation de deuxsaisies-arrêtspratiquéespour le montant de69.690,-euros, respectivement de 25.768,-euros, se rapportant à des arriérés de loyers et de charges. L’article 3 point 3° du nouveau code de procédure civile dispose que le juge depaix connaît de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en allocation d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention. L’article 1 er du nouveau code de procédure civile dispose dans son alinéa 3 que le juge de paix connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux- ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction. En l’occurrence, la cause dessaisies-arrêtsinvoquéesréside dans des arriérés de loyers restés impayés, partant dans une créance en matière de bail à loyer, de sorte que,par application des articles 1 er alinéa 3 et 3 point 3° précités, letribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en validation. Lesdemandes, régulièresen la forme,sont recevablesà cet égard. Il résulte du jugement précité numéro 1387/26 du 13 avril 2026 que la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l. a été condamnée à payer àPERSONNE1.) et àPERSONNE2.) le montant total de 167.487,69 euros avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois à compter des échéances respectives en ce qui concerne les loyers et avances sur charges et à compter du 2 mars 2026 en ce qui concerne le montant de 5.109,69 euros, letout jusqu’à solde. Le tribunal a par ailleurs ordonné l’exécution provisoirepartielle du jugement nonobstant toute voie de recours

5 et sans caution en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 92.120,-euros. Il résulte du certificat de notification que le jugement a été dûment notifié à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l. en date du 15 avril 2026. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)disposent ainsi d’un titre exécutoire pour une créance de loyers s’élevant au montant total de 92.120,-euros. Aux termes de la motivation du jugement précité, le montant de 92.120,-euros a trait aux arriérés de loyers incontestés de mars à octobre 2025. Il y a partant lieu de valider lapremièresaisie-arrêt(L-CIV-590/25)pour le montant de 67.590,-euros au titre des arriérés de loyers de mars 2025 à août 2025 et la deuxième saisie-arrêt (L-CIV-17/26)pour le montant de 24.530,-euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre et octobre 2025. Le jugement précité n’ayant pas prononcé l’exécution provisoire en ce qui concerne le surplus des loyers et lescharges impayés, la demande en validation est à rejeter pour le surplus. Lesdemandessur base de l’article 240 dunouveaucode de procédure civile est à rejeter comme non fondée étant donné que la partie demanderesse ne démontre pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens. La société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.succombant à l’instance,elle doit supporter les frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la présente procédure de saisie-arrêt, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs: le tribunal de paix deet àLuxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premierressort, reçoitlesdemandesen la forme, ordonnela jonction des deux rôles introduits sous les numérosL-CIV-590/25etL- CIV-17/26, donneacte àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.)qu’ils renoncent aux demandes en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges, déclarela demande en validation de la saisie-arrêtintroduite sous le numéroL-CIV- 590/25fondéeà concurrence de 67.590,-euros, pourassurer le recouvrementdu prédit montantquela société à responsabilité limitée SOCIETE1.)s.à r.l.redoit àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.),déclarebonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la sociétéanonymeSOCIETE3.)

6 suivant exploit d’huissier de justicedu 23septembre 2025 pourla somme de67.590,- euros, ditqu’en conséquence,les sommes dont la tiercesaisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mainsdespartiesdemanderessesen déduction et jusqu’à concurrence de la somme de67.590,-euros, déclarela demande en validation de la saisie-arrêtintroduite sous le numéroL-CIV- 17/26fondéeà concurrence de24.530,-euros, pour assurer le recouvrementdu prédit montantquela société à responsabilité limitée SOCIETE1.)s.à r.l.redoit àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.),déclarebonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la sociétéanonymeSOCIETE3.) suivant exploit d’huissier de justicedu 25novembre2025 pourla somme de24.530,- euros, ditqu’en conséquence,les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mainsdespartiesdemanderessesen déduction et jusqu’à concurrence de la somme de24.530,-euros, ditnon fondées lesdemandesen allocation d’une indemnité de procédurede PERSONNE1.)et dePERSONNE2.), condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, parMichèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Michèle HANSEN Juge depaix Tom BAUER Greffier