Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 11 mai 2026

1 Répertoire n°1830/2026 RPL791/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du11maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: la sociétéSOCIETE1.)(SOCIETE2.)) SA,établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurantàF-ADRESSE2.), partie défenderesse.

2 ___________________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du11 septembre2025,la sociétéSOCIETE1.)(SOCIETE2.)) SAa introduit uneprocédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de1.254,31.-EURavec les intérêts légaux à partir du4 septembre2025jusqu’à la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.-EUR. Le formulaire A,ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le3 décembre2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le24 décembre2025. Bien que dûment informée, la partiedéfenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, lasociétéSOCIETE1.)S.A. se réfère au lieu d’exécution de la prestation. En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et quePERSONNE1.)a déclaré accepter les conditions générales de vente selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître de toutes contestations à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat. Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que lasociété SOCIETE1.)S.A. réclame le paiement des facturesdes mois denovembre 2022 à mai 2023.

3 Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamnerPERSONNE1.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. la somme de1.254,31.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du11 septembre2025, date de la demande, jusqu’à solde. Concernant les frais de requête, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25.-EUR. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieude condamnerPERSONNE1.)au paiement d’une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, en dernier ressort, reçoitla demande en la forme, se ditcompétentpour en connaître, dit la demanderecevable etfondée, condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de 1.254,31.-EUR du chef des facturesdes mois denovembre 2022 à mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du11 septembre2025, date de la demande, jusqu’à solde, condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par NousFrédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

4 Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière