Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 11 mai 2026

1 Répertoire n°1829/2026 RPL516/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du11maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établieàL-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurantàB-ADRESSE2.), partie défenderesse.

2 _________________________________________________________ ______ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le5 août2025au greffe du tribunal de céans,la sociétéSOCIETE1.)SARLintroduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderessedemande à voircondamnerPERSONNE1.)à lui payer le montant de1.438,20euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du17 juin 2025. La partie requérante demande encoredes frais de procédureà hauteur de84,24 euros. Suivant formulaire B du8octobre2025, le tribunal informe la partie requérante devouloir justifier par un calcul détaillé les pénalités de retard facturéesà la partie défenderesse, au plus tard pour le8 novembre2025. L’envoi postal est notifié le10 octobre2025 à la partie requérante. Le formulaire A,les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le10 février 2026par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Lapartie défenderesseest avisée le13février 2026. Bien que régulièrement informée, la partiedéfenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application del’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, lasociété à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLseréfèreauchoix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. La demande porte sur le paiement de factures relatives à diverses prestations de formationsportives à distance.

3 Il résulte du contrat de souscription versé au dossier quela défenderesse a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause attributive de juridiction libellée comme suit:«Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige». Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l’article 17 du règlement(UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles de protection du consommateur ne trouvent pas à s’appliquer. Laclause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25du règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Sur le fond, la partie demanderesse réclame le paiement de la somme de 1.438,20euros, correspondant à plusieurs prestations de formationsportives à distance. À l’appui de sa demande, elle produitquatrefactures, dont notamment : -la facture FA-09-NUMERO1.)du23 novembre 2020d’un montant de500,94 euros relative à une formation «CARDIO TRAINING ADAPTE (Pathologies cardiovasculaires)»; -la facture FA-09-NUMERO2.)du15 juin 2021d’un montant de788,44euros relative à une formation«NUTRITION base et équilibre alimentaire »; -la facture FA-09-NUMERO3.)du 21 janvier 2022d’un montant de148,82 eurosafférente aux pénalités de retard . Au vu des pièces versées à l’appui de la demandeet des calculs des pénalités de retard fournies, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.)à payer àla sociétéSOCIETE1.)SARLla sommede1.438,20 euros,le toutavec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 août2025, jusqu’à solde. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées parelle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge(Cass. lux. n° 60/15 du 2juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieude condamnerPERSONNE1.) aupaiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

4 En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme, se ditcompétentpour en connaître, dit la demanderecevable et fondée, condamnePERSONNE1.) àpayer àla société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLla somme de1.438,20euros, avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en justice, soit le5 août2025, jusqu’à solde, condamnePERSONNE1.) à payer àla société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLune indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par NousFrédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présentedécision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière