Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026

1 Répertoire n°1869/2026 RPL889/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________ ________________ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE)n° 861/2007 dans la cause entre: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la sociétéSOCIETE2.)SRL,exerçant son activité sous la dénominationSOCIETE3.), établieàB-ADRESSE2.),

2 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le7 novembre2025au greffe du tribunal de céans, la sociétéSOCIETE1.)SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société demande à voir condamnerla sociétéSOCIETE2.)SRLexerçant son activité sous la dénominationSOCIETE3.)à lui payer la somme de322,94eurosà augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du9 octobre2025. La requérante solliciteencorel’allocation de40euros à titre de frais de procédure, se composant de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyésle16 janvier 2026par courrier recommandé avec accusé de réception àla sociétéSOCIETE2.)SRL /SOCIETE3.). Lapartie défenderesseest avisée le20 janvier 2026. Bien que dûment informée,la partie défenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix dela juridiction arrêté d’un commun accord des parties. Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par la société SOCIETE2.)SRL, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la sociétéSOCIETE1.)SARL est à déclarer fondée à l’égarddela sociétéSOCIETE2.)SRL, au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte client du25 octobre 2024, des factures versées à l’appui de la demande (la facture n°NUMERO1.)du 7 octobre 2025 et la facture n°NUMERO2.)du 9 octobre 2025),ainsi quedu relevé de compte du31octobre2025.

3 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamnerla sociétéSOCIETE2.)SRLà lui payer la somme de 322,94euros. Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) desconditions générales de vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable. Aux termes del’article 1 des conditions générales de vente, les factures sontpayables nette, sans aucune déduction dès réception. Il résulte du relevé de compte queladernièrefacture demeurantimpayée a été établie le9 octobre2025. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en paiement des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au9 octobre2025. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier, la demande de la sociétéSOCIETE1.)SARL est fondée pour la somme de40euros. En application de l’article 15 durèglement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme, seditcompétent pour en connaître, ditla demande recevable et fondée, condamnela sociétéSOCIETE2.)SRLà payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL la somme de 322,94euros, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à compter du9 octobre2025, jusqu’à solde,

4 condamnela sociétéSOCIETE2.)SRLà payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL une indemnité de40euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnela sociétéSOCIETE2.)SRLaux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé parLynn STELMES, juge de paix, assistéede la greffière NataschaCASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière