Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 27 avril 2026

1 Répertoire n°1605/2026 RPL830/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du27avrildeux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant àD-ADRESSE2.),

2 partiedéfenderesse. _________________________________________________________ ______ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le25 septembre2025au greffe du tribunal de céans,la sociétéSOCIETE1.)S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La sociétéSOCIETE1.)S.A. demande à voircondamnerPERSONNE1.)à lui payer le montantde879,05euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du22 septembre2025,jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros surbase de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le11 décembre2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Lapartie défenderesseest avisée le 13 décembre 2025. Bien que régulièrement informée, la partiedéfenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliéeenAllemagne,n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La sociétéSOCIETE1.)S.A. fonde la compétence du tribunal saisi sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. La demande tend au paiement de factures relatives à des prestations de téléphonie mobile. Il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et quePERSONNE1.)a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause attributive de juridiction libellée comme suit:[…]lorsqu’aucune des procédures de médiation précitées n’a été

3 initiée ou n’a abouti, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction en vertu du droit international privé. La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25du règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la sociétéSOCIETE1.)S.A. est justifiée au regard des quatre factures versées en cause pour la période du30 novembre2024 au 28 février 2025, pour les montants respectifs de146euros,137euros,183euros et413,05euros, ainsi qu’au regard de la mise en demeure du12mai 2025. PERSONNE1.)est partant condamnéà payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A.la somme réclamée de879,05euros avec les intérêts légaux à partir du25 septembre2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommesexposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge(Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieude condamnerPERSONNE1.) aupaiement d’une indemnité de25euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme, se ditcompétentpour en connaître, dit la demanderecevable et fondée,

4 condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de879,05euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du25 septembre2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamnePERSONNE1.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A.une indemnité de25euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par NousLynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière