Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 27 avril 2026

1 Répertoire n°1603/2026 RPL781/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du27avrildeux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: la sociétéSOCIETE1.)(SOCIETE2.)) S.A.,établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurantàF-ADRESSE2.), partie défenderesse.

2 Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 septembre2025,la sociétéSOCIETE1.)(SOCIETE2.)) S.A.a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de937,81.-EURavec les intérêts légaux à partir du1 er septembre2025 jusqu’à la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.- EUR. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le27 novembre2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Lapartie défenderesseest avisée le 13 janvier 2026. Bien que dûment informée, la partiedéfenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, domiciliée enFrance, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, lasociétéSOCIETE1.)S.A. se réfèreau lieu d’exécution de la prestation. En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et quePERSONNE1.)a déclaré accepter les conditions générales de vente selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont exclusivementcompétents pour connaître de toutes contestations à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat. Cette clause satisfaisant auxexigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

3 Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que lasociété SOCIETE1.)S.A. réclame le paiement des facturesdes moisdejuillet2024 ànovembre 2024. Au vu desfacturesversées à l’appui de la demandeet en l’absence detoute contestationde la part dePERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande et de condamnercette dernièreàpayer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. la somme de937,81.- EUR,avec les intérêts légaux à partir du11 septembre2025, date de la demandeen justice, jusqu’à solde. Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'ilapparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. Au vu des éléments du dossier, la demande estjustifiée pour le montant de 25.-EUR. lly apartantlieude condamnerPERSONNE1.)aupaiement d’une indemnité de 25.- EURsur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, endernierressort, reçoitla demande en la forme, se ditcompétentpour en connaître, dit la demanderecevable et fondée, condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de937,81.-EUR,cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du11 septembre 2025, date de la demandeen justice,jusqu’à solde, condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

4 Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistéede la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière