Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2026, n° 2025-05238

Jugement civil n° 2026TALCH08/00084 Audience publique du mercredi,29 avril2026. Numéro du rôle: TAL-2025-05238 Composition: Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, GuyBONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.),indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d'un exploit de l'huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg du6 mai 2025 et d'un exploit de l'huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg du 16 juillet 2025, comparaissant parla société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, ET 1)PERSONNE2.),institutrice, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesseaux fins du prédit exploitGEIGER, comparaissant par MaîtreTom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE3.),pensionné, demeurant à L-ADRESSE3.),

2 partie défenderesseaux fins despréditsexploitsGEIGER et FERREIRA SIMOES, défaillante. _____________________________________________________________________

3 LE TRIBUNAL 1.Procédure Par exploitd’huissier de justice du 16 juillet 2025,PERSONNE1.), comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, a assignéPERSONNE2.)etPERSONNE3.) devant le Tribunal de ce siège. MaîtreTom KRIEPSs’est constitué pourPERSONNE2.)en date du13 juin 2025. PERSONNE3.)n’a pas constitué avocat. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-05238. Elle a été soumise à l’instruction de la 8 e chambre. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 avril 2026. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. 2.Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation,PERSONNE1.)demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir: -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage du bien indivis appartenant aux parties litigantes, à savoir l’immeuble sis àADRESSE4.) à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit: Section B de Walferdange, n°NUMERO1.)et ayant une contenance de 10a56ca; -principalement, autoriser la vente de gré à gré du bien litigieux composant l’indivision; -subsidiairement, en cas dedésaccord des parties sur le prix et les modalités de vente à proposer, ordonner la licitation du bien litigieux; -en tout état de cause, commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation; -commettre l’un des juges du Tribunal pour surveiller lesdites opérations; -dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée;

4 -dire que les frais d’avocat dePERSONNE1.), respectivement leur remboursement, chiffrés au moment de l’introduction à 3.000.-euros, de l’indemnité de procédure de 5.000.-euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, seront supportés par l’indivision; -lui réserver, en cours d’instance, le droit de demander la condamnation des parties assignées solidairement, sinonin solidumà lui payer un montant de 3.000.-euros sur base de l’article 1382 du Code civil, quant aux frais d’avocat de PERSONNE1.); -lui réserver, en cours d’instance, le droit de demander la condamnation des parties assignées solidairement, sinonin solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; -lui réserver, en cours d’instance, le droit de demander la condamnation des parties assignées solidairement, sinonin solidumà tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)soutient qu’il se trouverait en indivision successorale avec les parties assignées, à la suite du décès de leurs parents. En effet,PERSONNE4.)etPERSONNE3.)étaient mariés. Ils avaient adopté le régime de la communauté universelle avec attribution de cette communauté au conjoint survivant, sur base d’un contrat de mariage en date du 6 mai 2003. Du couplePERSONNE5.)seraient issus trois enfants, à savoirPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Leur pèrePERSONNE3.)serait décédéab intestaten date duDATE1.). Leur mèrePERSONNE4.)serait décédéeab intestaten date duDATE2.). La succession du couplePERSONNE5.)serait échue à parts égales à leurs trois enfants. La quote-part indivise de chaque enfant serait de 1/3 pourPERSONNE1.); de 1/3 pour PERSONNE2.)et de 1/3 pourPERSONNE3.). L’indivision successorale serait composée seulement d’un immeuble sis àADRESSE4.) à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit: section B de WALFERDANGE, n°NUMERO1.)et ayant une contenance de 10a56ca. PERSONNE1.)soutient que malgré ses efforts, il ne serait pas possible de réaliser une sortie à l’amiable avec les parties assignées. Toute tentative de sortie à l’amiable serait vouée à l’échec.

5 De plus, eu égard à la composition de la masse indivisaire par rapport au nombre d’indivisaires, le bien indivis ne serait pas partageable en nature. En droit,PERSONNE1.)se base sur l’article 815 du Code civil. Il fait valoir qu’il ne souhaiterait plus rester en indivision et sollicite une sortie d’indivision judiciaire avec toutes les conséquences de droit. PERSONNE2.)se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la forme. Elle se rallie à la demande dePERSONNE1.)en ce qui concerne la demande de partage de la succession. Elle demande finalement la condamnation dePERSONNE1.)à lui payer une indemnité de procédure de 750.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.Motifs de la décision PERSONNE3.)n’apas constitué avocat, conformémentaux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédurecivile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu «[…]ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218,Bull. civ.2003 II, n°71, p. 62;JCP G2003, II, 101150, p. 1681; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049; Bull. civ.II, n°309, p. 252;D.2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié auBull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure oùPERSONNE3.)n’apas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande dePERSONNE1.)sera analysée. 3.1.Quant à la recevabilité de la demande 3.1.1.Quant à la régularité de la procédure

6 Il résulte du document intitulé«modalités deremise d’acte»,établi en date du6 mai 2025,que l’huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit d’assignation au domicile dePERSONNE3.), celui-ci ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre des personnes physiques, ainsi que sur la sonnette et la boîte aux lettres. Il a cependant dû constater qu’il n’y avait personne. Il a encore précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation et de l’avis de passage avaient été laissés à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et qu’une deuxième copie du prédit exploit etde l’avis avaient été envoyés, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y aurait normalementlieu de statuer par défaut à l’égard dePERSONNE3.), en application de l’article 79, alinéa, 1 er , du même code. PERSONNE1.)a cependant procédé à la réassignation dePERSONNE3.)par exploit d’huissier du 16 juillet2025, le document intitulé«modalités de remise d’acte» attestant que l’huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourga procédé à la signification de l’acte d’assignation au domicile dePERSONNE3.), celui-ciayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre des personnes physiques, ainsi que sur la sonnette etsur la boîte aux lettres.Ila cependant dû constater que personne, respectivement personne ayant qualité pour recevoir copie de l’exploit d’assignation n’a pu être trouvée sur les lieux.Ila encore précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation a été laissée à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et qu’une autre copie a été envoyée, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire. La partie défenderesse défaillantePERSONNE3.)ayant été valablement réassignée,il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. La demande dePERSONNE1.)n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.Quant au fond L’article 815, 1°, du Code civil dispose que«nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu, de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C.ALBIGES,Rép. civ., v° «Indivision (Régime légal)», Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1 er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle).

7 En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties en cause se trouvent en indivision quant à l’immeubleprécité. En conséquence, la demande à voir ordonnerla liquidationetle partage de l’indivision est à déclarer fondée. Aux termes de l’article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception. Mises à part les particularités concernant l’attribution préférentielle et la viabilité économique d’une exploitation,non données en l’espèce, la seule appréciation à faire par les juridictions est celle de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. Dans la mesure où en l’espèce,l’indivision est constituée par un seul bien immobilier etaucune des parties ne conteste le caractère impartageable del’immeuble litigieux, le partage ne peut pas se faire en nature, de sorte qu’en l’absence d’accord des parties en sens contraire,l’immeuble doit faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du produit de la vente, les parties gardant, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre l’immeuble de gré à gré. Les frais de partage, de liquidation de l’indivision et de licitation seront à supporter par la masse indiviseparce qu’ils sontengagés etnécessaires dans l’intérêt de toutes les parties. PERSONNE1.)ne propose aucun notaire. Il convient partant de nommernotaireMaître Gilles MATHAY,notaire de résidence à L-ADRESSE5.), afin de se charger des opérations de liquidation, de partage et de licitation. 3.3.Quant aux demandes accessoires 3.3.1.Quant aux frais et honoraires d’avocat Le Tribunal constate qu’en l’espèce,PERSONNE1.)a simplement demandé à lui voir réserver le droit de demanderla condamnation des parties assignées solidairement, sinon in solidum,à lui payer la somme de 3.000.-euros sur base de l’article 1382 du Code civil au titre de frais d’avocat. Celui-ci n’ayant demandé aucune condamnation, cette demande est sans objet.

8 3.3.2.Quant à l’indemnité de procédure Le Tribunal constate qu’en l’espèce,PERSONNE1.)a simplement demandé à lui voir réserver le droit de demander la condamnation des parties assignées solidairement, sinon in solidum,à lui payer la somme de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Celui-ci n’ayant demandé aucune condamnation, cette demande est sans objet. 3.3.3.Quant à l’exécution provisoire PERSONNE1.)conclut à l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code deprocédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourraêtre ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.4.Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge del’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile,statuant contradictoirement, dit la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme, déclare la demande enliquidation et enpartage dePERSONNE1.)fondée sur base de l’article 815, alinéa 1 er , du Code civil, ordonne le partage et la licitation del’immeublesitué àL-ADRESSE4.)inscrit au cadastre comme suit:

9 «Commune: Walferdange Section: B deWalferdange No cadastral: NUMERO1.) Contenance: 10 a 56 ca Lieudit: ADRESSE6.)» commet à ces finsMaîtreGilles MATHAY,notaire de résidence àL-ADRESSE5.), désigneMadame le Vice-Président Sandra ALVES ROUSSADOpour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame leprésident de ce siège, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)in solidumaux frais et dépens de l’instance.