Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2026, n° 2023-01228

1 Jugement civil 2026TALCH10/00064 Audience publique du vendredi,huit maideux mille vingt-six Numéro TAL-2023-01228du rôle Composition: Livia HOFFMANN, Vice-présidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge, ElmaKONICANIN, greffier. Entre PERSONNE1.),éducatrice, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d’un exploitd’assignationde l’huissier de Justice Georges WEBERdeDiekirch,en date du23 janvier 2023, comparaissantparlasociété NCS AVOCATS S.àr.l., inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, représentéeaux fins de la présente procédureparMaîtreAline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurantprofessionnellement à la même adresse,en l’étude de laquelle domicile est élu, assistée deMaitre Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àL-9266 Diekirch, 9, rue du Pensionnat, et PERSONNE2.),sans état connu, né leDATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesseaux fins du prédit exploitd’assignationWEBER, comparaissantparMaîtreBarbara KOOPS, avocat à la Cour,demeurantàLuxembourg, assistée deMaîtrePascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf.

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3 L e T r i b u n a l Vu l’ordonnance de clôture du24 avril2026. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du14 avril 2026de l’audience des plaidoiries fixée au24avril2026. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédurecivile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique24 avril2026. Par exploit d’huissier du 23 janvier 2023,PERSONNE1.)a donné assignation à PERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la licitation d’un immeuble sis à L- ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous le numéroNUMERO1.). Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01228. Par acte d'avocat à avocat du 14 novembre 2025, comportant un «bon pour désistement d’instance et d’action» signé parPERSONNE1.),celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la partie défenderesse par exploit d’assignation du 23 janvier 2023 inscrit au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro TAL-2023-01228. Il est encore indiqué que chacune des parties supportera ses propres frais. PERSONNE1.)sedésistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativementaux prétentions

4 en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145). Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte àPERSONNE1.)de son désistement. Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite parPERSONNE1.)contrePERSONNE2.). Au vu de l’accord des parties, chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens de l’instance. Par cesmotifs: le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre PERSONNE2.)suivant exploit d’huissier de justice du23 janvier 2023et figurant au rôle sous le numéroTAL-2023-01228, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard dePERSONNE2.)aux conséquences de droit, dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens de l’action abandonnée.