La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 6 octobre 2020 dans l’affaire C-377/20. Un organisme public avait conclu un marché de fourniture de services avec une société privée. Un concurrent évincé a contesté la régularité de cette procédure de passation devant le juge national. La question préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 57 de la directive 2014/24. La Cour devait déterminer si un opérateur économique peut être exclu pour avoir violé les obligations environnementales.
I. L’obligation de motivation de l’exclusion pour manquement environnemental
La Cour précise que le pouvoir adjudicateur doit examiner les violations alléguées de manière concrète. Elle impose une motivation circonstanciée pour justifier l’exclusion d’un soumissionnaire. « Le pouvoir adjudicateur doit, pour pouvoir exclure un opérateur économique, établir que cet opérateur a manqué à ses obligations » (point 35). Cette solution clarifie la charge de la preuve incombant à l’administration. Elle garantit que l’exclusion ne repose pas sur des allégations vagues ou non vérifiées.
II. La portée de l’appréciation individuelle des manquements commis
La Cour écarte toute exclusion automatique fondée sur une simple liste d’infractions. Elle exige une appréciation au cas par cas de la gravité du manquement. « Il incombe au pouvoir adjudicateur d’apprécier, sous le contrôle du juge, si le manquement est suffisamment grave » (point 39). Cette solution renforce le principe de proportionnalité dans les procédures de passation. Elle limite les risques d’arbitraire et protège l’accès des opérateurs aux marchés publics.
III. La valeur de l’arrêt dans l’harmonisation des critères d’exclusion
Cet arrêt consacre une interprétation uniforme de l’article 57 de la directive 2014/24. Il impose aux États membres de ne pas ajouter de conditions d’exclusion non prévues par le texte. La Cour rappelle que les obligations environnementales doivent être précisément définies par le droit national ou européen. Cette décision a une forte portée pratique pour les acheteurs publics et les entreprises. Elle contribue à sécuriser les pratiques d’exclusion tout en préservant la concurrence.
