Faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail : conditions, indemnisation et jurisprudence depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 20 janvier 2023

Chaque année, la Caisse nationale de l'assurance maladie reconnaît environ 600 000 accidents du travail. Une fraction d'entre eux résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Lorsque ce manquement atteint un certain degré de gravité, la qualification de faute inexcusable ouvre à la victime une indemnisation complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale.

Le régime a été profondément redessiné par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 20 janvier 2023. Avant ce revirement, la rente AT/MP était présumée indemniser le déficit fonctionnel permanent ; cette présomption privait la victime, en pratique, d'une réparation distincte de ses souffrances physiques et morales. Depuis, la rente n'a plus pour objet de réparer ce préjudice. Le contentieux a donc gagné en lisibilité, mais aussi en montant.

Cet article expose le cadre légal, la jurisprudence consolidée jusqu'aux décisions les plus récentes (2025-2026), et la stratégie qu'un avocat en droit du travail à Paris déploie pour faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir l'indemnisation maximale.

I. Le régime de la faute inexcusable de l'employeur

A. Le fondement légal : l'obligation de sécurité

L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation, lorsqu'il est à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnisation complémentaire au titre des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

B. Le standard prétorien : conscience du danger et absence de mesures

Le standard de la faute inexcusable est défini par une jurisprudence constante. La Cour de cassation, suivie unanimement par les juridictions du fond, retient que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 décembre 2025, le rappelle dans la formulation aujourd'hui canonique : « Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. » (CA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 24/02333).

Trois éléments doivent être prouvés : un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, la conscience effective ou supposée du danger, et un lien de causalité avec l'accident.

C. La causalité : une cause nécessaire suffit

L'employeur s'efforce, en défense, de démontrer que d'autres causes — l'imprudence du salarié, l'intervention d'un tiers, une circonstance imprévisible — ont concouru à l'accident. Cette défense est constamment rejetée. La cour d'appel de Toulouse rappelle, dans l'arrêt précité du 4 décembre 2025 : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage. »

Concrètement, la victime n'a pas à démontrer que la faute de l'employeur est la cause exclusive de l'accident. Elle doit prouver qu'elle en est une cause nécessaire, c'est-à-dire que sans elle, l'accident ne serait pas survenu dans les mêmes conditions. Cette grille rend la défense de l'employeur particulièrement étroite dès lors que les éléments probatoires établissent la connaissance du danger.

D. La charge de la preuve

La faute inexcusable ne se présume pas. Il appartient à la victime — ou à ses ayants droit en cas d'accident mortel — de démontrer chacun des trois éléments constitutifs. La cour d'appel de Toulouse, le 4 décembre 2025, le rappelle sans ambiguïté : « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé. »

La preuve repose sur tout élément de nature à éclairer la juridiction : déclaration d'accident du travail, témoignages de collègues, courriers internes, fiche d'évaluation des risques, document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), procès-verbaux de l'inspection du travail, comptes rendus d'enquête du comité social et économique (CSE), éléments médicaux retraçant les soins, expertise judiciaire éventuelle.

L'arrêt du 4 décembre 2025 illustre la richesse du faisceau d'indices que les juridictions retiennent désormais en matière de risques psychosociaux. Une salariée travailleuse handicapée, soumise à des cadences inadaptées et à des relations conflictuelles avec un chef d'équipe, est décédée d'une rupture d'anévrisme à son domicile, lors d'une conversation téléphonique avec son responsable hiérarchique portant précisément sur un incident professionnel. La cour d'appel a retenu, à partir des témoignages de plusieurs collègues, que l'employeur ne pouvait ignorer les risques psycho-sociaux liés à la cadence imposée, à l'absence d'adaptation du poste au handicap, et au conflit interpersonnel persistant. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait lui-même conclu à des « problèmes liés à l'organisation du travail ». L'absence de toute mesure de prévention a justifié la reconnaissance de la faute inexcusable.

E. La conscience du danger : un critère objectif

La conscience du danger n'est pas une connaissance effective. L'employeur ne peut s'exonérer en alléguant qu'il ignorait le risque. Le standard est celui de l'employeur normalement diligent. Comme le rappelle la cour d'appel de Toulouse en se référant à la doctrine établie depuis Cass. soc., 23 novembre 2000, n° 99-12.034 : « La conscience du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger. »

Le défaut d'information, le défaut de formation, l'inadaptation du poste au handicap, l'absence d'évaluation des risques, l'inadéquation des équipements de protection individuelle, le maintien d'un salarié à un poste contre l'avis du médecin du travail, sont autant de manquements qui suffisent à caractériser la conscience que l'employeur aurait dû avoir.

II. L'indemnisation : le revirement de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023

A. Le régime antérieur : la présomption d'indemnisation par la rente

Jusqu'en janvier 2023, la jurisprudence retenait que la rente AT/MP versée à la victime indemnisait, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. La victime d'une faute inexcusable ne pouvait obtenir une indemnisation distincte de ses souffrances physiques et morales qu'à la condition de démontrer que celles-ci n'étaient pas déjà couvertes par le déficit fonctionnel permanent. Cette preuve était difficile à rapporter en pratique.

B. L'arrêt du 20 janvier 2023 : un revirement majeur

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), a abandonné cette analyse. La motivation est explicite. La Cour énonce d'abord les règles applicables, puis identifie les difficultés pratiques de l'ancienne jurisprudence : « il ressort des décisions des juges du fond que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles éprouvent parfois des difficultés à administrer la preuve de ce que la rente n'indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. »

La Cour souligne l'incohérence du régime au regard du caractère forfaitaire de la rente : « cette jurisprudence est justifiée par le souhait d'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, [mais] elle est de nature néanmoins (…) à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Elle s'aligne ensuite sur la position constante du Conseil d'État, qui retient que la rente d'accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, c'est-à-dire les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent n'est pas couvert par la rente.

La Cour conclut le syllogisme : « L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, FS-B+R).

C. La portée du revirement : tous les préjudices personnels sont indemnisables

La conséquence est directe. La victime d'une faute inexcusable peut désormais demander, indépendamment de la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices personnels énumérés par l'article L. 452-3 du même code, sans avoir à démontrer qu'ils ne sont pas couverts par la rente.

La deuxième chambre civile, le 28 septembre 2023, a confirmé la portée du revirement et l'a appliqué à une victime de maladie professionnelle. Elle énonce : « Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. » (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.690, publié au Bulletin).

D. Le périmètre des chefs de préjudice

L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, dans la lecture qu'en fait désormais la Cour de cassation, ouvre droit à la réparation des chefs de préjudice suivants :

S'agissant des préjudices subis avant la consolidation : les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, et le préjudice d'agrément temporaire lorsqu'il est démontré.

S'agissant des préjudices subis après la consolidation : le déficit fonctionnel permanent, qui n'est plus couvert par la rente, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

S'agissant des préjudices spécifiques : le préjudice d'angoisse de mort imminente lorsqu'il est caractérisé, l'assistance par tierce personne avant et après consolidation, et les frais d'aménagement du logement et du véhicule.

En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit peuvent demander la réparation de leur préjudice moral et d'affection. La cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 4 décembre 2025, a ainsi alloué 30 000 euros au conjoint survivant et 20 000 euros à chacun des enfants au titre du préjudice d'affection, ainsi que 5 000 euros à la succession au titre des souffrances psychiques endurées par la victime avant son décès.

E. Les illustrations chiffrées : 2025

La cour d'appel de Bordeaux, le 23 janvier 2025, a fixé l'indemnisation complémentaire d'un salarié blessé par la chute d'une porte blindée à 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 5 675,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (CA Bordeaux, 23 janv. 2025, n° 21/04023).

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 7 novembre 2025, a alloué 17 267 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 32 712,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne, dans une affaire de chute d'un caréneur de la marine (CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2025, n° 23/15048).

L'écart entre les indemnisations avant et après le revirement est significatif. Pour une même incapacité permanente, le différentiel d'indemnisation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

III. La majoration de rente et l'action récursoire de la caisse

A. La majoration de rente : un mécanisme automatique

Indépendamment de l'indemnisation des préjudices personnels, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne la majoration de la rente versée à la victime. L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, dans ce cas, « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. (…) le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. »

La majoration peut être fixée à son taux maximum, ce qui correspond au plafond du salaire annuel pour la fraction du salaire correspondant à la réduction de capacité. Elle est versée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire ou par le versement d'un capital représentatif.

B. L'action récursoire de la caisse contre l'employeur

La caisse primaire d'assurance maladie fait l'avance des sommes dues à la victime, puis exerce une action récursoire contre l'employeur. Cette action récursoire couvre l'intégralité des sommes versées au titre de la faute inexcusable, y compris la majoration de rente et les indemnités complémentaires de l'article L. 452-3.

La deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, a précisé l'articulation entre la décision attributive de la rente majorée et la possibilité pour la caisse de rectifier une erreur de calcul. Elle juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente ne fait obstacle, ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, dans les conditions fixées à l'article L. 133-4-1 et les limites de la prescription applicable, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur. » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173, publié au Bulletin).

L'employeur ne peut donc se retrancher derrière le caractère définitif de la décision attributive pour échapper à la rectification, ni la victime pour conserver un trop-perçu.

C. Le risque assurantiel pour l'employeur

L'employeur a tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant le risque de faute inexcusable. La caisse peut demander au juge d'enjoindre à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assureur et le numéro de police garantissant ce risque. La cour d'appel de Toulouse, le 4 décembre 2025, a ainsi enjoint à l'employeur de communiquer ces informations à la caisse.

IV. La stratégie procédurale : du fait accidentel au pôle social

A. La double procédure préalable

Avant toute action en faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit doivent saisir la caisse primaire d'assurance maladie d'une déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, et obtenir une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle. Cette décision est un préalable à l'action en faute inexcusable.

Une tentative de conciliation devant la caisse, prévue par les textes, ouvre le délai pour la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. La prescription de l'action en faute inexcusable est de deux ans à compter du jour de l'accident, du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La saisine de la caisse interrompt la prescription.

B. La saisine du pôle social

Le pôle social du tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable, la fixation de la majoration de rente, et la liquidation des préjudices complémentaires. La procédure est gratuite, sans représentation obligatoire, mais l'assistance d'un avocat est en pratique indispensable pour la production des éléments probatoires et la chiffrage des préjudices.

L'écriture des conclusions doit articuler avec rigueur les trois éléments constitutifs de la faute inexcusable, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur les pièces du dossier. Une demande d'expertise médicale judiciaire est habituellement formulée pour fixer les préjudices avant et après consolidation. Le tribunal nomme un médecin expert, qui dépose son rapport, sur la base duquel les juridictions statuent au fond.

C. L'articulation avec la procédure pénale

L'accident du travail peut donner lieu à une procédure pénale parallèle, sur le fondement des articles 221-6 (homicide involontaire), 222-19 (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois), ou L. 4741-1 et suivants du Code du travail (infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité). La condamnation pénale n'est pas un préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable, mais elle peut constituer un élément probatoire décisif. À l'inverse, l'absence de condamnation pénale n'empêche pas la reconnaissance de la faute inexcusable, comme le rappelle la cour d'appel de Toulouse.

Le salarié victime peut se constituer partie civile dans la procédure pénale, ce qui lui ouvre un accès au dossier pénal et permet de consolider les éléments probatoires utiles devant le pôle social. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction peut être pertinente lorsque le parquet a classé sans suite ou tarde à diligenter une enquête.

D. Les preuves à mobiliser

Le succès de l'action en faute inexcusable repose sur la qualité des éléments probatoires. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

La déclaration d'accident du travail (DAT) renseignée par l'employeur, qui mentionne les circonstances exactes ; le certificat médical initial, qui décrit les lésions et leur compatibilité avec un fait accidentel ; les avis du médecin du travail, en particulier ceux qui posent une contre-indication ou une réserve sur le poste ; les comptes rendus de visite du médecin du travail, du CHSCT ou du CSE ; le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dont la mise à jour incomplète constitue un manquement caractérisé.

Les témoignages écrits des collègues sont décisifs, surtout dans les contentieux de risques psycho-sociaux. La cour d'appel de Toulouse, le 4 décembre 2025, a fondé sa décision sur les déclarations concordantes de plusieurs salariés faisant état des conditions de travail dégradées et du conflit interpersonnel persistant. Les rapports d'inspection du travail, les procès-verbaux de l'enquête administrative de la caisse, les rapports d'expertise contradictoire, doivent également être versés.

La fiche de paie, le contrat de travail, les avenants, les fiches d'évaluation, les courriers d'alerte adressés par le salarié à la hiérarchie, les comptes rendus d'entretien préalable, sont autant de pièces qui permettent d'établir la connaissance que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger.

V. Les risques psychosociaux : un terrain en pleine consolidation

La jurisprudence des cours d'appel et des pôles sociaux étend progressivement le régime de la faute inexcusable aux risques psychosociaux, c'est-à-dire à la souffrance au travail, au stress chronique, et au harcèlement moral. La cour d'appel de Toulouse, le 4 décembre 2025, a reconnu la faute inexcusable d'une société dont une salariée est décédée d'un accident vasculaire cérébral à son domicile, lors d'une conversation téléphonique avec son responsable. Les éléments de preuve mobilisés étaient les suivants : la dégradation continue des conditions de travail, l'inadaptation du poste au handicap, le conflit interpersonnel persistant, et l'absence de toute mesure de prévention.

L'arrêt rappelle que l'obligation de sécurité de l'employeur englobe les risques psycho-sociaux : « l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et emporte donc une obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié. » L'employeur ne pouvait pas plaider l'imprévisibilité de l'accident dès lors qu'il connaissait, par les alertes répétées de la victime et de ses collègues, le caractère pathogène des conditions de travail.

Les contentieux de harcèlement moral au travail qui débouchent sur un accident du travail (tentative de suicide, infarctus, accident vasculaire cérébral à l'occasion ou consécutif à une dispute professionnelle) relèvent désormais d'une lecture combinée du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. La reconnaissance d'un accident du travail ouvre la voie à l'action en faute inexcusable, qui se cumule avec l'action prud'homale au titre du harcèlement.

VI. Pourquoi l'accompagnement par un avocat en droit du travail est-il décisif ?

Le contentieux de la faute inexcusable est technique. Il combine droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la responsabilité. La construction du dossier, le choix du moment d'agir, la chronologie des productions, l'articulation avec la procédure pénale éventuelle et avec le contentieux prud'homal, exigent une expertise précise.

Un avocat spécialisé en accident du travail à Paris accompagne la victime ou ses ayants droit à toutes les étapes : recueil des pièces, déclaration auprès de la caisse, demande de reconnaissance, saisine du pôle social, écriture des conclusions, expertise médicale, audience de jugement, appel le cas échéant. La présence du conseil dès la déclaration d'accident permet d'éviter les erreurs procédurales les plus courantes : omission d'éléments factuels dans la DAT, absence de réserve médicale, prescription de l'action.

Pour les contentieux qui se prolongent devant les juridictions prud'homales — par exemple lorsque la faute inexcusable s'accompagne d'un licenciement pour inaptitude consécutif à l'accident — l'expertise du contentieux prud'homal à Paris permet de construire une stratégie d'ensemble. La reconnaissance de la faute inexcusable et la liquidation des préjudices personnels peuvent être complétées par les indemnités prud'homales pour licenciement nul lorsque l'inaptitude résulte de la faute de l'employeur.

Lorsque le salarié a été déclaré inapte à la suite de l'accident, le contentieux est doublé : reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social et contestation du licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud'hommes. La double action n'est pas exclusive ; elle se cumule, à la condition que les chefs de préjudice indemnisés ne soient pas redondants.

VII. Synthèse pratique

L'arrêt d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 a redéfini en profondeur le régime indemnitaire de la faute inexcusable. Trois enseignements doivent être retenus.

D'abord, la reconnaissance de la faute inexcusable repose sur un standard inchangé — manquement à l'obligation de sécurité, conscience du danger, absence de mesures — mais la jurisprudence l'applique désormais aux risques psycho-sociaux avec autant de rigueur qu'aux risques physiques. La cour d'appel de Toulouse, le 4 décembre 2025, en livre une illustration éclatante.

Ensuite, le revirement de 2023 a élargi le périmètre de l'indemnisation. La rente AT/MP n'a plus pour objet de réparer le déficit fonctionnel permanent ; ce poste de préjudice s'ajoute désormais à la liste des chefs indemnisables au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, sans que la victime ait à prouver l'absence de double indemnisation.

Enfin, la procédure devant le pôle social, gratuite mais technique, exige une préparation méticuleuse. La qualité du dossier — pièces médicales, témoignages, rapports d'enquête, documents internes — détermine en pratique l'issue du contentieux et le quantum de l'indemnisation. La saisine d'un avocat dès les premiers échanges avec la caisse est le meilleur moyen de préserver les chances de succès et de maximiser la réparation.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d'accident du travail et leurs ayants droit dans l'ensemble des procédures de reconnaissance de la faute inexcusable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous au 06 89 11 34 45 ou via le formulaire de contact du cabinet.

Sources jurisprudentielles

• Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, FS-B+R
• Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.690, publié au Bulletin
• Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173, publié au Bulletin
• CA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 24/02333
• CA Bordeaux, 23 janv. 2025, n° 21/04023
• CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2025, n° 23/15048
• Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034 (formulation du standard de la conscience du danger)