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Dotations éventuelles aux C.F.A..
Article 2 bis
Si, au 31 mars 1994, la trésorerie de la section alternance du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) le permet, une dotation aux centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat peut être effectuée sur décision du conseil de gestion du Fasfov, conformément à l’article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et à l’article 1er, II, 3° du décret n° 93-756 du 29 mars 1993.