Formation professionnelle : Création d’un FAF-CNSA – Convention IDCC 1517

← Retour à la convention IDCC 1517

Annexe II

Annexe II

Dispositions conventionnelles de profession

Section : Coutellerie, équipement du foyer, jouets et puérinatalité, musique

Taux légal : 1,00 % formation continue

Taux conventionnel d’appel : 90 % de la taxe en vigueur (1)

Taux légal : 0,30 % formation en alternance

Taux conventionnel d’appel : 100 % de la taxe en vigueur

Taux légal : 0,10 % taxe d’apprentissage complémentaire

Taux conventionnel d’appel : 100 % de la taxe en vigueur

Taux légal : 0,15 % formation continue

(entreprise de moins de 10 salariés)

(0,15 % du plafond de la Sécurité sociale)

Taux conventionnel d’appel : 100 % de la taxe en vigueur

Taux légal : 0,15 % formation des travailleurs indépendants

Taux conventionnel d’appel : 100 % de la taxe en vigueur

Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.

Ils pourront faire l’objet de modifications selon :

1^o Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;

2^o Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.