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Négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
Champ d’application
Article 1
Le présent accord professionnel constitue une annexe à la convention collective nationale du travail, réglant les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises cocontractantes des collectivités locales pour l’exécution du service municipal des pompes funèbres.
Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent accord, ainsi que de ses avenants ultérieurs ont pour objet la mise en oeuvre, dans le secteur d’activité défini à l’article premier, de la négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, telle qu’elle résulte des dispositions de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme de la formation professionnelle continue, codifiée au livre IX du code du travail et plus particulièrement, en ce qui concerne le présent accord, à l’article L. 932-2.
Durée – Dénonciation – Révision
Article 3
Le présent accord professionnel est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1985.
A l’issue de cette période, il sera renouvelé automatiquement, pour une durée d’un an, s’il n’est pas dénoncé trois mois au moins avant son échéance, et ainsi de suite pour chaque période d’une année civile.
Sur demande de la partie la plus diligente et dans un délai maximum de trois ans, il pourra être fait un point sur l’application du présent accord.
Nature des actions de formation
Article 4
Ordre de priorité
Les parties signataires considèrent la formation professionnelle initiale ou continue comme un investissement essentiel des entreprises, pour assurer à la fois un haut niveau de qualité dans les services rendus aux familles et la pérennité des métiers de la profession.
Elles soulignent la nécessité de poursuivre l’effort particulièrement important réalisé dans ce domaine par des entreprises de la profession.
Le souci de renforcer les compétences des salariés des services funéraires doit conduire les entreprises à prévoir, dans le plan de formation qu’elles élaborent chaque année en étroite collaboration avec les commissions de formation lorsqu’elles existent ou, à défaut, avec les représentants du personnel, les actions suivantes, par ordre de priorité :
-les actions d’adaptation aux métiers des services funéraires :
elles sont destinées aux nouveaux entrants et ont pour objet de faciliter l’accès de travailleurs titulaires d’un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi tel que, par exemple, porteur, chauffeur, assistant funéraire ;
-les actions de prévention ayant pour objet de faciliter l’adaptation aux nouvelles qualifications, à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs, dont l’emploi pourrait être menacé, à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise,
et, plus généralement, lorsque le besoin s’en fait sentir, les autres types d’action de formation prévues à l’article L. 900-2 du code du travail, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d’actions de formation
Article 5
Aucune institution relevant de l’éducation nationale ne prépare à l’exercice des métiers des services funéraires.
C’est pourquoi les actions organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont fondamentalement destinées à répondre à la fois aux besoins des entreprises et au désir légitime d’épanouissement professionnel des salariés.
Leur mise en oeuvre est du ressort des entreprises ou, si elle le désirent, de celui de l’association de formation auxiliaire des services funéraires Les Alyscamps.
Toute formation suivie par les salariés des services funéraires doit pouvoir donner lieu à une reconnaissance qui lui permette de faire état des compétences acquises.
Tout acquis résultant d’une action de formation sera obligatoirement formalisé par une » attestation de stage « .
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail, un contrôle de connaissances acquises pourra être effectué, chaque fois que cela s’avérera possible, et donnera lieu à la délivrance d’un » certificat de connaissances « .
Les organisations signataires recommandent l’examen prioritaire des possibilités d’intégration et de promotion des titulaires des formations préparant aux métiers des services funéraires, aux postes correspondants qui seraient créés ou vacants.
Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d’entreprise pour l’accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
Article 6
Les parties signataires conviennent de se reporter, en ce qui concerne l’objet du présent article, aux dispositions du titre IV de l’accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels tel qu’il a été modifié par les avenants des 2 février 1973, 9 juillet 1976 et 21 septembre 1982.
(Ces textes sont joints en annexe.)
Conditions d’accueil et d’insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
Article 7
L’insertion professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans est considérée par la Fédération nationale des pompes funèbres comme un objectif prioritaire dans sa démarche de formation.
Les objectifs qu’elle a donnés à son département formation, notamment sur la formation des nouveaux entrants (en majorité des jeunes) aux métiers des services funéraires, en porte témoignage.
Les parties signataires souhaitent que les entreprises puissent utiliser les trois types de contrat de formation en alternance, résultant de l’accord du 26 octobre 1983, et repris par la loi du 24 février 1984 :
– contrat d’initiation à la vie professionnelle ;
– contrat d’adaptation à l’emploi ou à un type d’emploi ;
– contrat de qualification.
Pour ce qui concerne l’accueil des jeunes dans les entreprises, elle rappellera à ses adhérents la nécessité de favoriser l’insertion harmonieuse des jeunes dans leurs établissements, par l’utilisation de supports de communication appropriés (livret d’accueil, etc.) et par la sensibilisation de l’encadrement à ce rôle essentiel.
