Par une communication du 22 juin 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Türkiye. En l’espèce, un individu détenu au sein d’une maison d’arrêt alléguait avoir subi des mauvais traitements lors d’une altercation avec plusieurs gardiens pénitentiaires. Des rapports médicaux établis consécutivement à l’incident attestaient de la présence de diverses lésions sur son corps. Une procédure pénale fut engagée à l’encontre des agents mis en cause. Par un jugement du 3 mai 2011, le tribunal correctionnel de Bolu a condamné les gardiens pour les voies de fait commises. La juridiction a cependant assorti leur peine d’emprisonnement d’un sursis au prononcé du jugement, une décision qui fut par la suite confirmée par la Cour de cassation. Saisie ultérieurement, la Cour constitutionnelle nationale s’est déclarée incompétente. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une violation des articles 3 et 6 de la Convention.

Le problème de droit qui se posait à la Cour n’était pas tant celui de la matérialité des faits que celui de l’effectivité de la réponse judiciaire apportée par les autorités nationales. Il s’agissait de déterminer si une condamnation pénale assortie d’une mesure de sursis au prononcé de la peine constitue une sanction suffisamment dissuasive pour des actes de mauvais traitements commis par des agents de l’État, au regard des exigences procédurales de l’article 3 de la Convention. Par sa communication, la Cour européenne des droits de l’homme choisit de ne pas trancher immédiatement l’affaire au fond, mais d’interroger les parties sur la portée de l’enquête et de la sanction. Elle oriente ainsi le débat sur le contrôle de la nécessité du recours à la force par les agents (I) et sur l’appréciation du caractère effectif et dissuasif de la réponse pénale (II).

I. Le contrôle européen sur la justification du recours à la force

La Cour articule son questionnement autour de l’obligation pour l’État de prouver la nécessité de l’intervention de ses agents, en s’attachant à l’appréciation de cette nécessité (A) ainsi qu’à l’examen de la proportionnalité de la force employée (B).

A. L’appréciation de la nécessité de l’intervention des agents pénitentiaires

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière implicite que l’usage de la force par des agents dépositaires de l’autorité publique doit demeurer une exception absolue. En posant la question de savoir si « les autorités internes compétentes ont-elles établi que lors de l’incident litigieux le requérant avait commis des actes violents à l’encontre des gardiens de la prison », la Cour opère un renversement de la charge de la preuve. Elle n’exige pas de la victime qu’elle démontre le caractère excessif de la force, mais impose à l’État de justifier le comportement de ses agents. Cette approche est constante dans sa jurisprudence relative à des personnes privées de liberté, lesquelles se trouvent dans une situation de vulnérabilité. La simple allégation de violences, corroborée par des éléments de preuve objectifs comme des rapports médicaux, suffit à faire peser sur l’État une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention. Il lui incombe dès lors de fournir une explication plausible et convaincante sur l’origine des blessures constatées.

B. L’examen de la proportionnalité de la force employée

Au-delà de la seule nécessité de l’intervention, la Cour s’interroge sur la juste mesure de la force utilisée. Elle demande si « le traitement dénoncé n’était pas rendu strictement nécessaire par le comportement du requérant ». Cette question souligne que même face à un détenu récalcitrant ou violent, la riposte des agents de l’État doit être rigoureusement proportionnée à la menace qu’il représente. Toute force allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour maîtriser l’individu est susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’article 3. L’existence de rapports médicaux constitue ici un élément central de l’appréciation des juges. La nature, le nombre et la localisation des lésions permettent d’objectiver l’intensité de la violence subie par le requérant et de la confronter à la version des faits présentée par les autorités nationales. La Cour se livre donc à un contrôle concret et factuel pour déterminer si la force employée est restée dans les limites de l’admissible.

II. La sanction de l’inefficacité de la réponse judiciaire interne

Le questionnement de la Cour ne se limite pas à la matérialité des faits, mais s’étend à l’analyse de la réponse judiciaire. Elle examine ainsi l’insuffisance potentielle du sursis au prononcé du jugement comme sanction effective (A) et rappelle par là même la portée de l’obligation procédurale d’enquête découlant de l’article 3 (B).

A. L’insuffisance du sursis au prononcé du jugement comme sanction effective

Le cœur du débat procédural réside dans la nature de la sanction infligée aux gardiens. La Cour demande si « l’application de la législation pénale nationale à l’égard des gardiens de la maison d’arrêt de Bolu, à savoir le sursis au prononcé du jugement, a-t-elle un effet dissuasif nécessaire pour empêcher à l’avenir ceux-ci de commettre d’autres actes similaires ». Cette interrogation met en lumière une exigence fondamentale du volet procédural de l’article 3. Une enquête, même si elle aboutit à une déclaration de culpabilité, n’est considérée comme effective que si les sanctions prononcées sont de nature à prévenir la répétition de tels actes. Une peine symbolique ou une mesure de clémence excessive à l’égard d’agents de l’État reconnus coupables de mauvais traitements peut être perçue comme une forme d’impunité déguisée. Un tel laxisme judiciaire risquerait de saper la confiance du public dans l’état de droit et de ne produire aucun effet dissuasif réel sur les potentiels auteurs de violations futures.

B. La portée de l’obligation procédurale d’enquête au titre de l’article 3

Enfin, en questionnant la globalité de la procédure, la Cour évalue si « l’enquête menée en l’espèce par les autorités » a respecté les standards de la Convention. L’obligation de mener une enquête effective, qui découle de l’article 3, impose aux États non seulement d’identifier les responsables, mais aussi de les punir de manière adéquate. La Cour a maintes fois rappelé qu’une enquête doit être approfondie, prompte et indépendante. Toutefois, l’efficacité de cette enquête se mesure également à son aboutissement. Le choix d’une sanction qui, en pratique, exempte les coupables de toute conséquence pénale concrète, vide l’enquête de sa substance. En reliant l’inefficacité de la sanction à un manquement potentiel de l’enquête dans son ensemble, la Cour suggère qu’une réponse pénale inadéquate peut rétroactivement vicier toute la procédure. La décision de la Cour constitutionnelle nationale de se déclarer incompétente vient renforcer ce sentiment d’un parcours judiciaire national qui n’a pas permis d’offrir une réparation effective à la victime.

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la compatibilité d’une condamnation pénale pour entrave à la circulation avec la liberté de réunion pacifique garantie par l’article 11 de la Convention.

En l’espèce, une grève générale avait été annoncée par une organisation syndicale le 19 octobre 2015 pour protester contre des mesures gouvernementales. En marge des actions planifiées, une autoroute fut bloquée à hauteur d’un pont par des manifestants non identifiés, au moyen de barricades enflammées. Les requérants, membres ou responsables de l’organisation syndicale, se joignirent au rassemblement sur le pont, qui dura environ cinq heures et provoqua d’importantes perturbations. Poursuivis pénalement, ils furent condamnés par le tribunal correctionnel de Liège le 23 novembre 2020 pour avoir participé à l’entrave. La cour d’appel de Liège, par un arrêt du 19 octobre 2021, confirma leur culpabilité en la requalifiant en entrave méchante à la circulation ayant mis en danger autrui, infraction prévue à l’article 406, alinéa 1er, du code pénal. Elle alourdit les peines d’amende, notamment pour les responsables syndicaux, en raison de leur rôle d’encadrement. La Cour de cassation, le 23 mars 2022, rejeta leur pourvoi, qui arguait d’une violation de leur liberté de réunion. Saisis par les requérants, les juges de Strasbourg devaient déterminer si la condamnation pénale pour participation à un blocage routier non autorisé et dangereux constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 11 de la Convention, jugeant l’ingérence prévue par la loi, poursuivant des buts légitimes de sécurité et de défense de l’ordre, et nécessaire dans une société démocratique. Elle estime que les juridictions nationales ont fondé leurs décisions sur des motifs pertinents et suffisants, sans outrepasser leur marge d’appréciation. En validant la condamnation pénale de participants à une action collective dangereuse, la Cour applique avec rigueur les critères justifiant une restriction à la liberté de manifester (I), tout en précisant la distinction entre l’action collective protégée et l’entrave illicite engageant une responsabilité individuelle (II).

I. L’application rigoureuse des conditions de restriction à la liberté de réunion

La Cour reconnaît que la condamnation pénale des requérants constitue une ingérence dans leur liberté de réunion. Toutefois, elle estime cette ingérence justifiée au regard des exigences de l’article 11, paragraphe 2, en caractérisant l’action comme une entrave dangereuse à la circulation (A) et en retenant une contribution répréhensible de chaque participant au maintien de ce blocage (B).

A. La caractérisation d’une ingérence justifiée par la protection de la sécurité publique

La Cour constate que le blocage de l’autoroute n’avait fait l’objet d’aucune autorisation et n’était pas justifié par une réaction à un événement soudain. Elle s’appuie sur les constatations des juridictions internes pour souligner le caractère dangereux de l’action. L’arrêt de la cour d’appel de Liège avait relevé que le blocage total d’une voie à grande vitesse, « en ce compris de véhicules de secours », et les fumées issues des incendies, étaient « de nature à rendre potentiellement dangereuse la circulation routière ou à provoquer des accidents ». La Cour européenne valide cette analyse, considérant que l’entrave, par son ampleur, sa durée et ses conséquences, dépassait le niveau de perturbation inhérent à toute manifestation.

En conséquence, l’ingérence poursuivait les buts légitimes de « la défense de l’ordre » et de « la protection des droits et libertés d’autrui ». La Cour s’aligne ainsi sur sa jurisprudence antérieure, laquelle admet qu’un comportement visant délibérément à paralyser des infrastructures de transport pour perturber sérieusement les activités d’autrui ne se situe pas au cœur de la liberté protégée par l’article 11. La sanction de tels actes, y compris par la voie pénale, relève donc de la marge d’appréciation des États, pour autant que la nécessité de l’ingérence soit démontrée.

B. La reconnaissance d’une contribution répréhensible des participants au maintien du blocage

Les requérants soutenaient ne pas être à l’origine du blocage et n’avoir commis aucun acte de violence. La Cour écarte cet argument, jugeant que leur participation n’était ni passive ni fortuite. Elle reprend à son compte le raisonnement de la cour d’appel, selon lequel les requérants « se sont (…) maintenus en pleine conscience de la situation de blocage » et se sont « associé consciemment et volontairement à l’action d’entrave potentiellement dangereuse ». Leur présence collective a été considérée comme un élément essentiel ayant permis au blocage de perdurer.

La Cour estime ainsi que, même en l’absence d’actes de violence personnels, le fait de contribuer sciemment à une situation qualifiée de dangereuse constitue un « comportement répréhensible ». Cette approche distingue la situation des requérants de celle de manifestants pacifiques qui se trouveraient simplement mêlés à des violences sporadiques commises par des tiers. Ici, le blocage lui-même constituait l’infraction. En s’y joignant et en y demeurant, les requérants ont apporté une aide essentielle à sa perpétration, justifiant leur condamnation individuelle et rendant l’ingérence nécessaire dans une société démocratique.

La validation de l’approche des juridictions internes emporte des conséquences importantes quant à la délimitation entre le droit de grève et les actions illicites, la Cour opérant une distinction nette entre l’action syndicale légitime et l’entrave dangereuse à la circulation.

II. La portée de la décision : une délimitation stricte entre l’action syndicale et l’entrave dangereuse

En déclarant la requête non fondée, la Cour conforte l’autonomie des États dans la répression des modes d’action jugés dangereux (A) et clarifie la question de la responsabilité des meneurs, qu’elle fonde sur leur rôle concret plutôt que sur leur seule appartenance syndicale (B).

A. La confirmation d’une marge d’appréciation nationale étendue en matière de sanctions pénales

La Cour rappelle que si l’usage de sanctions pénales en matière de liberté de réunion doit rester exceptionnel, les États disposent d’une « ample marge d’appréciation » pour qualifier la nature d’une infraction et choisir la sanction appropriée. En l’espèce, le recours à la voie pénale pour réprimer une entrave méchante à la circulation avec mise en danger d’autrui n’a pas été jugé en soi contraire à la Convention.

Concernant la proportionnalité des peines, qui comprenaient des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes, la Cour estime qu’elles ne sauraient être qualifiées d’« excessives ». Elle prend en compte la gravité du « comportement répréhensible » des requérants et la situation de danger avérée qui en a résulté. Cette position confirme une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le caractère pacifique d’une manifestation n’offre pas une immunité absolue. Les actions qui créent un risque tangible pour la sécurité d’autrui peuvent justifier des sanctions pénales significatives sans que cela n’entraîne un effet dissuasif disproportionné sur la liberté de manifester.

B. La distinction entre la responsabilité syndicale et la participation individuelle à une action illicite

Six des requérants, qui exerçaient des responsabilités syndicales, se plaignaient d’une discrimination, leurs peines ayant été aggravées en raison de leur statut. La Cour rejette ce grief, se ralliant à l’analyse de la Cour de cassation belge. Celle-ci avait jugé que la différence de traitement ne reposait pas sur leurs fonctions syndicales en tant que telles, mais sur « le mésusage de l’autorité et de la capacité à se faire obéir que cette fonction procurait ». La cour d’appel avait d’ailleurs individualisé les peines en fonction du rôle « prépondérant » ou « d’encadrement » joué par chacun dans le déroulement des faits.

La Cour européenne estime donc que la sanction aggravée est justifiée par le comportement concret et l’influence exercée par ces responsables lors de l’action illicite. Ce faisant, elle précise la portée de la protection syndicale : l’appartenance à un syndicat ne saurait servir de justification à la participation à une action illégale et dangereuse. Au contraire, les responsabilités qui y sont attachées peuvent fonder une aggravation de la sanction lorsque l’autorité qui en découle est mise au service de l’infraction plutôt que de l’apaisement. La décision opère ainsi une dissociation entre le droit de grève, qui demeure protégé, et les modalités de son exercice qui basculent dans l’illégalité.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2023 offre une illustration saisissante de la tension entre la nécessité de corriger les erreurs judiciaires et le respect des garanties fondamentales du procès. En l’espèce, un individu poursuivi pour plusieurs infractions économiques avait été relaxé du chef de présentation de comptes annuels inexacts par un jugement du tribunal correctionnel en date du 9 décembre 2019, dont le dispositif fut lu à l’audience. Se fiant à cette décision publique, l’intéressé n’avait pas interjeté appel. Ce n’est qu’en obtenant une copie du jugement motivé qu’il constata que les motifs de la décision le déclaraient au contraire coupable de cette même infraction. La partie civile, initialement déclarée irrecevable, engagea une procédure en rectification d’erreur matérielle. Le tribunal rejeta cette requête par un jugement du 8 février 2021, une décision confirmée par la cour d’appel le 15 juillet 2021, qui estima que la relaxe prononcée publiquement avait acquis un caractère définitif. Saisie d’un pourvoi par la partie civile, la Cour de cassation a pourtant cassé sans renvoi l’arrêt d’appel, ordonnant elle-même la rectification du jugement initial. Par cette intervention, elle a substitué dans le dispositif la mention de la relaxe par une déclaration de culpabilité. Il s’agissait donc pour la haute juridiction de déterminer si une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un jugement pénal peut être qualifiée d’erreur matérielle rectifiable, au risque de transformer une relaxe devenue définitive en condamnation, privant ainsi le condamné de son droit d’appel. La Cour de cassation y a répondu par l’affirmative, considérant que la volonté réelle des premiers juges, exprimée dans les motifs, devait prévaloir sur le dispositif erronément retranscrit. Si une telle solution repose sur une interprétation extensive de la notion d’erreur matérielle (I), elle n’en demeure pas moins gravement attentatoire aux principes directeurs du procès équitable (II).

I. Une conception extensive de la rectification d’erreur matérielle

La décision de la Cour de cassation s’articule autour d’une qualification audacieuse de la nature de l’erreur commise par les premiers juges. En assimilant une contradiction de fond à une simple erreur matérielle, elle fait prévaloir la motivation sur le verdict prononcé.

A. L’assimilation de la contradiction à une erreur réparable

La procédure en rectification d’erreur matérielle, prévue par le code de procédure pénale, vise traditionnellement à corriger des fautes purement formelles, telles qu’une coquille, une erreur de nom ou un oubli de statuer sur un chef de demande. Elle ne doit en principe jamais affecter la substance même de la décision et modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par les juges. En l’occurrence, la divergence entre des motifs retenant la culpabilité et un dispositif prononçant la relaxe ne relève pas d’une simple inadvertance, mais d’une incohérence fondamentale au cœur du raisonnement judiciaire.

En choisissant de la traiter comme une erreur matérielle, la Cour de cassation opère une extension notable de cette notion. Elle estime que la véritable décision des juges du fond se trouvait dans les motifs et que le dispositif n’en était qu’une retranscription défaillante. La haute juridiction considère donc que la rectification ne modifie pas la substance de la décision, mais ne fait que restaurer sa cohérence originelle. Cette analyse postule une intention claire et univoque des premiers juges, que la seule lecture des motifs permettrait de révéler, reléguant le dispositif et son prononcé public au rang de simple formalité d’exécution.

B. La primauté conférée aux motifs sur le dispositif

Cette solution consacre une hiérarchie implicite où les motifs, en tant qu’expression de la volonté intellectuelle des juges, l’emportent sur le dispositif, qui constitue pourtant la partie de la décision dotée de l’autorité de la chose jugée. Traditionnellement, seul le dispositif fixe le sort des parties et acquiert force exécutoire. C’est sur la base de son contenu que les voies de recours sont exercées et que la sécurité juridique est assurée. En permettant que ce dispositif soit substantiellement altéré sur le fondement d’une motivation contraire, la Cour de cassation fragilise cette architecture.

La haute juridiction justifie cette primauté en se fondant sur une recherche de la « vérité judiciaire » telle qu’exprimée par les juges du fond. La cassation sans renvoi et la rectification directe opérée par la Cour de cassation elle-même témoignent de sa volonté d’assurer une réparation immédiate et définitive de ce qu’elle perçoit comme une défaillance dans l’expression du jugement. Cependant, en agissant de la sorte, elle transforme radicalement le statut juridique d’un individu, qui passe d’un statut de personne relaxée à celui de personne condamnée, sans que cette nouvelle situation ne puisse faire l’objet du moindre débat contradictoire au fond.

II. Une solution attentatoire aux garanties du procès équitable

En privilégiant la cohérence interne de la décision au détriment des droits de la défense, la Cour de cassation expose sa solution à une critique sévère au regard des standards européens. Elle anéantit de fait le droit à un double degré de juridiction et porte une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique.

A. La suppression du droit au réexamen de la condamnation

L’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale « le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ». En l’espèce, le requérant, ayant entendu le prononcé public de sa relaxe, a légitimement renoncé à exercer son droit d’appel dans le délai légal. La décision de la Cour de cassation, en le déclarant coupable bien après l’expiration de ce délai, crée une condamnation pénale qui n’a jamais pu être contestée sur le fond devant une cour d’appel.

La rectification, en apparence technique, aboutit matériellement à priver l’intéressé d’une voie de recours effective. Il se retrouve condamné par une décision devenue définitive dès son prononcé par la Cour de cassation, sans avoir jamais eu l’opportunité de contester les éléments à charge ou l’appréciation des faits qui fondent cette nouvelle déclaration de culpabilité. La question posée par la Cour européenne des droits de l’homme est donc centrale : la substitution d’une relaxe par une condamnation peut-elle se faire au mépris du « droit du requérant de faire réexaminer sa déclaration de culpabilité et sa condamnation pénale par une juridiction supérieure » ? La réponse semble devoir être négative.

B. L’atteinte à la sécurité juridique et aux droits de la défense

Au-delà de la question de l’appel, la solution porte atteinte au principe plus large de la sécurité juridique et au droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention. La prévisibilité de la loi et des décisions de justice est une composante essentielle de la prééminence du droit. Un justiciable doit pouvoir se fier au prononcé public d’une décision de justice, surtout en matière pénale où sa liberté est en jeu. En permettant une modification substantielle d’un jugement sur la base d’une procédure en rectification, la Cour de cassation introduit une incertitude majeure.

De plus, cette rectification tardive viole le « droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». La stratégie de défense de l’individu s’est logiquement construite autour de la relaxe prononcée. Le changement de verdict intervenu des années plus tard le place dans une situation où toute préparation de défense pour un appel est devenue impossible. En cherchant à rétablir la logique interne d’un jugement, la haute juridiction a sacrifié des garanties procédurales fondamentales, créant une situation où une condamnation pénale a été imposée sans qu’un débat au fond et un recours effectif n’aient jamais été possibles.

Par un arrêt en date du 10 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec la Convention d’une condamnation pénale pour apologie du terrorisme et sur les limites procédurales du droit de recours en matière pénale.

En l’espèce, le rédacteur en chef d’un périodique local avait publié, en mars 2007, un article commémorant des événements survenus en 1972. Lors de ces événements, des membres de plusieurs organisations illégales avaient pris en otage des techniciens étrangers afin d’empêcher l’exécution de trois autres militants condamnés à mort. L’opération s’était soldée par l’exécution des otages par leurs ravisseurs, suivie d’un assaut des forces de l’ordre au cours duquel la quasi-totalité des militants avaient trouvé la mort. L’article litigieux présentait ces individus comme des héros et qualifiait leur mort de massacre.

À la suite de cette publication, le procureur de la République de Tokat engagea des poursuites pénales contre le requérant pour apologie du crime et du criminel. Le 21 avril 2008, le tribunal correctionnel de Tokat le reconnut coupable et le condamna à une amende judiciaire de 900 livres turques. En application du code de procédure pénale alors en vigueur, ce jugement fut déclaré définitif, le montant de l’amende étant inférieur au seuil légal autorisant un pourvoi en cassation. Saisis par le requérant, les juges de Strasbourg durent alors répondre à une double question. D’une part, l’impossibilité légale pour une personne condamnée en première instance de former un pourvoi en cassation en raison du faible montant de l’amende infligée constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? D’autre part, la condamnation pénale du rédacteur en chef pour avoir fait l’apologie d’actes qualifiés de terroristes constitue-t-elle une ingérence nécessaire et proportionnée à sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention ?

La Cour européenne des droits de l’homme répondit de manière distincte à ces deux interrogations. Sur le premier point, elle jugea à l’unanimité que le requérant avait subi une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1. Sur le second point, elle conclut par cinq voix contre deux à l’absence de violation de l’article 10, estimant que la condamnation pénale était une mesure justifiée et proportionnée au but légitime de prévention du crime et de protection de la sécurité publique.

Il convient ainsi d’examiner la consécration par la Cour d’une violation du droit d’accès à un tribunal (I), avant d’analyser la validation controversée de la condamnation pénale au regard de la liberté d’expression (II).

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I. La sanction d’une restriction procédurale au droit de recours

La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne de manière constante les limitations légales excessives au droit d’accès à une juridiction supérieure, en affirmant le caractère disproportionné d’une entrave purement financière à l’exercice d’un recours (A), consolidant ainsi une jurisprudence protectrice des garanties fondamentales du procès équitable (B).

A. L’affirmation d’une entrave au droit d’accès à un tribunal

En l’espèce, le requérant s’est vu privé de la possibilité de contester sa condamnation pénale devant la Cour de cassation. Cette impossibilité ne résultait pas d’une analyse au fond de son affaire, mais découlait directement de l’article 272 § 3 a) du code de procédure pénale turc, qui fixait un seuil financier pour l’accès au pourvoi. Le montant de l’amende qui lui fut infligée, soit 900 livres turques, se situait en deçà du seuil de 2 000 livres turques requis pour ouvrir la voie de la cassation.

La Cour de Strasbourg constate sans difficulté que cette situation constitue une limitation du droit d’accès à un tribunal, tel que protégé par l’article 6 § 1 de la Convention. Si ce droit n’est pas absolu et peut faire l’objet de limitations, notamment quant aux conditions de recevabilité des recours, ces dernières ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En l’occurrence, le critère exclusivement pécuniaire prive le justiciable de tout examen de sa cause par une juridiction supérieure, indépendamment de la complexité ou de l’importance des questions de droit soulevées par sa condamnation. L’automaticité de cette restriction, fondée uniquement sur le quantum de la peine, est jugée par la Cour comme une « entrave disproportionnée ».

B. Une solution constante et protectrice des garanties procédurales

En concluant à la violation de l’article 6 § 1, la Cour ne fait que confirmer une position solidement établie. Elle se réfère explicitement à sa jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt *Bayar et Gürbüz c. Turquie* du 27 novembre 2012, dans lequel une question similaire avait été tranchée dans le même sens. La Cour affirme ainsi qu’elle « ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue » dans ses précédents arrêts. Cette constance jurisprudentielle souligne l’importance qu’elle attache à l’effectivité du droit au recours en matière pénale.

La portée de cette solution est claire : les États contractants ne peuvent organiser les voies de recours de manière à rendre purement théorique l’accès aux juridictions supérieures pour certaines catégories de litiges, définies par un critère financier. Une telle approche est jugée incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice, qui requiert que toute personne condamnée puisse, en principe, faire examiner la légalité de sa condamnation par une instance supérieure. La solution réaffirme ainsi le principe selon lequel les garanties procédurales ne sauraient être subordonnées à des considérations purement gestionnaires, comme le désengorgement des juridictions suprêmes, lorsque la substance même d’un droit fondamental est en jeu.

Cette première partie de la décision, unanime et fondée sur une jurisprudence établie, contraste avec l’analyse plus débattue que la Cour consacre à la liberté d’expression.

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II. La justification contestée de l’ingérence dans la liberté d’expression

La Cour procède à une analyse détaillée pour conclure que la condamnation du requérant ne viole pas l’article 10 de la Convention. Pour ce faire, elle qualifie l’écrit litigieux d’apologie de la violence (A), ce qui l’amène à valider l’ingérence des autorités nationales, non sans susciter une appréciation critique quant à la nécessité de cette sanction (B).

A. La qualification de l’écrit en apologie de la violence

Afin de déterminer si l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour se livre à sa propre analyse du contenu de l’article. Elle examine les termes employés, le contexte de la publication et sa capacité potentielle à nuire. La Cour relève que l’article a été publié à l’occasion de l’anniversaire des événements, dans la province même où ils s’étaient déroulés, ce qui, selon elle, inscrit la publication « dans un contexte social tendu ».

Sur le fond, la Cour observe que le texte « présente dans des termes approbatifs ces actes comme des comportements héroïques ». Elle note l’emploi d’expressions telles que la qualification des auteurs d’un acte violent de « héros » dont l’action leur aurait valu d’être « immortalisés », et la description de leur mort lors de l’affrontement avec les forces de l’ordre comme un « massacre ». La Cour considère qu’il est « incontestable » que les actes commis, notamment la prise d’otages et leur exécution, « peuvent être clairement qualifiés de violents ». En conséquence, elle estime que les expressions utilisées dans l’article « s’analysaient en une apologie ou à tout le moins une justification de la violence ». Cette qualification est déterminante, car elle place le discours en dehors du champ de protection le plus élevé de l’article 10.

B. Une appréciation contestable de la nécessité de l’ingérence

Sur la base de cette qualification, la Cour estime que la condamnation pénale du requérant était justifiée. Elle considère qu’il « ne fallait pas minimiser le risque que de tels écrits pussent encourager ou pousser certains jeunes […] à la commission d’actes violents similaires ». Compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales en la matière et du caractère « raisonnable » du montant de l’amende, la Cour conclut que l’ingérence n’était pas disproportionnée.

Cette analyse de la majorité est toutefois fermement contestée par deux juges dans une opinion dissidente. Ces derniers critiquent le raisonnement de la juridiction nationale, le jugeant insuffisant et non conforme aux standards de la Convention, qui exigent une mise en balance approfondie des intérêts en jeu. Selon l’opinion dissidente, la motivation du tribunal correctionnel de Tokat était lacunaire et ne démontrait pas en quoi l’article constituait une menace réelle. Les juges dissidents estiment que l’écrit incriminé est un « cas-limite dont la compréhension est discutable », pouvant être lu comme une simple « déclaration politique ». Dans un tel cas, l’absence d’une analyse rigoureuse par les juridictions internes aurait dû, selon eux, conduire la Cour à constater une violation, en application du principe de subsidiarité. En refusant de le faire, la majorité se substituerait à la juridiction nationale pour justifier l’ingérence, alors même que cette dernière a manqué à son obligation de motivation. Cette divergence met en lumière la tension persistante entre la protection des discours politiques, même ceux qui « heurtent, choquent ou inquiètent », et la lutte contre l’apologie de la violence.

Par un arrêt en date du 17 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conventionalité d’une condamnation pénale pour insulte, à la suite de propos tenus lors d’une manifestation. En l’espèce, un étudiant avait participé à une manifestation organisée au sein de son université à l’occasion de la visite d’une personnalité publique, le président du Conseil de l’enseignement supérieur. Au cours de cet événement, des slogans visant cette autorité ainsi que les forces de l’ordre présentes avaient été scandés par un groupe dont l’étudiant faisait partie.

Poursuivi du chef d’insulte sur le fondement de l’article 125 du code pénal turc, le requérant fut condamné par le tribunal d’instance pénal de Kocaeli le 30 juin 2009 à une peine d’emprisonnement, décision qui fut suivie d’un sursis au prononcé du jugement. Pour motiver sa décision, la juridiction s’est fondée sur des enregistrements vidéo et des rapports d’expertise, retenant que les slogans proférés étaient constitutifs de l’infraction d’insulte envers un agent public en raison de sa fonction. Un recours formé contre cette décision fut ensuite rejeté par le tribunal correctionnel de Kocaeli le 6 août 2009, au motif que la décision de première instance était conforme à la procédure et à la loi. Saisie du litige, la Cour européenne devait donc déterminer si une condamnation pénale, même assortie d’un sursis, pour des slogans jugés insultants envers une autorité publique lors d’une manifestation, constituait une ingérence nécessaire et proportionnée dans le droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention.

À cette question, la Cour répond par la positive en concluant à la violation de l’article 10. Elle considère que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant, bien que prévue par la loi et poursuivant un but légitime, n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour estime en effet que les juridictions internes n’ont pas suffisamment justifié leur décision au regard des exigences de la Convention. Elle censure en conséquence le défaut de mise en balance des intérêts en présence par les juges nationaux (I), réaffirmant ainsi le caractère prééminent de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat public (II).

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I. La sanction d’une motivation judiciaire insuffisante

La Cour européenne des droits de l’homme constate que les juridictions turques n’ont pas respecté les exigences procédurales découlant de l’article 10 de la Convention. Elle relève que le juge national a omis de procéder à une véritable mise en balance des droits en présence (A), manquant ainsi à son obligation de mener un contrôle de proportionnalité concret et suffisant (B).

A. Le constat d’une absence de mise en balance des droits

La Cour observe d’emblée que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Toutefois, pour être compatible avec la Convention, une telle ingérence doit non seulement être prévue par la loi et poursuivre un but légitime, mais également être nécessaire dans une société démocratique. C’est sur ce dernier point que le raisonnement des juridictions internes est jugé défaillant. Le juge européen note en effet que pour condamner le requérant, « le tribunal d’instance pénal s’est contenté de déclarer que les slogans litigieux cités dans son jugement étaient constitutifs de l’infraction d’insulte ».

Une telle motivation apparaît trop sommaire pour justifier l’atteinte portée à un droit aussi fondamental que la liberté d’expression. En se limitant à qualifier les faits sans analyser plus avant le contexte dans lequel les propos ont été tenus, le juge national a failli à son obligation de mettre en balance le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse à la protection de sa réputation. La Cour considère que cette démarche lapidaire ne permet pas de s’assurer que l’équilibre entre les droits et intérêts en jeu a été correctement ménagé, comme l’exige pourtant sa jurisprudence constante.

B. L’exigence d’un contrôle de proportionnalité concret

Au-delà de la simple affirmation de la nécessité d’une mise en balance, la Cour rappelle que celle-ci doit être effective et s’appuyer sur une argumentation circonstanciée. Or, en l’espèce, le jugement de condamnation ne répond pas à cette exigence. La Cour souligne que la décision du tribunal d’instance pénal « ne fournit pas une argumentation satisfaisante sur la question de savoir si le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée pouvait justifier dans les circonstances de l’espèce l’atteinte portée par la condamnation pénale du requérant au droit de celui-ci à la liberté d’expression ».

De surcroît, les juges européens déplorent l’absence de toute analyse relative à la proportionnalité de la sanction infligée, à savoir une peine d’emprisonnement avec sursis. Ils regrettent également que le jugement national n’ait pas examiné « l’effet dissuasif que cette sanction pouvait produire sur la liberté d’expression de l’intéressé ». Ce faisant, la Cour réitère qu’une sanction pénale, même non exécutée, peut avoir un effet paralysant sur l’exercice de la liberté d’expression et doit, à ce titre, être justifiée de manière particulièrement rigoureuse, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

II. La réaffirmation de la protection étendue du discours politique

En censurant la motivation des juges du fond, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle implicitement la protection particulière accordée au discours critique envers les personnalités publiques (A). Elle souligne par la même occasion le danger que représentent les sanctions pénales pour la vitalité du débat démocratique en raison de leur effet dissuasif (B).

A. Les limites élargies de la critique envers les personnalités publiques

Bien que l’arrêt ne détaille pas explicitement ce principe, il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie qui reconnaît que les limites de la critique acceptable sont plus larges à l’égard d’une personnalité publique agissant dans un contexte officiel qu’à l’égard d’un simple particulier. Le requérant, un étudiant, a scandé des slogans lors d’une manifestation visant le président du Conseil de l’enseignement supérieur, soit une figure d’autorité occupant une position institutionnelle de premier plan dans le domaine universitaire.

Dans un tel contexte, les propos tenus, même s’ils peuvent être perçus comme virulents ou polémiques, relèvent du débat d’intérêt général sur le fonctionnement des institutions éducatives. L’université est par excellence un lieu de libre discussion et de contestation. En omettant de prendre en considération ce contexte spécifique, les juridictions nationales ont appliqué la loi pénale d’une manière qui ne tient pas compte du rôle essentiel que joue la liberté d’expression dans une société démocratique, où les responsables publics doivent tolérer un niveau élevé de critiques.

B. La condamnation de l’effet dissuasif des sanctions pénales

En relevant que le tribunal interne aurait dû examiner « l’effet dissuasif » de la peine, la Cour met en lumière une préoccupation majeure de sa jurisprudence. Le recours à la voie pénale pour sanctionner des propos critiques, même lorsque la peine est assortie d’un sursis, est susceptible de décourager les citoyens de participer au débat public et d’exprimer des opinions critiques à l’égard des gouvernants. Cet effet de frilosité, ou « chilling effect », nuit gravement à la libre circulation des idées et des informations, qui est l’un des fondements d’une société démocratique.

La condamnation d’un étudiant pour avoir participé à une manifestation et exprimé une opinion, fût-elle dérangeante, envoie un signal négatif à l’ensemble du corps social. Elle suggère que l’expression d’une opposition politique peut entraîner des conséquences judiciaires sévères. En jugeant que l’ingérence n’était pas nécessaire, la Cour protège non seulement le droit individuel du requérant mais aussi, plus largement, l’espace public de la discussion et de la critique, essentiel à la vitalité de la démocratie.