Un avis d’inaptitude met souvent le salarié dans une zone d’attente : l’employeur cherche un reclassement, le médecin du travail a posé des restrictions, le salaire peut s’arrêter, puis le licenciement arrive avec un solde de tout compte difficile à lire.
La question n’est pas seulement de savoir si une indemnité est due. Il faut vérifier laquelle, sur quelle base de salaire, avec quelle ancienneté, et surtout si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Cette distinction change le montant, le préavis et parfois plusieurs milliers d’euros.
Ce contrôle relève du droit du travail et doit être rapproché des règles propres à la santé au travail, à l’accident du travail et à la rupture du contrat.
En 2026, le réflexe utile consiste à contrôler le calcul avant de signer trop vite les documents de fin de contrat. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, mais il vaut mieux identifier les erreurs immédiatement : indemnité légale trop basse, indemnité spéciale oubliée, préavis traité à tort, salaire non repris après un mois, congés payés mal calculés.
Le premier point à vérifier : l’inaptitude vient-elle du travail ?
Le calcul dépend d’abord de l’origine de l’inaptitude.
Si l’inaptitude fait suite à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié a droit, en principe, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si les conditions d’ancienneté sont réunies. Le préavis n’est pas exécuté et il n’est pas payé comme indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime est plus protecteur. Le salarié peut avoir droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Cette origine ne se résume pas au libellé utilisé dans la lettre de licenciement. Il faut regarder l’arrêt de travail, la décision de la CPAM, l’avis du médecin du travail, les échanges avec l’employeur et la chronologie. Un salarié peut avoir été déclaré inapte après un arrêt lié à une pathologie professionnelle, à un accident du travail ou à une dégradation de santé documentée dans l’entreprise.
Tableau rapide des indemnités à contrôler
| Situation | Indemnité de licenciement | Préavis | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Inaptitude non professionnelle | Indemnité légale ou conventionnelle si elle est plus favorable | Non exécuté et, en principe, non payé | Le préavis compte pour le calcul de l’indemnité légale |
| Inaptitude professionnelle liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale | Indemnité compensatrice équivalente au préavis | L’employeur peut contester seulement si le refus de reclassement est abusif |
| Convention collective plus favorable | Application du montant le plus favorable | Selon la convention ou le contrat | Comparer le Code du travail et la convention collective |
| Reprise du salaire après un mois | Salaire dû si le salarié n’est ni reclassé ni licencié | Sans attendre la fin de la procédure | Vérifier la date de l’examen médical d’inaptitude |
Ce tableau ne remplace pas un calcul complet. Il sert à repérer les erreurs visibles sur le solde de tout compte.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir de l’ancienneté et du salaire de référence.
L’article R. 1234-2 du Code du travail prévoit une base minimale : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans.
Exemple simple : un salarié ayant huit ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros brut peut prétendre, au minimum, à huit fois un quart de mois, soit deux mois de salaire. L’indemnité légale minimale est donc de 4 800 euros.
Pour douze ans d’ancienneté au même salaire de référence, le calcul se fait en deux temps : dix années à un quart de mois, puis deux années à un tiers de mois. Le minimum légal est donc de 2,5 mois plus 0,66 mois, soit environ 3,16 mois de salaire.
En cas d’inaptitude professionnelle, ce montant légal sert souvent de base au doublement prévu par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Il faut donc commencer par vérifier le montant légal exact, avant de vérifier si l’indemnité spéciale a été correctement doublée.
Le salaire de référence peut changer le résultat
Le salaire de référence est l’une des sources d’erreur les plus fréquentes.
Un employeur peut calculer l’indemnité sur un salaire réduit parce que le salarié était en arrêt maladie, en mi-temps thérapeutique ou absent avant l’inaptitude. Ce calcul peut être contestable si la période retenue ne reflète pas la rémunération normale.
Il faut contrôler les douze derniers mois, les trois derniers mois, les primes, les éléments variables, les heures supplémentaires habituelles, les avantages en nature et les rappels de salaire déjà dus. Une prime annuelle ou une part variable peut modifier la moyenne.
Le salarié doit donc réunir les bulletins de paie, le contrat de travail, les avenants, les objectifs, les justificatifs de primes, les plannings et les échanges sur les éléments variables. Le calcul ne se fait pas seulement avec le dernier bulletin.
Si vous avez déjà un doute sur le salaire retenu, le sujet rejoint celui du calcul de l’indemnité de licenciement après arrêt maladie ou inaptitude.
Le préavis : payé ou non payé selon l’origine de l’inaptitude
Le préavis est un autre point de confusion.
En cas d’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit que le préavis n’est pas exécuté. Il est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En revanche, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu, en principe, au versement d’une indemnité compensatrice.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. Cette somme s’ajoute à l’indemnité spéciale de licenciement, sauf refus abusif d’un reclassement proposé.
Il faut donc lire le solde de tout compte ligne par ligne. L’absence de préavis peut être normale dans un dossier non professionnel. Elle peut être anormale dans un dossier lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La reprise du salaire après un mois
Un avis d’inaptitude ne donne pas à l’employeur un temps illimité.
Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
Cette règle est essentielle. Certains dossiers révèlent une période blanche : plus d’indemnités journalières, pas de reclassement, pas de licenciement, pas de salaire. Le salarié attend, parfois plusieurs semaines, alors que le délai d’un mois est expiré.
La date à retenir est celle de l’examen médical ayant conduit à l’avis d’inaptitude. Il faut conserver l’avis du médecin du travail et les courriers de l’employeur. Si l’employeur a laissé passer le délai, un rappel de salaire peut être demandé.
Les erreurs fréquentes sur le solde de tout compte
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers d’inaptitude.
La première consiste à oublier l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le solde mentionne une indemnité simple alors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle justifiait l’indemnité spéciale.
La deuxième consiste à retenir un salaire de référence trop bas. L’employeur prend le dernier mois payé, alors que le salarié était déjà en arrêt ou en rémunération réduite.
La troisième consiste à oublier la reprise du salaire après un mois. Le licenciement intervient tardivement, mais la période d’attente n’est pas régularisée.
La quatrième consiste à ne pas comparer la convention collective. Certaines conventions prévoient des montants plus favorables, des règles de préavis ou des garanties particulières.
La cinquième consiste à présenter un reçu pour solde de tout compte comme définitif. Ce document peut être contesté dans les délais, notamment si une somme due a été omise ou mal calculée.
Quelles pièces préparer avant de contester ?
Avant de contester, il faut reconstruire le calcul.
Les pièces utiles sont les suivantes : contrat de travail, avenants, bulletins de paie des douze à vingt-quatre derniers mois, avis d’inaptitude, arrêt de travail, décision CPAM sur l’accident du travail ou la maladie professionnelle, courriers de reclassement, convocation à entretien préalable, lettre de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail.
Il faut aussi conserver les échanges sur les postes disponibles, les propositions de reclassement, les refus éventuels et les indications du médecin du travail. Un refus de reclassement peut avoir des conséquences, surtout si l’employeur soutient qu’il était abusif.
Lorsque le dossier comporte un accident du travail, il faut rapprocher ce sujet des recours déjà possibles autour de l’accident du travail et de la contestation CPAM.
Que faire à Paris et en Île-de-France ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’inaptitude arrivent souvent après de longs arrêts, des échanges avec la médecine du travail, une procédure CPAM ou une situation de santé déjà conflictuelle dans l’entreprise.
Le salarié doit d’abord sécuriser les dates : date de l’avis d’inaptitude, date d’expiration du délai d’un mois, date de convocation, date de notification du licenciement et date de remise du solde de tout compte.
Ensuite, il faut chiffrer les demandes. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou du domicile lorsque le travail est effectué hors établissement. Pour un salarié ayant travaillé à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry, le ressort peut changer la stratégie de saisine et les délais pratiques.
L’urgence n’est pas toujours de saisir immédiatement. Elle est souvent de contester précisément : demander le détail du calcul, dénoncer le solde si nécessaire, réclamer la reprise du salaire après un mois, puis préparer une saisine prud’homale si l’employeur refuse de régulariser.
Sources officielles utiles
Les règles principales figurent dans le Code du travail : obligation de reclassement en cas d’inaptitude non professionnelle, reprise du salaire après un mois, indemnité spéciale en cas d’inaptitude professionnelle et calcul minimal de l’indemnité légale de licenciement.
Vous pouvez consulter les textes sur Legifrance et la fiche pratique de Service-public sur les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique.
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