Indignité successorale article 727 : procédure pour écarter un héritier

L’article 726 du Code civil prévoit deux cas d’indignité qui s’imposent sans décision judiciaire. Le premier vise celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. Le second vise celui qui a été condamné, dans les mêmes conditions, pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Code civil, article 726 : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».

L’exclusion est automatique. Il n’y a pas d’action à engager ni de délai à respecter : le jugement pénal de condamnation suffit, et le notaire écarte l’héritier dès qu’il en est informé.Art. 726 C. civ.

L’article 727 du Code civil énumère les cas dans lesquels un héritier peut être déclaré indigne par décision judiciaire. La condamnation pénale ne suffit plus : le tribunal apprécie au cas par cas s’il convient de prononcer l’exclusion. Les hypothèses visées sont la tentative de meurtre non criminelle, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner mais réprimées par une peine correctionnelle, le témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, la dénonciation calomnieuse, le refus d’apporter témoignage en faveur du défunt et l’abstention d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt.

Le dernier alinéa, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, comble une faille importante. Avant cette réforme, le décès de l’auteur des faits avant sa condamnation pénale interdisait toute déclaration d’indignité. Désormais, l’auteur peut être déclaré indigne post mortem si les éléments matériels et moraux des infractions visées sont caractérisés.Art. 727 C. civ.

La cour d’appel de Lyon a confirmé l’apport pratique majeur de la réforme dans un arrêt du 28 avril 2026. L’auteur d’un quintuple meurtre, abattu par les forces de l’ordre la nuit même des faits, ne pouvait plus être condamné pénalement. Sa mère revendiquait néanmoins la succession du père tué par son fils, sur le fondement de la représentation. La cour a écarté cette prétention en appliquant le texte issu de la loi du 30 juillet 2020.

« Selon l’article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l’espèce, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 avril 2026, n° 24/05652).

L’arrêt sécurise les héritiers du défunt principal contre toute prétention indirecte du clan de l’auteur. La représentation prévue à l’article 729-1 ne joue pas au profit des ascendants de l’auteur indigne, mais uniquement au profit de ses descendants.CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05652

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a jugé le 4 novembre 2025 le cas type d’un mari déclaré indigne de succéder à son épouse après des violences conjugales l’ayant conduite au foyer d’urgence puis au divorce prononcé aux torts exclusifs. Les juges ont fait application stricte de l’article 727 3° du Code civil.

« Aux termes de l’article 727 3° du code civil, peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, n° 24/02638).

La décision met en évidence l’articulation entre la condamnation pénale, le décès de la victime imputable aux violences et la déclaration d’indignité par le juge civil. Le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil doit être respecté à compter du décès ou de la condamnation postérieure.TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, n° 24/02638

L’article 728 du Code civil ouvre une voie de neutralisation de l’indignité. Le défunt peut, dans un testament postérieur à la connaissance des faits, exprimer une volonté contraire et maintenir l’héritier dans ses droits successoraux. Le pardon doit être exprès : un silence, un héritage de fait ou une cohabitation reprise ne suffisent pas.

Code civil, article 728 : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727, le défunt, postérieurement aux faits et connaissance prise de ceux-ci, peut le maintenir dans ses droits successoraux ou lui faire une libéralité universelle ou à titre universel, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire ».

Le pardon est limité aux cas de meurtre, de tentative de meurtre et de violences mortelles. Il ne couvre pas les hypothèses de témoignage mensonger ou de dénonciation calomnieuse de l’article 727 4° et 5°, pour lesquelles le défunt ne peut pas restaurer la vocation successorale.Art. 728 C. civ.

L’action en indignité peut viser tous les héritiers, y compris les héritiers réservataires. Sont concernés les descendants, le conjoint survivant, les ascendants et les collatéraux. La protection légale ne fait pas exception : un enfant peut être déclaré indigne de succéder à son père ou à sa mère malgré sa qualité de réservataire.

L’exclusion porte sur la totalité de la vocation successorale : la part réservataire comme la quotité disponible reçue par testament. L’héritier indigne perd la qualité d’héritier et ne figure plus dans l’ordre de dévolution. Ses descendants peuvent en revanche venir par représentation, dans les conditions de l’article 729-1 du Code civil.

L’article 727-1 du Code civil enferme l’action dans un délai bref. Lorsque la condamnation pénale est antérieure au décès, le demandeur dispose de six mois à compter du décès pour assigner. Lorsque la condamnation intervient après le décès, le délai court à compter de la décision pénale définitive.

Code civil, article 727-1 : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après le décès par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier intéressé à agir, la demande peut être formée par le ministère public ».

Le délai est de forclusion. Son expiration prive définitivement les cohéritiers de l’action, ce qui impose de saisir l’avocat dès la connaissance des faits et de la condamnation.Art. 727-1 C. civ.

L’action appartient en premier lieu aux autres héritiers. Tout cohéritier ayant un intérêt à la succession peut assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. En l’absence d’héritier intéressé, le ministère public peut prendre le relais, notamment quand la succession est vacante ou qu’aucun héritier ne souhaite porter l’action.

Le créancier de la succession n’a pas qualité pour agir. Il peut en revanche solliciter du ministère public l’engagement de l’action dans les cas où l’indignité bénéficierait indirectement à l’État ou à des héritiers défaillants.

L’action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle prend la forme d’une assignation au fond, dirigée contre l’héritier dont l’indignité est demandée. La représentation par avocat est obligatoire. L’acte introductif doit viser l’article du Code civil applicable, exposer les faits, joindre la décision pénale en pièce et formuler les demandes accessoires : restitution des biens, restitution des fruits, condamnation aux dépens.

La procédure est contradictoire. L’héritier mis en cause peut produire ses moyens de défense, notamment le pardon exprès du défunt, la forclusion du délai, l’absence d’élément moral de l’infraction ou l’inexactitude de la qualification pénale invoquée.

L’article 729 du Code civil organise les effets civils de l’indignité. L’héritier exclu doit restituer à la succession tous les biens et droits qu’il aurait reçus depuis l’ouverture, ainsi que les fruits et revenus produits par ces biens entre la date d’ouverture et la restitution.

Code civil, article 729 : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».

Cette restitution est globale : elle vise les biens immobiliers, les comptes bancaires, les meubles, les véhicules et les sommes perçues à raison de la qualité d’héritier. Lorsque l’héritier indigne a déjà disposé des biens, il doit en restituer la valeur. La sanction se rapproche dans son économie de la sanction du recel successoral (article 778 Code civil) : recel successoral (article 778 Code civil).Art. 729 C. civ.

L’article 729-1 du Code civil, introduit par la loi du 3 décembre 2001, permet aux descendants de l’héritier indigne de venir à la succession par représentation. Ils recueillent la part qui aurait dû revenir à leur auteur, comme si celui-ci était prédécédé. Cette règle évite que les enfants innocents pâtissent de la faute de leur parent.

Code civil, article 729-1 : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants ».

L’indigne ne peut en revanche réclamer aucun usufruit légal sur les biens transmis à ses propres descendants par cette succession. La règle évite que la sanction soit indirectement neutralisée par le retour des biens dans le patrimoine de l’auteur.Art. 729-1 C. civ.

Quatre axes de défense sont mobilisables. Premier axe : la forclusion. Le défendeur peut faire constater que l’assignation a été délivrée au-delà du délai de six mois prévu par l’article 727-1, en discutant le point de départ retenu par le demandeur. Deuxième axe : le pardon exprès. L’article 728 protège l’héritier visé si un testament postérieur établit la volonté du défunt de le maintenir dans ses droits successoraux. Troisième axe : la qualification. Le défendeur peut soutenir que l’infraction reprochée n’entre pas dans la liste limitative des articles 726 et 727. Quatrième axe : l’absence d’élément moral. Lorsque la procédure pénale n’a pas abouti à une condamnation définitive ou lorsque la déclaration de culpabilité ne couvre pas l’intention requise par le texte, l’indignité ne peut être prononcée.

L’article 726 du Code civil prévoit une indignité de plein droit, qui s’applique automatiquement après une condamnation criminelle pour meurtre ou violences mortelles intentionnelles. Aucune action n’est nécessaire. L’article 727 prévoit au contraire une indignité facultative que le tribunal judiciaire prononce à la demande d’un cohéritier dans un délai de six mois, et qui suppose une appréciation judiciaire au cas par cas.

C’est un délai de forclusion. Il n’est ni suspendu ni interrompu par les diligences habituelles, et son expiration prive définitivement les cohéritiers de l’action en indignité de l’article 727. Le délai court soit du décès lorsque la condamnation pénale lui est antérieure, soit de la décision pénale définitive lorsqu’elle intervient après le décès.

Le dernier alinéa de l’article 727 du Code civil, issu de la loi du 30 juillet 2020, permet de prononcer l’indignité même quand l’auteur des faits est décédé avant toute condamnation pénale. La cour d’appel de Lyon a fait application de ce texte dans son arrêt du 28 avril 2026 en écartant la mère d’un fils ayant tué son père puis abattu par les forces de l’ordre. La représentation au profit des ascendants de l’auteur ne joue pas.

Oui. L’article 729-1 du Code civil, introduit par la loi du 3 décembre 2001, permet aux descendants de l’héritier indigne de venir à la succession par représentation. Ils recueillent la part qui aurait dû revenir à leur auteur. L’indigne ne peut en revanche réclamer aucun usufruit légal sur les biens transmis à ses enfants par cette succession.

Oui dans certaines hypothèses. L’article 728 du Code civil autorise le défunt à maintenir l’héritier dans ses droits successoraux par testament postérieur à la connaissance des faits, mais uniquement pour les cas de meurtre, de tentative de meurtre et de violences mortelles. Le pardon doit être exprès et formalisé dans un acte testamentaire. Il ne joue pas pour le témoignage mensonger ou la dénonciation calomnieuse.

L’article 729 du Code civil impose la restitution intégrale. L’héritier exclu rend les biens reçus depuis l’ouverture de la succession, ainsi que tous les fruits et revenus produits par ces biens entre l’ouverture et la restitution. Quand les biens ont été cédés, la valeur doit être restituée. La sanction se rapproche dans son économie de la sanction du recel successoral et peut s’y cumuler en cas de dissimulation préalable.