Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
316 236 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 151 106
- Portugal 65 251
- Luxembourg 36 132
- Royaume-Uni 21 529
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Finlande 6 122
- Belgique (JUPORTAL) 4 783
- Allemagne 4 569
- Tunisie 4 054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3 146
- Suisse (OpenCaseLaw) 2 626
- Suisse 1 497
- OHADA 1 069
- Algérie 975
- Madagascar 588
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 564
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 230
- Senegal 208
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 195
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 14 août 2018, n° 24-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 14 août 2018, n° 23-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 14 août 2018, n° 05-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 août 2018, n° 22-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°01-HCC/D3...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 août 2018, n° 04-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 août 2018, n° 06-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 août 2018, n° 21-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 août 2018, n° 05-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 20-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 32-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 31-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 30-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 29-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 28-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 27-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 26-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 juillet 2018, n° 25-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 6 juillet 2018, n° 19-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 6 juillet 2018, n° 24-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 6 juillet 2018, n° 23-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 juin 2018, n° 04-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 juin 2018, n° 03-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 juin 2018, n° 02-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2012-016...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 juin 2018, n° 01-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010...