Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Arrêt, du 11 août 2018, n°06-HCC/AR – portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du 11 février 2016 portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement Intérieur du Sénat ;
Vu le décret n°2016-067 du1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre n°089-18/Sénat/PS du 07 juillet 2018, reçue au greffe le 08 août 2018, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour constater la vacance d’un siège de Sénateur à la suite du décès de sieur RAKOTOSEHENO Zo Andriambola, Sénateur nommé ;

EN LA FORME

2. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; que l’article 8 dernier alinéa de l’arrêté n°001-2016/Sénat/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 portant Règlement intérieur du Sénat confirme que « la démission d’un sénateur est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat doit être déclarée recevable ;

AU FOND

3. Considérant que suivant acte décès n°DO 1201800001672 délivré le 31 juillet 2018 par l’Officier de l’état civil du 1er arrondissement de la Commune urbaine d’Antananarivo, sieur RAKOTOSEHENO Zo Andriambola est décédé à l’hôpital Joseph Ravoahangy Andrianavalona le 22 juillet 2018 ; qu’il appartient à la Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007, « s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau sénateur, conformément aux dispositions du présent titre » ; que sieur RAKOTOSEHENO Zo Andriambola figure dans la liste des 21 sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décret n°2016-067 du 1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau Sénateur ;

Par ces motifs,
Arrête :

Article premier.– La vacance du siège du Sénateur RAKOTOSEHENO Zo Andriambola, décédé,est constatée.

Article 2.– Il appartient au Président de la République de procéder à la nomination d’un nouveau Sénateur.

Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi onze août l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.