Arrêt N° 276/2020 – Affaire : Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-HOGBAN c/ Union Togolaise de Banque dite UTB

Audience Publique 30 juillet 2020

Pourvoi : n°227/2019/PC du 21/08/2019

Affaire : Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON -HOGBAN (Conseil : Maître DOVI-AVOUYI ATA QUAM, Avocat à la Cour)

Contre

Union Togolaise de Banque dite UTB (Conseil : Maître KOUEVI AGBEKPONOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 276/2020 du 30 juillet 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2019 sous le n°227/2019/PC et formé par Maître DOVI-AVOUYI ATA QUAM , Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 899, rue de Tone, B.P. 6253, agissant au nom et pour le compte de Madame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-

HOGBAN, gérante des Etablissements KALH INTERNATIONAL, demeurant à Lomé, rue Kamina, B.P. 30728, dans la cause qui l’oppose à la société Union Togolaise de Banque, dite UTB, S.A. dont le siège social est à Lomé, B.P. 359, ayant pour conseil Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Route de l’aéroport, 01 BP 1327 Lomé 01 ;

En cassation de l’arrêt n°005/2018 rendu le 21 février 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : – Reçoit l’appel ; Au fond : – Le dit non fondé ; – Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; – Déboute l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ; – Déboute l’intimée de sa demande reconventionnelle en dommages- intérêts ; – Condamne l’appelante aux dépens. » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une action de l’Union Togolaise de Banque en recouvrement de créance qu’elle détient sur Dame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE, et après expertise, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, par jugement n°0058/16 du 22 février 2016, condamnait la débitrice à payer à la banque la somme de 288.486.979 FCFA ; que sur appel de Dame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE, la Cour de Lomé rendait l’Arrêt n°005/2018 en date du 21 février 2018 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;

Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, Dame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-HOGBAN invoque « un moyen unique de cassation, tiré de l’insuffisance de motifs équivalents à l’absence de motifs, en ce que la cour d’appel, pour justifier sa réponse, évoqué que la grosse de la convention était suffisante pour caractériser les échelles des intérêts alors même qu’elle relevait dans le temps que l’expert a déploré le refus de la banque de communiquer de telles informations, lesquelles devraient permettre de procéder à une décomposition des agios en leurs éléments constitutifs… » ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA ;

Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens

Attendu que Madame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-HOGBAN ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-HOGBAN ;

La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier