Cour de cassation de Madagascar, 13 mars 2018, 152/01-COM n° 64 – Caution personnelle
Matières : Sûretés Mots clés : Lettre d’engagement – caution personnelle (Oui) – Novation (Non) Une lettre d’engagement ne peut s’analyser que comme une caution personnelle et non comme novation. Cassation : Ordinaire Nature : Commerciale Solution : Rejet Arrêt N° 64 du 13 mars 2018 Dossier 152/01-COM LETTRE D’ENGAGEMENT – CAUTION PERSONNELLE (OUI) –...
2 min de lecture · 417 mots
Matières : Sûretés
Mots clés : Lettre d’engagement – caution personnelle (Oui) – Novation (Non)
Une lettre d’engagement ne peut s’analyser que comme une caution personnelle et non comme novation.
Cassation : Ordinaire
Nature : Commerciale
Solution : Rejet
Arrêt N° 64 du 13 mars 2018
Dossier 152/01-COM
LETTRE D’ENGAGEMENT – CAUTION PERSONNELLE (OUI) – NOVATION (NON)
« Une lettre d’engagement ne peut s’analyser que comme une caution personnelle et non comme novation. »
La société XXX
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE
La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize mars deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de la Société XXX, demeurant en son siège social [adresse] , ayant pour conseil Me Razafinimanana Marianne, Avocat à la Cour, contre un arrêt n°134 du 23 novembre 2000 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Antananarivo, dans le litige l’ayant opposé à G.M.H.
Vu les mémoires en demande et en défense,
Sur les trois moyens de cassation réunis tiré de l’article 26 de la loi 2004-036 du 01 Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour dénaturation des faits, excès de pouvoir, manque de base légale, en ce que la Cour d’Appel a estimé les parties étaient liées par le contrat originaire entre la société XXX. Alors que la demande est motivée par la dette contractée personnellement par G.M.H. dans sa lettre d’engagement du 15 septembre 1994; que cette lettre constitue une novation :
Vu les textes de loi visés aux moyens ;
Attendu que cette lettre en date du 15 septembre 1994 ne peut s’analyser que comme une caution personnelle de G.M.H. par rapport au contrat entre la Société YYY et la Société XXX : que c’est à juste titre que la Cour d’Appel a refusé la qualification de novation de la lettre citée dans le moyen ; que la caution ne constitue qu’une garantie à l’exécution des obligations contractées initialement :
Que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi :
Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Messieurs et Mesdames
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.
Articles similaires
A propos de cette decision
Décisions similaires
Madagascar
Cour de cassation de Madagascar
Cour de cassation de Madagascar, 7 septembre 2018, 53/01-CO n° 282 - Droit de la défense
Matières : Procédure Mots clés : Demandeur non convoqué pour conclure – violation des droits de la défense La Cour d’Appel a retenu l’affaire sans avoir préalablement convoqué le demandeur pour qu’il puisse présenter ses moyens de défense et conclure personnellement, se contentant de dire que « le silence injustifié de l’appelant laisse présumer qu’il...
Madagascar
Cour de cassation de Madagascar
Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, 614/07-CO n° 368 - Vente de bien commun
Matières : Régimes matrimoniaux Mots clés : BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-EPOUX DE LA TOTALITE DE LA PROPRIETE COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VENTE PAR L’EX-EPOUSE DE SA PART – RETRACTATION DECISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCES D En vendant l’intégralité de...
Madagascar
Cour de cassation de Madagascar
Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, 458/07-SOC n° 367 - Licenciement
Matières : contrat de travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT– LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable...