Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 84 du 18 AOÛT 2021

ARRÊT N° 84 DU 18 AOÛT 2021

LA SOCIÉTÉ MNS CONSULTING AFRICA SARL c/ LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE BUSINESS MACHINES SÉNÉGAL SARL- IBM

ACTION EN JUSTICE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – CON- DITIONS – CONNAISSANCE ET ACCEPTATION PAR L’AUTRE PARTIE

Prive sa décision de base légale, la cour d’Appel qui s’est déclarée incompétente en application d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions géné- rales du contrat, sans rechercher si elle a été portée à la connaissance de l’autre partie et acceptée par cette dernière.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis , tirés de la violation des articles 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales et de l’insuffisance de motiva- tion équivalent à un défaut de motivation ;

Vu les articles 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales, ensemble l’article 114-2 du code de procédure civile ;

Attendu que pour décliner la compétence du tribunal de commerce de Dakar, l’arrêt relève qu’il est précisé dans la convention liant les parties que celle-ci est régie par les conditions générales des bons de commande IBM définies sur le site web de ladite société ; que le format écrit des conditions générales d’achat IBM datées du 07 juin 2016 versé aux débats renseigne que les litiges pouvant naître entre les sociétés du groupe IBM situées dans certains États, dont le Sénégal, et leurs clients, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Casablanca (Maroc) ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la clause attributive de compétence a été portée à la connaissance de la société MNS Consulting et acceptée par cette dernière, la cour d’Appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 20 du 20 janvier 2020 rendu par cour d’Appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès ;

Bulletin des Arrêts n os 23-24

Condamne la société IBM aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient pré- sents Messieurs :

PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Kor SÈNE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Moustapha BA, Latyr NIANG ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : Maïtre Mouhamadou Bamba CISSÉ , Maître SCP François SARR et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.