ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.780

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 17 mai 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.780

No Rôle:

A. 240886/VI-22721

Affaire:

Arrêt 259780 – Marchés publics – 17/05/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-05-23

Consultations:

103 – dernière vue 2026-06-07 02:37

Fiche

Arrêt no 259.780 du 17 mai 2024 Marchés et travaux publics – Marchés
publics Décision : Non lieu à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 259.780 du 17 mai 2024
A. 240.886/VI-22.721
En cause : la société anonyme AGISKO, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86c b113
1000 Bruxelles, contre :
la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des « effets de la décision d’attribution de la partie adverse du 13 décembre 2023, en ce qu’elle attribue le marché public “Evolution plateforme bureaux virtualisés Citrix” à System Solutions Belgium SA, telle que transmise à la Partie Requérante par email et par courrier recommandé le 21 décembre 2023 ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
Par une ordonnance du 5 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2024.
Des courriels du 12 janvier 2024 ont remis l’affaire sine die.
VIexturg – 22.721 – 1/3
Par une ordonnance du 28 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2024.
Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Mai Thy Nguyen, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Baptiste Apparts, loco Mes Jean Laurent et Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert De Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 13 décembre 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 10 janvier 2024.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels et des courriers recommandés du 10 janvier 2024. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante doit être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1
des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.
VIexturg – 22.721 – 2/3
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
V. Confidentialité
La partie requérante demande qu’une série de pièces qu’elle dépose en annexes à sa requête demeurent confidentielles.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mai 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Vincent Durieux Michèle Belmessieri
VIexturg – 22.721 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.780

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