ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.453

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 25 novembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.453

No Rôle:

A. 240189/XV-5637

Affaire:

Arrêt 261453 – Sanctions économiques dont le gel des avoirs – 25/11/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-11-25

Consultations:

102 – dernière vue 2026-06-03 19:52

Fiche

Arrêt no 261.453 du 25 novembre 2024 Economie – Sanctions économiques
dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.453 du 25 novembre 2024
A. 240.189/XV-5637
En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Mes Dominique SMEETS
et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel, 28/4
1040 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de« la décision de l’Administration Générale de la Trésorerie du SPF Finances signée en date du 4 août 2023 qui n’autorise pas le déblocage des titres logés chez NSD et gelés chez Euroclear sur base de l’article 6ter, § 5, du règlement (UE) n° 269/2014 et confirmant ainsi que [ses titres] logés chez NSD et gelés chez Euroclear doivent le rester sur base de l’article 2 [de ce règlement] ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif ainsi qu’un mémoire en réponse dans lequel elle informe le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
La partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.
XV – 5637 – 1/3
Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Dominique Smeets, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 13 novembre 2023, annexée au mémoire en réponse, la partie adverse a retiré la décision attaquée. La partie requérante a confirmé avoir pris connaissance de cette décision de retrait dans son mémoire en réplique et ne la conteste pas.
Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête ainsi que dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
XV – 5637 – 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
XV – 5637 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.453

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