ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.504

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 26 novembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.504

No Rôle:

A. 240269/V-2033

Affaire:

Arrêt 261504 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 26/11/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-11-29

Consultations:

117 – dernière vue 2026-06-03 18:39

Version(s):

Traduction NL

Fiche

Arrêt no 261.504 du 26 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Levée

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
no 261.504 du 26 novembre 2024
A. 240.269/V-2033
En cause : 1. D. S., 2. J. E., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van Ypersele et Elise Hecq, avocats, rue des Colonies, 56/6
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas Hazard et Marie Bazier, avocats, avenue Tedesco, 7
1160 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Me Kyoto Van Herreweghe, avocat, avenue du Port, 86/C/113
1000 Bruxelles,
2. la commune d’Auderghem, ayant élu domicile chez Me Alain Mercier, avocat, chaussée de Waterloo, 686/4
1180 Uccle.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 novembre 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale délivre à GO!
V – 2033f – 1/5
Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap un permis d’urbanisme autorisant l’agrandissement de l’école fondamentale « De Stadsmus » sur un bien sis avenue Henri de Brouckère n° 16 à Auderghem.
II. Procédure
L’arrêt n° 257.706 du 20 octobre 2023
(ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.706) a accueilli la requête en intervention introduite par le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et liquidé les dépens afférents à cette procédure. Il a été notifié aux parties.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par une requête introduite le 24 janvier 2024, la commune d’Auderghem a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par un courrier du 29 janvier 2024, la première partie intervenante a informé le Conseil d’État de sa décision de renoncer au bénéfice de l’acte attaqué.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 juin 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Raphaël Marion, loco Mes Joël van Ypersele et Elise Hecq, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Basile Pittie, loco Mes Marie Bazier et Sacha Hancart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Chloé Ameloot, loco Mes Kyoto Van Herreweghe et Tobias Burms, avocat, comparaissant pour la première partie requérante en intervention, et Me Marine Wilmet, loco Me Alain Mercier, avocat, comparaissant pour la première partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
V – 2033f – 2/5
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 257.706
du 20 octobre 2023. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par la commune d’Auderghem est accueillie.
V. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable.
VI. Recevabilité
Par un courrier du 29 janvier 2024, la première partie intervenante a informé le Conseil d’État de sa décision de renoncer au bénéfice de l’acte attaqué de manière définitive et irrévocable.
Compte tenu de la renonciation de la première partie intervenante au permis litigieux, lequel n’a pas été mis en œuvre comme cela a été confirmé à l’audience, les parties requérantes ne justifient plus d’un intérêt à l’annulation de la décision attaquée, celle-ci ne pouvant plus leur faire grief.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
Conformément à l’article 17, § 10, des lois coordonnées, il y a lieu de lever la suspension ordonnée dans l’arrêt 257.706 du 20 octobre 2023 dès lors que l’acte attaqué n’est pas annulé.
V – 2033f – 3/5
VII. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros.
Dès lors que l’exécution de l’acte attaqué a été suspendue par l’arrêt n° 257.706 du 20 octobre 2023, il y a lieu de considérer que les parties requérantes ont obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, de sorte qu’une indemnité de procédure peut leur être accordée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune d’Auderghem est accueillie.
Article 2.
La requête en annulation est rejetée.
Article 3.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 257.706 du 20 octobre 2023 est levée.
Article 4.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes.
Chaque partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à sa propre intervention.
V – 2033f – 4/5
Ainsi prononcé, le 26 novembre 2024, par la Ve chambre du Conseil d’État, composée de :
Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.
Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État,
Gregory Delannay Pascale Vandernacht
V – 2033f – 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.504

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.706

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