Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026

Répertoire No.1901/26 L-BAIL-776/23 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la sociétéSOCIETE1.)SA, société anonyme, établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),déclaréeen faillite le 21 mars 2025 partie demanderesse comparant parson curateur,MaîtreChristian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg e t la sociétéSOCIETE2.)SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social àL-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil de géranceactuellement en fonctions partie défenderesse comparantpar MaîtreFerdinand BURG, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg Intervention volontaire suivant requête déposée en date du 18 décembre 2023

2 la sociétéSOCIETE3.)AG, société anonyme de droit allemand, établie et ayant son siège social àD-ADRESSE3.), immatriculée auprès de l’Amtsgericht Berlin-Charlottenburg sous le numéroNUMERO3.)B, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie intervenant volontairement représentée par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2540 LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à lalisteV du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour Instance reprise par l’établissement public de droit allemand SOCIETE4.)(ci-après SOCIETE5.)), établie et ayant son siège social àD-ADRESSE4.), inscrite au Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Stuttgart sous le numéro NUMERO4.), représentée par son «Vorstand» actuellement en fonctions partie reprenant l’instance représentée par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2540 LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à laliste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour comparantà l’audiencepar MaîtreAmbre RILEY, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ————————————————————————————————- F a i t s L’affaire fut introduite par requête–annexée au présent jugement– déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du16 novembre 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du18 décembre 2023.

3 Lors de la prédite audience,Maître Benoît ENTRINGER se présenta pour la sociétéSOCIETE1.)SAtandis que Maître Ferdinand BURG se présenta pour la sociétéSOCIETE2.)SARL. La société anonyme de droit allemand SOCIETE3.)AG déclara intervenir volontairement dans le litige introduit par la sociétéSOCIETE1.)SAet l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 4 mars 2024. Par la suite, l’affaire fut refixée àde nombreusesreprises. A l’audience du 4 mai 2026, Maître Christian STEINMETZ, curateur de la sociétéSOCIETE1.)SA, Maître Ferdinand BURG et Maître Ambre RILEY, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, cette dernière en représentation de la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendità l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requête déposée au greffe le16 novembre 2023,la société anonyme SOCIETE1.)SAa fait convoquerla sociétéà responsabilité limitée SOCIETE2.)SARLà comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de : •lavoir condamner àluipayer la somme de 2.910.847,66.-EUR, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice ; •devoir prononcer la résiliation du bail existant entre parties pour faute grave dans le chef du locataire ; •devoir condamnerla partie défenderesseà déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui les occupent de leur chef, dans les huit jours de la notification du jugement, sinon dans tout autre délai à fixer par le tribunal; •devoir condamnerla sociétéSOCIETE2.)SARLàluipayer une indemnité deprocédure de 1.500.-EUR ; •voir prononcer l’exécution provisoire du jugement ; •et voir condamnerla défenderesseaux frais et dépens de l’instance. Par requête déposée augreffe le 18 décembre 2023,la société anonyme de droit allemandSOCIETE3.)AG a déclaré intervenirvolontairement et a sollicité à être admise à intervenir au litige pendant entre la société anonyme SOCIETE1.)SA et la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, auxtermes de la requête du 15 novembre 2023précitée etdéclarer la décision à intervenir commune et opposable. Elle a encore demandé à la juridiction de céans desurseoir à statuer en attendant la décision du Tribunald’arrondissement dans l’affaire connexe enrôlée sous le numéro TAL-2023-0380, sinon dire quela société

4 SOCIETE2.)SARLn’est pas débitrice de la créance de loyers à l’égard de SOCIETE1.)SA, mais à l’égard de la requérante,SOCIETE3.)AG. Par acte d’avocat du 17 avril 2026,comportant un bon pour désistement d’action signé par les administrateurs de l’établissement public de droit allemandSOCIETE4.), celle-ci a déclaré reprendre l’instance introduite par la sociétéSOCIETE3.)AG, société anonyme de droit allemand, suivant requête du 18 décembre 2023 précitée, et a, dans le même acte, déclaré se désister purement et simplement de l’action qu’elle avait introduite au titre de son intervention volontaire. Tant la société anonymeSOCIETE1.)SAquela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLont marqué leur accord etdéclaré accepter le désistement d’actionen date du 17 avril 2026. Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé (et n’ayant d’ailleurs pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur), entraîne l’extension du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Le désistementétantvalablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par la société anonyme de droit allemandSOCIETE3.)AG suivant requête du18décembre 2023 et reprise en cours d’instance par l’établissement public de droit allemandSOCIETE4.). Par acte d’avocat du 17 avril 2026, comportant un bon pour désistement d’action signé par la société anonymeSOCIETE1.)SA, celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de son action en ce qu’elle tendait à obtenir, à l’encontre dela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) SARL, le paiement d’arriérés de loyers, la résiliation du bail pour faute grave ainsi que le déguerpissement, tout en se réservant expressément sa demande enpaiement des arriérés de charges locatives, telle que formulée dans sa requête du 16 novembre 2023. La sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLamarquésonaccord etdéclaré accepter le désistementpartield’actionen date du 17 avril 2026. Ce désistementpartiel étant égalementvalablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par la société anonymeSOCIETE1.)SA suivant requête du16 novembre2023tendant à obtenir à l’encontre dela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLle paiement d’arriérés de loyers, la résiliation du bail pour faute grave ainsi que le déguerpissement.

5 Le tribunal réserve encore la demande relative aux charges locatives et refixe l’examen de cevolet à une audience ultérieure, telle que renseignée au dispositif. La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59). Toutefois, dans la mesure où le litige n’est pasintégralementtranché, ily a encore lieu de réserver les frais etdépensd’instance. P a r c e s m o t i f s: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acteàl’établissement public de droit allemandSOCIETE4.)de ce qu’il se désiste de l’actionen intervention volontaireintroduitesuivant requête déposée en datedu18décembre 2023parla société anonyme de droit allemandSOCIETE3.)AGet reprise en cours d’instance par l’établissement public de droit allemandSOCIETE4.); partant,décrète le désistement d’actionaux conséquences de droit; donne acteà la société anonymeSOCIETE1.)SAde ce qu’elle se désiste partiellement de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARLsuivant requête du 16 novembre 2023,à savoirquant aux chefs relatifs au paiement d’arriérés de loyers, à la résiliation du bail pour faute grave ainsi qu’au déguerpissement; partant,décrète le désistement partiel d’actionaux conséquences de droit; refixel’affaire à l’audience publique dulundi, 5 octobre 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15en ce qui concerne volet relatif aux arriérés de charges locatives; réservele surplus.

6 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous,Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffière