Justice de Paix Luxembourg – Civil, 6 mai 2026

Rép. n°1761/26 du06.05.2026 Dossiern°L-CIV-230/25 Audience publique dusix maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matièrecivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantparMaîtreElias JEDIDI, avocat, en remplacement de MaîtrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par sonou ses gérant(s)actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparantpar Maître Isaline DELANGE, avocat exerçant sous son titreprofessionnel d’origine, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. —————————————————————————————————————– Faits Par exploit du27 mars 2025de l’huissier de justicesuppléantKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg, PERSONNE1.)afait donner citationàlasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)

2 sàrlà comparaîtredevant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique dujeudi,8 mai 2025à15heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Aprèssixremises, l’affairefututilement retenue à l’audience publique du mercredi,29 avril2026 à 9 heures, salle JP 1.19. Larequérante,PERSONNE1.),comparutparMaîtreElias JEDIDI, avocat, en remplacement de MaîtrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat à la Cour, tandis queladéfenderesse,la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)sàrl, comparutpar Maître Isaline DELANGE, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurent entendusenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait étéfixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2025,PERSONNE1.)a fait citer la société SOCIETE2.)sàrl devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.083,86 euros augmenté des intérêts au titre de préjudice matériel et de 3.000,-euros au titre de préjudice moral. Elle réclame encore, outre la condamnation dela citée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,-euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Ladite affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-230/25. Vu l’acte de désistement d’instance et d’action d’PERSONNE1.)du 18 décembre 2025.PERSONNE1.)déclare se désisterpurement et simplement del’instance et de l’action actuellement pendante devant le tribunal de paix de Luxembourg sous le numéro L-CIV-230/25. Il y a lieu de donner acte à la sociétéSOCIETE2.)sàrl de son acceptation du désistement. PERSONNE1.)se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance. Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativementaux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

3 Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145). Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le désistement d’action est valablement intervenu. En conséquence, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.)suivant exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 mars 2025. Il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais del’action abandonnée. Par ces motifs: letribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vul’exploit d’huissier de justice du27 mars 2025; donne acteàPERSONNE1.)qu’elle se désiste de l’action dirigée contrela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)sàrlpar le susdit exploit d’huissier, inscritesous le numéro L-CIV-230/25; ditle désistement d’action régulier en la forme ; décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier