Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 577/14-CO n° 494
Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l’État – administration – attribution – terrain En ce qui concerne le domaine privé de l’État, l’Administration conserve la faculté d’apprécier...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 826/14-CU n° 510
Matières : Procédure Mots clés : SENTENCE ARBITRALE – COMPOSITION La composition d’une sentence arbitrale non conforme aux exigences de la loi 2006 – 031 est irrégulière, entrainant la nullité...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 214/14-CO n° 493
Matières : Titre foncier Mots clés : TITRE FONCIER – CERTIFICAT FONCIER- CARACTERE La primauté du titre foncier sur le certificat foncier est incontestable. Cassation : Ordinaire Nature : Civile...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 304/17-REN n° 514
Matières : Procédure Mots clés : DESSAISISSEMENT - RECUSATION – IMPARTIALITE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE La non production des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 1001/14-CO n° 512
Matières : Unioncoutumière Mots clés : SOCIETE DE FAIT – UNION COUTUMIERE – BIEN COMMUN – PARTAGE – CHARGE DE LA PREUVE Dans le cadre d’une société de fait entre...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 892/10-CO n° 503
Matières : Procédure Mots clés : OMISSION – ERREUR MATERIELLE – CASSATION (NON) L’omission du nom de l’une des parties et l’utilisation par erreur du mot « Dame » ne...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 94/14-CO n° 492
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – MISE EN VALEUR – INEXISTANCE D’ORDONNANCE DE CONSTATATION Le défaut d’ordonnance de justice constatant la mise en valeur entraine l’irrecevabilité de...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 juillet 2017, n° 859/12-SOC n° 453
Matières : Lienciement Mots clés : licenciement – salarié – pasteur La procédure de licenciement d’un salarié doit toujours respectée les règles imposées par la loi. Cassation : Ordinaire Nature...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 juillet 2017, n° 294/08-CO n° 443
Matières : Titre foncier Mots clés : Annulation – modification – titre foncier – tiers – bonne foi. Selon les dispositions de l’article 123 de l’ordonnance n° 60.146 du 03...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 juillet 2017, n° 791/13-CO n° 483
Matières : Filiation Mots clés : Acte de notoriété – insuffisant – parenté Un acte de notoriété est insuffisant pour établir un lien de parenté Cassation : Ordinaire Nature :...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 juillet 2017, n° 797/12-IM n° 463
Matières : Procédure Mots clés : Chose jugée – possessoire – pétitoire – décision – annulée – autorité de la chose jugée La chose jugée au possessoire n’a pas autorité...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 juillet 2017, n° 777/12-CO n° 462
Matières : Foncier Mots clés : Titre foncier – intangibilité mention originaires Le principe de l’intangibilité du titre foncier ne profite qu’aux mentions originaires Cassation : Ordinaire Nature : Civile...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 269/09-COM n° 412
Matières : Procédure Mots clés : LA COUR D’APPEL -COMPOSITION IRREGULIERE – ABSENCE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMPOSITION Doit être cassé l’arrêt rendu par une composition irrégulière de...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 381/10-CO n° 415
Matières : Procédure Mots clés : Droits de la défense – Avis de réception de convocation. – Violation (NON) – Le demandeur au pourvoi étant régulièrement convoqué et n’a pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 1060/11-CO n° 438
Matières : Biens Mots clés : Vente – partage – terrain – indivision – consentement – cohéritiers La vente et le partage d’un terrain qui se trouve en indivision nécessitent...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 991/11-CO n° 437
Matières : Contrat Mots clés : Annulation – résiliation – contrat L’action en annulation et l’action en résiliation sont deux choses différentes. Il y a résiliation si l’une des parties...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 022/11-CU n° 434
Matières : Créance Mots clés : Sommation de payer – créance – contestation – sérieuse Les sommations de payer justifient l’existence de la créance ; Une contestation relative à une...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 07/06-CO n° 426
Matières : Procédure Mots clés : Pénal – civil – en l’état – documents – propriété – véhicule. Le pénal tient le civil en l’état ; Les documents originaux comme...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 400/16-CO n° 425
Matières : Donation Mots clés : Donation – objet – appartenant – donateur Selon les dispositions de l’article 107 de la loi 68.012 du 04 juillet 1968, la donation ne...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 juillet 2017, n° 177/10-CO n° 414
Matières : Procédure Mots clés : Demandes simultanées d’attribution de terrain domanial – Décision d’expulsion – Incompétence du Tribunal judiciaire Le terrain en question étant domanial, l’attribution du titre relève...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 582/14-CO n° 407
Matières : Foncier Mots clés : Acquisition de terrain domanial – Droit de préemption Est sainement justifié l’arrêt attaqué qui a accordé le droit de préemption à celui qui justifie...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 363/13-CO n° 389
Matières : Foncier Mots clés : Attribution de terrain domanial – droits non révélés en cours de procédure – inopposabilité Les droits réels non révélés en cours de procédure d’attribution...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 209/15-CO n° 409
Matières : Procédure Mots clés : Créance – Paiement – Nécessité de compte à faire (oui) – omission d’appréciation L’arrêt attaqué, qui n’a pas discuté du compte qui aurait dû...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 282/12-CU n° 403
Matières : Adoption Mots clés : Adoption simple – Révocation – motifs – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond L’appréciation des motifs supposés graves susceptibles d’entraîner la révocation de...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 214/11-CO n° 402
Matières : Procédure Mots clés : Bail commercial – accord sur le principe de l’indemnité d’éviction – Expertises contradictoires – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond En présence de...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 1085/14-CO n° 393
Matières : Vente Mots clés : ACTE DE VENTE – ANNULATION POUR FAUX – PORTEE - DECISION ULTRA PETITA (NON) La vente étant annulée pour faux, le demandeur ne saurait...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 379/14-CO n° 391
Matières : Procédure Mots clés : Divorce – jugement définitif – appel tardif – forclusion A justifié légalement sa décision l’arrêt qui a soutenu sa décision selon les dispositions combinées...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 436/13-CO n° 390
Matières : Procédure Mots clés : Mandat – Décès du mandant – extinction – Représentation en justice Le décès du mandant éteint le pouvoir du mandataire. L’arrêt qui a violé...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 152/12-CO n° 388
Matières : Procédure Mots clés : Non réponse à une demande présentée à titre principal. Encourt les griefs du moyen l’arrêt qui a omis de répondre à une demande en...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, n° 177/08-CO n° 385
Matières : Procédure Mots clés : POSSESSOIRE ET PETITOIRE – CONFUSION – DEPOSSESSION VIOLENTE S’agissant d’une action en dépossession violente, l’arrêt attaqué n’a pas fait une exacte application de la...