Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 649/09-CU n° 16
Matières : Procédure Mots clés : COMPETENCE DE JURIDICTION - ROLE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE La Cour d’Appel, en tant que juridiction du second degré, réexamine la compétence...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 009/13-CO n° 15
Matières : Procédure Mots clés : COUR D'APPEL - COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR Est irrégulièrement composée la Cour d’Appel dont l’un de ses membres y a siégé alors que...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 064/11-CO n° 9
Matières : Procédure Mots clés : ERREUR MATERIELLE : EFFETS Une erreur purement matérielle constatée dans une décision de justice n’enlève pas à celle-ci sa légalité et sa pertinence. Cassation...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 181/08-CO n° 3
Matières : Procédure Mots clés : CONTRADICTION DE MOTIFS - HYPOTHEQUE FORCEE - EXCES DE POUVOIR Se contredit dans ses motifs, l’arrêt de la Cour d’Appel qui constate la carence...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 352/03-CO n° 2
Matières : Filiation Mots clés : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE - POSSESSION D’ETAT - PREUVE DE FILIATION Selon l’article 2 de la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 466/03-CU n° 1
Matières : Procédure Mots clés : EXEQUATUR – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE La Cour d’Appel s’étant déjà prononcée sur une demande d’exéquatur de l’arrêt en cause, il y a...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 433/09-COM n° 711
Matières : Vente Mots clés : VENTE – VENTE VOITURE – OBLIGATION DU VENDEUR –DELIVRANCE CARTE GRISE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL Selon l'article 1615 du code...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 229/06-CO n° 770
Matières : Foncier Mots clés : DROIT DE PREEMPTION : CONDITIONS Le droit de préemption est un droit reconnu à tout copropriétaire indivis d’un même immeuble, au superficiaire d’acquérir l’immeuble...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 512/12-CO n° 760
Matières : Contrat Mots clés : COMPETENCE – CONTRAT ADMINISTRATIF – TRIBUNAL ADMINISTRATIF – FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE – TRIBUNAL ORDRE JUDICIAIRE – VIOLATION DE LA LOI – INCOMPETENCE...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 054/11-COM n° 713
Matières : Résponsabilité délictuelle Mots clés : RESPONSABILITE DU COMMETTANT ENVERS SON PREPOSE - PLAINTE AU PENAL Sous prétexte de l’existence d’une plainte au pénal contre son économe, la demanderesse...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 543/12-COM n° 704
Matières : créance commerciale Mots clés : PROCEDURE – CARACTERE COMMERCIAL DES CREANCES SUR LES PARTS SOCIALES –COMPETENCE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE Le fonds destiné au fonctionnement de la société...
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Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 490/10-CO n° 700
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE FONCIER – DELIT CIVIL DE HERINY – ELEMENTS CONSTITUTIFS – DEFAUT Le délit civil de Heriny suppose en premier lieu la possession paisible...