Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 7 septembre 2018, n° 53/01-CO n° 282
Matières : Procédure Mots clés : Demandeur non convoqué pour conclure – violation des droits de la défense La Cour d’Appel a retenu l’affaire sans avoir préalablement convoqué le demandeur...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, n° 614/07-CO n° 368
Matières : Régimes matrimoniaux Mots clés : BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-EPOUX DE LA TOTALITE DE LA PROPRIETE COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, n° 458/07-SOC n° 367
Matières : contrat de travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION –...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, n° 457/07-SOC n° 366
Matières : Contrat de travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL–REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT– LICENCIEMENT ABUSIF –...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 août 2018, n° 162/06-CO n° 361
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITION SUR LA PAISIBILITE NON REMPLIE – REJET –APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND En constatant que la condition de paisibilité...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° 584/16-COM n° 357
Matières : Obligation Mots clés : PERSONNE MORALE ET PATRIMOINE – GROUPE DE SOCIETES – CONDAMNATION SOCIETE FUNRECO AUX LIEU ET PLACE SOCIETE FUNHECE – SOLIDARITE PASSIVE DEMANDE DE SURSIS...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° 280/15-CO n° 354
Matières : Domaine public Mots clés : CONSTRUCTION D’EDIFICE CULTUEL SUR DES PROPRIETES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC En n’ayant pas considéré que l’objet du litige est un édifice cultuel régi...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° 749/13-CO n° 351
Matières : Bail Mots clés : CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° n° 350
Matières : Obligation Mots clés : CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATION – VALIDITE DE LA NOVATION La novation prévue par l’article 356 de la LTGO est bien établie. En effet,...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° 739/11-CO n° 348
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS NON REMPLIES – PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 août 2018, n° 1038/17-CO n° 346
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS – ARTICLE 82 DE L’ORDONNANCE N°60-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION –INOBSERVATION En faisant bénéficier...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 562/07-SOC n° 326
Matières : Droit du travail Mots clés : CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 730/16-SOC n° 322
Matières : Procédure / Prévoyance sociale Mots clés : ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE – NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L’EMPLOYEUR – CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 257/06-SOC n° 316
Matières : Droit du travail Mots clés : FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT – DOUBLE STATUT : STATUT GENERAL DU FONCTIONNAIRE ET CODE DE TRAVAIL Le fonctionnaire détaché auprès d’un...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 560/14-CO n° 328
Matières : Procédure Mots clés : PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC La Cour d’appel a violé les articles...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 952/13-CO n° 327
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIETAIRE – IRRECEVABLE La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 450/07-CO n° 325
Matières : Foncier Mots clés : PROPRIETE IMMATRICULEE – EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 875/14-CU n° 319
Matières : Procédure Mots clés : JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL – DECISION SUR LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE (NON) En décidant des délimitations sur la...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 367/09-CO n° 317
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE FONCIER – VENTE – CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIETE APPARTENANT AUTRUI –EXPULSION L’acte de vente du terrain litigieux fait...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 56/06-CO n° 314
Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION – DEVOLUTION SUCCESSORALE – PREUVE DU LIEN DE FILIATION NON RAPPORTEE – QUALITE DE SUCCESSIBLE NON PROUVEE Le demandeur n’a pas rapporté la...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, n° 53/13-CO n° 311
Matières : Droit des biens Mots clés : INDIVISION – VENTE DE PART INDIVISE – VENTE PORTANT SUR LA QUOTE-PART D’AUTRUI NULLE – La vente portant sur la chose d’autrui...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 juillet 2018, n° 225/12-SOC n° 306
Matières : Droit du travail Mots clés : LICENCIEMENT ECONOMIQUE –MOTIFS FALLACIEUX Le licenciement pour motif économique ne saurait être retenu lorsqu’il est démontré que l’employeur a, postérieurement au licenciement,...
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Cour de cassation de Madagascar, 6 juillet 2018, n° 1039/12-CO n° 309
Matières : Contrat Mots clés : CONTRAT – EFFET RELATIF DU CONTRAT – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR – IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT D’INTERET JURIDIQUE En application du principe...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 juillet 2018, n° 547/10-SOC n° 298
Matières : Contrat du travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL –ABSENCE D’ECRIT - PREUVE PAR TOUS LES MOYENS –PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE –MODIFICATION...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 juillet 2018, n° 357/01-CO n° 292
Matières : Bail Mots clés : CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – POSSIBILITE POUR L’EPOUSE D’EXERCER DANS LE LOCAL UNE ACTIVITE COMMERCIALE L’épouse peut exercer dans les lieux loués et dans...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 juin 2018, n° 529/13-CO n° 288
Matières : Testament Mots clés : BIEN DEJA VENDU –TESTAMENT PORTE SUR UN BIEN D’AUTRUI - Un testament ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur au moment...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 juin 2018, n° 260/07-CU n° 285
Matières : Procédure Mots clés : REFERE – ABSENCE URGENCE ET PERIL EN LA DEMEURE –COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES – NON REPONSE A CONCLUSIONS La Cour d’appel n’a...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 juin 2018, n° 010/03-CO n° 283
Matières : Régimes matrimoniaux Mots clés : DIVORCE – BIENS DONNES A TITRE GRATUIT AUX EPOUX --BIENS COMMUNS – APPRECIATION ELEMENTS PREUVE – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND Les...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 mai 2018, n° 260/04-SOC n° 254
Matières : Procédure Mots clés : Pièce en photocopie non certifiée – pas de valeur juridique En basant sa décision sur une pièce qui n’a aucune valeur juridique, la Cour...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 mai 2018, n° 657/09-CO n° 264
Matières : Contrat Mots clés : Restitution véritable qualification du contrat - pouvoir du juge – pas d’atteinte à la volonté des parties La Cour d’Appel, devant l’omission et l’ambigüité...