Tribunal d’arrondissement, 1 août 2024, n° 2024-00556

1 Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00116 Numéro du rôleTAD-2024-00556. Audiencede vacationdu mardi,1 er août 2024. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, CathérineZEIMEN, Greffière. E N T R E PERSONNE1.),retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.); partieappelanteaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du10 avril2024; comparant parMaîtreMichael WOLFSTELLER, avocat à laCour, demeurant àDiekirch; E T PERSONNE2.),sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.)SARL,ayant son siège social à L-ADRESSE3.); partieintiméeaux fins du prédit exploitMULLER; laissantdéfaut. L E T R I B U N A L Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du11 juin2024. Par acte d’appel du 10 avril 2024,PERSONNE1.)interjeta appel contre le titre exécutoire n° D-OPA-5663/23 rendu en date du 1 er mars 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, et assigna PERSONNE2.),faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.)SARL,à comparaître

2 devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et d’appel Justice de Paix, pour (i) voir recevoir l’appel en la forme, (ii) au fond le dire fondé et justifié, et par réformation (iii) déclarer la demande dePERSONNE2.)non fondée et partant (iv) débouter purement et simplement la partie intimée de ses revendications formulées à l’encontre dePERSONNE1.), (v) condamner la partie intimée à payer àPERSONNE1.)la somme de 1.500 eurossur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, et (vi) condamner la partie intimée aux frais des deux instances. Le titre exécutoire n° D-OPA-5663/23 rendu en date du 1 er mars 2024 a été notifié à la partie appelante autour du 6 mars 2024, l’appel est recevable en la formeet quant aux délais. Lesmoyens de la partie appelante PERSONNE1.)fait valoir qu’elle n’aurait jamais été en relation contractuelle avec l’intimé et que la facture aurait été émiseerronémentpar ce dernier à son nom. Il résulte d’une ordonnance2023TADJAF/781: acceptationsuccessionNuméro du rôle: TAD-2023-01456du 22 décembre 2023 ce qui suit: Suite à unerequête présentée le 4 décembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parPERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de sa petite-fille mineurePERSONNE3.), née leDATE1.)àADRESSE4.), requête tendant à l’acceptation pure et simple de la succession de feu sa mèrePERSONNE4.), née leDATE2.)àADRESSE4.), décédée leDATE3.)ab intestatà Diekirch. «Vu les pièces et renseignements fournis en cause dont il résulte que la succession de feu PERSONNE4.)est échue à sa fille uniquePERSONNE3.), préqualifiée, et que l’actif de cette succession dépasse largement le passif. Par un jugement n°241/14 du 14 octobre 2014, rendu par le tribunal de jeunesse de ADRESSE4.),PERSONNE1.)a la qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa petite-fille mineurePERSONNE3.). Dans le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’acceptation pure et simple d’une succession échue à un mineur ne peut se faire qu’avec l’autorisation du juge aux affaires familiales et à condition qu’il soit établi que l’actif dépassenettement le passif de la succession. Tel étant le cas en l’espèce, la demande dePERSONNE1.)est fondée de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.» Lejugeaux affaires familiales délégué près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,a autoriséPERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa petite-fille mineure, à accepter purement et simplement, au nom et pour le compte de celle-ci, la succession qui lui est échue par suite du décèsde sa mèrePERSONNE4.), née le DATE2.)àADRESSE4.), décédée leDATE3.)ab intestatà Diekirch. La juge a dit que l’ordonnance sera notifiée àPERSONNE1.)etqu’une copie del’ordonnance sera adressée à Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch.

3 PERSONNE1.)fait valoir que dans le cadre de la liquidation de la succession, l’appartement en question a dû être nettoyé afin de pouvoir être proposé à la vente et qu’à cette fin la partie intimée a procédé à un«nettoyage post-mortem»tel qu’indiqué sur la facture en question. Il résulte de l’échangede courrielsentre l’intimé etl’appelante et avec le notaire que PERSONNE1.)avaitdemandéque l’intimé établisse la facture au nom de sa fille décédée à une adresse à Diekirch ou qu’il l’envoie au notaire sinon à elle-même etqu’elle la continuerait au notaire. Le tribunal rappelle à l’appelante que sa petite-fille âgée de 9 ans, dont elle estpour le surplus d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa petite-fille mineure,n’anil’âge ni la capacité juridiquepourconclure un contrat de nettoyageavec l’intimé,qui ne pouvait pas non plus être conclu avec la mèredécédée avant la conclusion du contrat. Par ailleurs ce contrat a donc nécessairement dû être conclu entrel’appelanteen cette qualité et l’intimé. Pour le surplus,PERSONNE1.)a dû remettre les clefs de l’appartement pour le nettoyage à ce dernier. L’appelante ne verse pas la facture litigieuse. Elle n’établit pas non plus queceserait à tort quel’intimé n’avaitpas établi la facture au nom de sa fillePERSONNE4.), décédée leDATE3.)ab intestatà Diekirch donc avant la formation du contrat de nettoyage. Il lui appartenait tout au plus de demander à l’intimé d’établir la facture au nom de la successionPERSONNE4.)respectivement de la continuer elle-même au notaire pour paiement. L’appelante n’a établiniune faute respectivementune violation d’une obligation de loyauté résultat du contrat de nettoyagerespectivement que l’intimé lui aurait erronément adressé la facture alors qu’elle ainitié le contrat. L’appelante n’a partant pas prouvé pour tous ces motifsle bienfondé de son appel. L’appel dePERSONNE1.)est donc à déclarer non fondé et il y a lieu de dire quele titre exécutoire n° D-OPA-5663/23 rendu en date du 1 er mars 2024 sort ses pleins et entiers effets. -Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.)demande à voir condamnerPERSONNE2.)faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.)SARLau paiement d’une indemnitéde procédure de 1.500.-euros pour l’instance d’appel. En vertu del’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

4 L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2 e ch., arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). En l’espèce, la condition d’iniquité n’est pas établie. PERSONNE1.)est dès lors à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte que, par application de l’article 79 alinéa 2 duNouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, l’acte introductif d’instance ayant été délivré à personne. PARCESMOTIFS Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuantpar jugement réputécontradictoireà l’encontre dePERSONNE2.); reçoitl’appelen la forme, leditnon fondé, ditqueletitre exécutoire n° D-OPA-5663/23 rendu en date du 1 er mars 2024 sort ses pleins et entiers effets, déclarenon fondée la demande dePERSONNE1.)baséesur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)auxfrais et dépensdel’instanced’appel. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente dutribunal d’arrondissement, assistée duGreffierPit SCHROEDER Le Greffier La Présidente dutribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ