Tribunal d’arrondissement, 31 juillet 2025, n° 2025-00364

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A DIEKIRCH Jugement civil n°2025TADCH01/00118 No. du rôle: TAD-2025-00364 Audience publique du jeudi, trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq Chantal GLOD, vice-présidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Lexie BREUSKIN, 1 er vice-présidente, Danielle HASTERT, greffière assumée. A la requête de: Halil SIJARIC, né le13 janvier 1999,actuellement placé au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à Ettelbruck, partie demanderesse aux termes d’une requêtenondatée etdéposéeau greffe du Tribunal d’Arrondissement deDiekirchen date du21 mars 2025. en présence: duProcureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, comparant parleProcureur d’Etat adjointJean-François BOULOT.

2 LE TRIBUNAL: Vu la requête présentée parHalil SIJARICtendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, oùilestactuellementhospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés. Vu lecertificat médical dudocteurSergiu RADULESCUdu17 avril 2025. Vu les conclusions écritesduProcureur d’Etat du22 avril 2025tendantà la poursuite du placement et partant aurejet de la demande d’élargissement. Vu le procès-verbal dulundi,3 avril 2025de l’audition deHalil SIJARIC, établi conformément à l’article 30 alinéa 2 de la loi précitée, par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,Patricia FONSECA, commisepar décision de la chambre du conseil en date du25 mars 2025pour entendreHalil SIJARIC. Halil SIJARICa été mis en observation le18 mars 2024au Centre Hospitalier de Luxembourg en vertu d’une demande de placement de son frère Harun SIJARIC et d’un certificat médical du même jour du Dr Pierre ROSSIGNON conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. Une ordonnance de placement du requérant dans un établissement psychiatrique a été prise en date du 16 mai 2024par levice-présidentprès le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,Marc THILL. Depuis le 16 mai 2024,Halil SIJARICest placé au service Rehaklinik du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à Ettelbruck. Suivant l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009, lespersonnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatrique que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui. Pour apprécier si les conditions relatives à un élargissement sont remplies, le tribunal doit se référer à l’avis des professionnels encadrant la personne hospitalisée. Il ressort du dossierque le requérant présenteun trouble psychotique, à savoir une schizophrénie paranoïaque,induiteparla consommation d’alcool et de cannabis. Il résulte du rapport du docteur Sergiu RADULESCU quele développement de l’état de Halil SIJARIC ne permetplus un séjour sans encadrement.Ilconclut au maintien du placement médical.

3 «DerPatient befindet sich derzeit und seit dem01.10.2024 aufgrund von Verhaltensstörungen mit Fremdaggression im Rahmen einer psychotischen Dekompensation seiner bekannten Erkrankung in unserer Klinik. Es erfolgte eine initiale Verlegung aus derAkutklinik in die hiesige rehabilitative Abteilung am 16.05.2024.Am 22.07.2024 wurde der Patient als congé à titre d’essai in das häusliche Umfeld entlassen. Aufgrund einer erneuten Dekompensation wurde Herr SIJARIC am 01.10.2024 erneut auf unsere PsychoseAbteilung Bu3 aufgenommen. Es handelt sich um einen Patienten, der seit 03/2024 an einer paranoidenSchizophrenie leidet. Das Verhalten ist trotz der verschriebenen starken Medikation weiterhin grenzwertig. Aufgrund des Entwicklungsstandes erlaubt ihm sein medizinischerZustand, nur unregelmässig an therapeutischen Aktivitäten innerhalb unserer Station teilzunehmen. Die Symptomatik vonHerrn SIJARIC ist weiterhin stark fluktuierend und aufgrund dessen wurde nun im Januar 2024 eine medikamentöse Behandlung mit Clozapin eingeleitet. Ein Wohnen in der Wohnung der Familie erscheint aufgrund der Schwere der Erkrankung nicht mehr möglich. Der Patient selbst ist mit einer betreuten Wohnform einverstanden. Dies ist auch aus medizinischer Sicht die beste Lösung für die gesundheitliche Perspektive des Patienten. Aufgrundder komplexenSituation und der noch etwas zu kurzen Beobachtungszeit sowie der eingeschränkten Krankheitseinsicht empfehlen wir die Aufrechterhaltung des Placement médical.“ Il découle du procès-verbal d’audition deHalil SIJARICque ce dernier persévère dans unecertainelogique de dénide la réalité en affirmant que le docteur RADULESCU est en faveur d’une mainlevée de la mesure et en clamant pouvoirrentrer au milieu familial ets’adonner à une activité rémunérée. Au vude ce qui précède,il y a lieu de craindre que sansle cadre thérapeutique hospitalier,Halil SIJARICprésente un dangerpour lui-même et pour autrui. La demande en élargissement formulée parHalil SIJARICdoit dès lors être rejetée. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, siégeant sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriquesspécialisés,après avoir entendu

4 Halil SIJARICau cabinet du juge des tutelles en date du3 avril 2025etaprès avoir recueilli les conclusions du Ministère Public à l’audience publique du31 juillet 2025, ditla demande deHalil SIJARICtendant à son élargissement non fondée, laisseles frais à charge de l’Etat. Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-présidenteau tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistéede lagreffière assuméeDanielle HASTERT. Lagreffière assumée, Lavice-présidente, Danielle HASTERT Chantal GLOD APPELpeut être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification par le greffe de la décision. L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle l'appel est à interjeter. L’appel est portédevant la Cour d’appel siégeant en chambre du conseil (article 30de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux) Article 1089 du Nouveau Code de procédure civile : Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli recommandé, dans les quinze joursdu jugement. A l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification.