Lettre de demande de congé naissance 2026 : modèle, délai et refus de l’employeur

Depuis le 1er juin 2026, les salariés parents peuvent préparer une demande de congé supplémentaire de naissance pour une prise à partir du 1er juillet 2026. La difficulté pratique n’est pas seulement de connaître la durée du congé. Elle est de savoir quoi écrire à l’employeur, quand envoyer la demande, quelles dates indiquer, et comment réagir si l’entreprise répond trop vite qu’elle ne peut pas accepter.

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit. Il s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption. Il ne les remplace pas. Pour le salarié, la demande doit donc être construite comme une information formelle adressée à l’employeur, avec un calendrier clair et une preuve de transmission.

Un courrier incomplet crée souvent le litige. L’employeur peut prétendre ne pas avoir compris la période demandée, demander si le congé est fractionné, ou retarder la transmission à la CPAM. À l’inverse, une lettre précise réduit fortement le risque : date de début, durée, fractionnement, situation de l’enfant, congé déjà pris, mode de remise et demande de confirmation écrite.

Quand envoyer la demande à l’employeur ?

Le congé supplémentaire de naissance est effectif à partir du 1er juillet 2026. Pour une prise dès cette date, l’employeur peut donc recevoir les premières demandes dès le 1er juin 2026.

Le délai normal est d’un mois avant le début du congé souhaité. Il est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, dans les conditions prévues par les textes.

En pratique, il faut compter à rebours depuis la date de début souhaitée :

• début le 1er juillet 2026 : courrier au plus tard le 1er juin 2026 ;
• début le 15 juillet 2026 : courrier au plus tard le 15 juin 2026 ;
• enchaînement immédiat avec un congé paternité ou adoption : vérifier si le délai réduit de quinze jours s’applique réellement ;
• deuxième période de congé fractionné : prévenir à nouveau si la date n’était pas déterminée dans la première lettre.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Un courriel peut aider à garder une trace, mais il ne remplace pas toujours la preuve formelle attendue si l’entreprise conteste la date de demande.

Qui peut utiliser ce modèle de lettre ?

Le modèle concerne le salarié du secteur privé qui souhaite informer son employeur de la prise du congé supplémentaire de naissance.

Il vise notamment :

• le parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
• le parent d’un enfant né avant le 1er janvier 2026 lorsque la naissance était prévue à compter de cette date ;
• le salarié qui a déjà épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• le salarié qui veut prendre un mois, deux mois, ou deux périodes d’un mois ;
• le salarié qui veut éviter qu’un refus oral ou une réponse RH imprécise bloque son dossier.

Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de prise court à compter du 1er juillet 2026. Pour un enfant né ou arrivé au foyer à compter du 1er juillet 2026, le congé doit commencer dans le délai prévu après la naissance ou l’arrivée au foyer.

Si le salarié change d’employeur alors qu’il n’a pas utilisé tout son congé, il doit informer le nouvel employeur de la période restante qu’il souhaite prendre. Dans cette hypothèse, il faut joindre les éléments utiles pour établir que le droit n’a pas déjà été consommé.

Ce que la lettre doit contenir

La lettre doit être courte, mais complète. Elle doit permettre à l’employeur de savoir exactement ce qu’il doit enregistrer et transmettre.

Elle doit mentionner :

• l’identité du salarié ;
• l’identité de l’employeur ou du service RH ;
• la date de naissance, la date prévue de naissance ou la date d’arrivée de l’enfant au foyer ;
• le congé déjà pris ou à prendre avant le congé supplémentaire ;
• la date de début du congé demandé ;
• la durée demandée : un mois ou deux mois ;
• le choix d’une prise en une seule période ou en deux périodes d’un mois ;
• la demande de confirmation écrite ;
• la liste des pièces jointes, si des justificatifs sont transmis.

Il est préférable d’éviter les formules vagues comme « je souhaite bénéficier de mon congé naissance cet été ». Une telle phrase ne donne ni la date de début, ni la durée, ni le fractionnement. Elle laisse la porte ouverte à une réponse dilatoire.

Modèle de lettre à adapter

Le modèle ci-dessous est volontairement sobre. Il doit être adapté à la situation exacte du salarié, notamment si la demande suit immédiatement un congé de paternité, si le congé est fractionné ou si l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Prénom NOM
Adresse
Code postal - Ville

Société [nom de l'employeur]
À l'attention de [nom du représentant / service RH]
Adresse
Code postal - Ville

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception
ou remise en main propre contre récépissé

Objet : information de prise d'un congé supplémentaire de naissance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance à l'occasion de la naissance / de l'adoption de mon enfant, né / arrivé au foyer le [date], ou dont la naissance était prévue le [date].

J'ai bénéficié / je bénéficie de mon congé de maternité / de paternité et d'accueil de l'enfant / d'adoption jusqu'au [date].

Je souhaite prendre le congé supplémentaire de naissance à compter du [date de début].

La durée demandée est de [un mois / deux mois].

[Option si un seul mois]
Ce congé prendra fin le [date de fin].

[Option si deux mois en une seule période]
Ce congé sera pris en une seule période et prendra fin le [date de fin].

[Option si deux périodes]
Ce congé sera fractionné en deux périodes d'un mois :
- du [date] au [date] ;
- du [date] au [date].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la bonne prise en compte de cette information et les démarches qui seront effectuées auprès de la CPAM / MSA pour l'indemnisation du congé.

Vous trouverez en pièce jointe [acte de naissance / justificatif d'adoption / autre justificatif utile].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si une période n’est pas encore connue, il faut éviter d’envoyer une lettre ambiguë. Le salarié peut informer l’employeur d’une première période déterminée et préciser qu’il fera une nouvelle information dans les délais pour la seconde période.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Lorsque le salarié remplit les conditions et respecte le délai de prévenance, l’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance ni exiger son report. Ce point est important : il ne s’agit pas d’une demande de congé payé ordinaire ni d’une absence de convenance personnelle.

En revanche, l’employeur peut soulever une difficulté si la demande est incomplète. Les motifs les plus fréquents sont les suivants :

• le salarié n’indique pas la date de début ;
• la durée n’est pas précisée ;
• le salarié demande deux mois sans dire si le congé est fractionné ;
• le congé est demandé avant l’épuisement du congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;
• le délai d’un mois n’est pas respecté et le délai réduit de quinze jours ne s’applique pas ;
• la période demandée sort du délai légal de prise ;
• les pièces transmises ne permettent pas d’identifier l’enfant ou la date ouvrant droit au dispositif.

Dans ces situations, il faut corriger vite. Une lettre rectificative vaut mieux qu’un conflit immédiat si le blocage vient d’une imprécision.

Que faire en cas de refus, silence ou report imposé ?

La première étape consiste à demander une réponse écrite. Un refus oral est difficile à exploiter. Une réponse écrite permet de savoir si l’employeur conteste le droit, le délai, les dates, les pièces ou seulement l’organisation du service.

Si l’employeur affirme qu’il peut refuser pour nécessité de service, le salarié doit rappeler que le congé supplémentaire de naissance est un droit lorsque les conditions sont réunies. Une difficulté d’organisation ne suffit pas, en principe, à transformer le congé en faveur accordée au bon vouloir de l’entreprise.

Si l’employeur garde le silence, le salarié doit conserver la preuve d’envoi et relancer par écrit. La relance peut demander confirmation de la prise en compte de la date de début et de la transmission du dossier à la caisse compétente.

Si l’employeur refuse de transmettre la demande à la CPAM ou à la MSA, le salarié doit garder les échanges, les accusés de réception, les bulletins de paie et les justificatifs de naissance ou d’adoption. Le litige peut alors porter autant sur le droit à l’absence que sur l’indemnisation.

Si une sanction est envisagée parce que le salarié a annoncé son congé, il faut réagir immédiatement. Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat est suspendu et la rupture du contrat est encadrée. La situation doit être analysée avant toute absence effective si l’employeur conteste le droit.

Les pièces à conserver

Le dossier doit être simple et vérifiable. Le salarié doit conserver :

• la lettre envoyée ;
• l’avis de réception ou le récépissé de remise en main propre ;
• l’acte de naissance, le justificatif d’adoption ou le document utile ;
• les dates du congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;
• la réponse de l’employeur ;
• les relances écrites ;
• les bulletins de paie couvrant la période ;
• les échanges avec la CPAM ou la MSA si l’indemnisation bloque.

Ces pièces deviennent décisives si l’employeur prétend ne pas avoir été informé, si la paie est mal traitée, ou si l’absence est ensuite qualifiée à tort d’absence injustifiée.

Paris et Île-de-France : anticiper avec le calendrier RH

À Paris et en Île-de-France, les demandes de juillet et août peuvent se heurter aux congés d’été, aux fermetures d’entreprise, aux plannings d’équipe et aux délais internes des services RH. Le droit au congé ne disparaît pas pour autant, mais la preuve du calendrier devient plus importante.

Le salarié doit préparer un calendrier unique avec :

• la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant ;
• la date de fin du congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;
• la date de début du congé supplémentaire ;
• la durée demandée ;
• la date limite d’envoi à l’employeur ;
• la date de relance si l’employeur ne répond pas.

En cas de litige avec un employeur situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, le conseil de prud’hommes compétent dépendra notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou du lieu où le contrat est exécuté.

Pour replacer cette demande dans une stratégie plus large de droit du travail, le salarié peut consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris. Si le problème porte plus largement sur un refus de congé ou une sanction, l’article sur le refus du congé naissance par l’employeur peut aussi servir de point d’appui.

Sources officielles utiles

Les règles doivent être vérifiées au moment de l’envoi, car le dispositif est récent et les fiches administratives ont été mises à jour le 1er juin 2026.

• Service-Public, congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé.
• Service-Public Entreprendre, règles applicables à l’employeur.
• Code du travail numérique, modèle officiel d’information de l’employeur.
• Assurance Maladie, démarches et indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
• Légifrance, articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de vérifier votre calendrier, votre lettre à l’employeur, les pièces à joindre et la réponse à apporter en cas de refus, de silence ou de report imposé.

Le cabinet peut aussi intervenir si la demande de congé s’accompagne d’une sanction, d’une retenue de salaire, d’un blocage RH ou d’un conflit sur la reprise du poste à Paris et en Île-de-France.

Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats.