Lorsqu’une maladie professionnelle apparaît après plusieurs années de travail, il est fréquent que le salarié ait été exposé au même risque chez plusieurs employeurs. C’est le cas des dossiers liés à l’amiante, aux poussières, aux produits chimiques, aux troubles musculo-squelettiques ou à certains risques psychosociaux. La reconnaissance de la maladie par la CPAM ne règle alors pas toute la question : encore faut-il déterminer quel employeur peut être recherché pour faute inexcusable, avec quelles preuves et dans quel délai.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin, rappelle un point décisif : la victime ou ses ayants droit peuvent agir contre l’un des employeurs concernés, mais ils doivent établir l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi. En pratique, un dossier de faute inexcusable se gagne rarement avec une simple affirmation générale sur la carrière du salarié. Il faut documenter les postes, les périodes, les produits, les chantiers, les protections absentes et les alertes connues.
Voici comment préparer utilement un dossier lorsqu’une maladie professionnelle peut être liée à plusieurs employeurs successifs.
Ce que permet la faute inexcusable en maladie professionnelle
La faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction.
En maladie professionnelle, l’enjeu est important. La reconnaissance par la CPAM donne accès à la prise en charge au titre des risques professionnels. La faute inexcusable permet d’aller plus loin : majoration de rente, réparation de préjudices personnels, préjudice moral des ayants droit dans certains cas, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément ou encore préjudice esthétique selon le dossier.
La faute inexcusable n’est pas automatique. Il faut montrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Cette analyse renvoie souvent aux règles de prévention, aux fiches de poste, aux notices de sécurité, aux formations, aux équipements remis, aux alertes du CSE ou de l’inspection du travail, ainsi qu’aux connaissances disponibles à l’époque des faits.
Ce que rappelle l’arrêt du 25 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 25 juin 2026, la maladie professionnelle était liée à une exposition à l’amiante. La victime avait travaillé pour plusieurs employeurs. Ses ayants droit recherchaient la faute inexcusable d’un employeur déterminé. La difficulté portait sur la preuve de l’exposition au risque chez cet employeur précis.
La Cour de cassation rappelle que le fait d’avoir été exposé chez plusieurs employeurs n’interdit pas d’agir contre l’un d’eux. La faute de l’employeur poursuivi n’a pas besoin d’être la seule cause de la maladie. Il suffit qu’elle soit l’une des causes nécessaires de la maladie professionnelle. Mais la victime ou ses ayants droit doivent prouver que l’exposition au risque a bien eu lieu au service de cet employeur.
La nuance est essentielle. La prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM ne vaut pas, à elle seule, preuve que chaque ancien employeur a exposé le salarié au risque. Lorsque le parcours professionnel est long, l’action doit donc être construite employeur par employeur.
Concrètement, l’arrêt invite à éviter deux erreurs. La première consiste à poursuivre l’ancien employeur le plus solvable ou le plus visible sans preuve précise sur la période concernée. La seconde consiste à penser que la reconnaissance administrative de la maladie suffit à établir la faute inexcusable. Le juge demande un lien factuel : poste occupé, environnement de travail, tâches accomplies, produits ou matériaux manipulés, absence ou insuffisance des protections.
Plusieurs employeurs : qui faut-il viser ?
Lorsqu’un salarié a connu plusieurs postes exposants, il faut d’abord reconstituer la chronologie complète. Cette étape peut sembler administrative, mais elle conditionne toute la suite. Il faut identifier les employeurs, les dates d’entrée et de sortie, les lieux de travail, les services, les chantiers, les machines, les matériaux et les collègues présents à la même époque.
Il n’est pas toujours nécessaire de poursuivre tous les anciens employeurs. Le bon choix dépend des preuves disponibles. Un employeur peut être juridiquement responsable s’il a exposé le salarié au risque et s’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires. En revanche, une action mal dirigée contre un employeur pour lequel aucune exposition précise ne peut être démontrée affaiblit le dossier et fait perdre du temps.
Dans les dossiers d’amiante, les éléments utiles peuvent être les attestations de collègues, les plans de chantier, les fiches d’exposition, les archives de maintenance, les diagnostics amiante, les documents de sous-traitance, les notices de matériaux, les procès-verbaux de CSE ou d’anciens CHSCT, les courriers d’alerte, les consignes de sécurité et les preuves d’absence d’équipements de protection adaptés.
Dans les autres maladies professionnelles, les preuves changent, mais la logique reste la même. Pour un trouble musculo-squelettique, il faudra documenter les gestes répétés, les charges, les cadences et l’organisation du poste. Pour une exposition chimique, il faudra rechercher les fiches de données de sécurité, les produits utilisés, la ventilation, les formations et les protections. Pour un risque psychosocial, il faudra établir les alertes, la charge de travail, les méthodes de management, les arrêts antérieurs, les signalements et la réaction de l’employeur.
Les pièces à réunir avant d’agir
Avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire, il faut constituer un dossier probatoire. La liste dépend du métier et de la maladie, mais plusieurs pièces reviennent très souvent.
Le salarié ou ses ayants droit doivent réunir les contrats de travail, bulletins de paie, certificats de travail, fiches de poste, convocations à la médecine du travail, avis du médecin du travail, courriers de la CPAM, notification de reconnaissance de la maladie professionnelle, taux d’incapacité, décision d’attribution d’une rente, comptes rendus médicaux utiles et tout document retraçant l’exposition.
Les attestations de collègues sont souvent décisives. Elles doivent être précises. Une attestation qui se limite à dire que le salarié travaillait dans un environnement dangereux est moins utile qu’une attestation indiquant les dates, le poste, les tâches, les produits manipulés, les locaux concernés, l’absence de masque, d’aspiration, de formation ou de procédure de sécurité. Les témoins doivent être identifiables et exposer ce qu’ils ont personnellement constaté.
Il faut aussi rechercher les documents internes de l’entreprise : document unique d’évaluation des risques, fiches de prévention, plans de prévention, comptes rendus CSE, rapports d’inspection, notes de service, registres de sécurité, consignes, formations, correspondances avec la médecine du travail. Certains documents peuvent être demandés dans le cadre de la procédure, mais il est préférable d’identifier très tôt ce qui manque.
Pour les ayants droit, la difficulté est souvent plus forte, car le salarié n’est plus là pour expliquer son parcours. Il faut alors reconstruire le dossier à partir des archives familiales, des anciens collègues, des bulletins de paie, des relevés de carrière, des dossiers médicaux et du dossier CPAM. Plus la carrière est ancienne, plus il faut agir vite pour retrouver les témoins et les pièces.
La reconnaissance CPAM ne suffit pas toujours
La décision de la CPAM est un point de départ important, mais elle ne remplace pas la démonstration judiciaire de la faute inexcusable. La caisse peut reconnaître la maladie professionnelle parce que les conditions du tableau sont réunies ou parce qu’un comité a retenu un lien avec le travail. Cela ne signifie pas automatiquement que l’employeur poursuivi a commis une faute inexcusable.
Le juge va rechercher si cet employeur devait avoir conscience du danger et s’il a pris les mesures nécessaires. Cette appréciation se fait au regard de la période d’exposition, du secteur d’activité, des connaissances scientifiques et réglementaires disponibles, des normes de prévention, des alertes internes et des moyens réellement mis en place.
Dans les dossiers anciens, la question de la conscience du danger est souvent discutée. Pour certains risques connus de longue date, l’argument de l’ignorance est difficile à soutenir. Pour d’autres risques, il faut démontrer que l’employeur avait des informations suffisantes ou qu’il aurait dû les avoir compte tenu de son activité, de sa taille, de la réglementation applicable ou des alertes reçues.
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation irrigue l’analyse de la faute inexcusable, même si la procédure relève du contentieux de la sécurité sociale.
Quelle procédure engager ?
La demande de reconnaissance de faute inexcusable se traite d’abord dans le cadre de la sécurité sociale, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire si aucun accord n’intervient. Selon le dossier, une phase amiable ou de conciliation peut intervenir avec la CPAM. Il faut surveiller les délais et conserver toutes les notifications.
La procédure doit être préparée comme un contentieux de preuve. Il ne suffit pas d’expliquer que la maladie est grave. Il faut relier la maladie à une période d’exposition chez l’employeur visé, puis relier cette exposition à un manquement de prévention. Le dossier médical est nécessaire, mais il doit être complété par un dossier professionnel.
Lorsque plusieurs employeurs sont en cause, il peut être utile de comparer les chances de succès contre chacun d’eux. L’action peut viser celui pour lequel les preuves sont les plus solides : documents internes, témoins, chantier identifié, exposition caractérisée, absence de protection, réglementation applicable à la période. Un dossier plus étroit mais mieux prouvé peut être préférable à une action large et imprécise.
Il faut aussi anticiper les demandes d’indemnisation. La faute inexcusable ne sert pas seulement à faire reconnaître une responsabilité. Elle doit permettre de chiffrer les préjudices. Les pièces médicales, certificats, justificatifs de pertes, attestations familiales, éléments sur les loisirs, l’autonomie, la douleur, l’anxiété ou les conséquences sur la vie quotidienne peuvent devenir indispensables.
Paris et Île-de-France : organiser vite les preuves
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de maladie professionnelle concernent souvent des parcours professionnels fragmentés : intérim, sous-traitance, chantiers successifs, maintenance, nettoyage industriel, BTP, transports, hôpitaux, logistique ou services. Cette réalité rend la preuve plus complexe, car plusieurs entreprises ont pu intervenir sur un même site.
Il faut donc établir une cartographie des lieux et des employeurs. Pour un chantier, il peut être nécessaire d’identifier l’entreprise principale, les sous-traitants, les dates d’intervention et les matériaux présents. Pour un site industriel ou tertiaire, il faut retrouver les affectations, les bâtiments, les opérations de maintenance, les travaux réalisés et les collègues encore joignables.
Le ressort compétent dépendra du dossier, de l’organisme de sécurité sociale et de l’employeur concerné. Avant toute saisine, il faut vérifier le bon pôle social, les notifications CPAM, l’adresse de l’employeur et les délais. Une erreur de canal ou une action insuffisamment documentée peut retarder l’indemnisation.
Pour un salarié ou une famille, l’objectif pratique est simple : transformer un parcours professionnel parfois ancien en preuve exploitable. Cela suppose de trier les périodes, d’écarter les employeurs pour lesquels la preuve est trop faible et de concentrer l’action sur les périodes où l’exposition et le manquement peuvent être démontrés.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur est d’attendre la fin de toutes les démarches médicales avant de commencer la collecte des preuves. Les témoins déménagent, les entreprises disparaissent, les archives se perdent. Dès la reconnaissance ou la suspicion de maladie professionnelle, il faut conserver les pièces et lister les anciens collègues.
La deuxième erreur est de confondre exposition générale et exposition prouvée. Dire que le salarié travaillait dans un secteur à risque ne suffit pas toujours. Il faut montrer ce qu’il faisait, où, quand, avec quels produits ou matériaux, et quelles protections existaient ou n’existaient pas.
La troisième erreur est de négliger les ayants droit. En cas de décès, les proches peuvent avoir intérêt à agir, mais ils doivent souvent reconstituer une histoire professionnelle qu’ils n’ont pas vécue. Le dossier doit donc être structuré avec méthode : relevé de carrière, employeurs, témoins, CPAM, documents médicaux, archives de l’entreprise, éléments sur les préjudices.
La quatrième erreur est de sous-estimer le chiffrage. Obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable est une étape. L’indemnisation se prépare ensuite poste par poste. Les demandes doivent être justifiées et cohérentes avec les pièces médicales et personnelles.
À retenir
Lorsqu’une maladie professionnelle peut résulter d’expositions chez plusieurs employeurs, la victime n’est pas privée d’action. Elle peut rechercher la faute inexcusable d’un employeur déterminé si elle prouve que cet employeur l’a exposée au risque et n’a pas pris les mesures nécessaires.
L’arrêt du 25 juin 2026 renforce l’importance de cette preuve ciblée. La question n’est pas seulement de savoir si la maladie est professionnelle. La question devient : quel employeur a exposé le salarié, à quel risque, pendant quelle période, avec quelles protections, et avec quelle conscience du danger ?
Un dossier solide se construit donc en trois temps : reconstituer la carrière, identifier l’employeur le mieux documenté, puis réunir les preuves du manquement de prévention et des préjudices.
Sources officielles utiles
- Décision de la Cour de cassation du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278
- Décision publiée sur Legifrance, n° 23-22.278
- Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale sur Legifrance
- Article L. 4121-1 du Code du travail sur Legifrance
- Page du cabinet sur la maladie professionnelle et l’accompagnement en droit du travail
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