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Depuis le printemps 2026, la pension de réversion revient dans les recherches liées aux couples, aux retraites et aux familles recomposées. La question se pose souvent au moment le plus mauvais : un partenaire décède, l’autre découvre qu’un Pacs de quinze ou vingt ans ne lui ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage.
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La réponse pratique est courte : en 2026, le Pacs ne donne pas droit à la pension de réversion. Le concubinage non plus. Pour la réversion, le mot décisif reste le mariage. En revanche, un Pacs peut avoir des effets indirects lorsqu’une personne demande la réversion d’un ancien conjoint ou lorsqu’elle relève de la fonction publique.
La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt versée, sous conditions, à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint divorcé.
La fiche officielle Service-Public sur la pension de réversion de l’Assurance retraite rappelle que le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée. Elle précise aussi que le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.
La conséquence est simple. Un partenaire pacsé ne peut pas réclamer la pension de réversion au seul motif qu’il vivait en couple avec le défunt, même si le Pacs a duré longtemps, même si le couple avait acheté un logement, même si les partenaires avaient des enfants, et même si l’un a interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant la vie commune.
Le Pacs organise certains effets patrimoniaux entre partenaires. Il ne transforme pas le partenaire survivant en conjoint survivant au sens des régimes de retraite.
Le Pacs est souvent perçu comme une forme de mariage simplifié. Cette perception est dangereuse en matière de retraite et de décès.
En pratique, beaucoup de couples pacsés ont organisé une vie commune complète : résidence principale achetée ensemble, comptes joints, crédits, enfants, entraide financière, fiscalité commune. Mais la réversion ne suit pas cette logique de vie commune. Elle suit une logique statutaire : mariage ou absence de mariage.
Le partenaire pacsé peut donc se trouver dans une situation paradoxale. Il a pu être imposé avec le défunt. Il a pu être co-emprunteur. Il a pu financer le logement. Il peut avoir été désigné bénéficiaire d’une assurance-vie. Mais il n’a pas, pour cette seule raison, droit à la pension de réversion.
La question doit donc être posée avant le décès, pas au moment du dossier de retraite.
Dans la plupart des cas, non.
Si la caisse refuse la réversion parce que le demandeur était seulement pacsé ou concubin, le refus repose sur la condition de mariage. Un recours amiable ou contentieux n’aura d’intérêt que si la situation a été mal qualifiée.
Il faut donc vérifier trois points :
Si le demandeur n’a jamais été marié avec le défunt, le recours contre la caisse sera en principe voué à l’échec. Le travail utile consiste alors à chercher d’autres leviers : assurance-vie, testament, indivision, créance entre partenaires, liquidation du Pacs, succession, logement, ou responsabilité d’un professionnel si une stratégie patrimoniale inadaptée a été conseillée.
Une personne peut avoir été mariée, avoir divorcé, puis s’être pacsée avec une autre personne. Cette situation ne se traite pas comme celle d’un partenaire pacsé qui n’a jamais été marié avec le défunt.
Pour le régime général, l’époux divorcé est assimilé à un époux survivant. Service-Public précise même que l’ex-époux divorcé peut bénéficier de la pension de réversion de l’Assurance retraite même s’il vit de nouveau en couple au décès de son ex-époux.
Cette règle ne signifie pas que le Pacs donne droit à réversion. Elle signifie autre chose : le droit peut venir de l’ancien mariage, et non du Pacs actuel.
La nuance est importante. Si vous avez été marié avec la personne décédée, puis divorcé, vous pouvez avoir un droit à réversion au titre de cet ancien mariage, sous conditions d’âge et de ressources pour le régime général. Si vous étiez seulement pacsé avec la personne décédée, vous n’avez pas ce droit.
Le régime général de l’Assurance retraite, l’Agirc-Arrco et la fonction publique ne raisonnent pas exactement de la même façon.
Pour le régime général, la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition d’âge et de ressources. En 2026, Service-Public indique un plafond annuel de ressources de 25 001,60 euros pour une personne seule et 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Le Pacs du demandeur peut donc compter indirectement, non comme source du droit, mais parce que les ressources du ménage peuvent être examinées.
Pour l’Agirc-Arrco, la réversion concerne le conjoint ou l’ex-conjoint. Le site officiel Agirc-Arrco explique que les conjoints ou ex-conjoints obtiennent la pension de réversion complémentaire à partir de 55 ans lorsque le décès intervient depuis le 1er janvier 2019. Le Pacs ne remplace pas le mariage.
Pour la fonction publique d’État, le Service des retraites de l’État précise que le concubinage ou le Pacs avec le fonctionnaire ne donne pas droit à la pension de réversion. Il précise aussi que le conjoint ou ex-conjoint qui se remarie ou vit maritalement après le décès perd son droit, avec possibilité de récupération dans certains cas si la nouvelle union cesse.
Un dossier sérieux commence donc par la liste des régimes du défunt : régime général, Agirc-Arrco, fonction publique, CNRACL, Ircantec, profession libérale, indépendant. La réponse peut changer d’un régime à l’autre.
Non.
Un testament peut transmettre des biens dans la succession. Il peut protéger le partenaire pacsé dans la limite des droits des héritiers réservataires. Il peut aussi compléter une assurance-vie ou organiser le sort du logement.
Mais un testament ne crée pas une pension de réversion. Il ne peut pas ordonner à une caisse de retraite de verser une réversion à une personne qui ne remplit pas les conditions du régime.
Le testament est donc un outil patrimonial. Il ne corrige pas le défaut de mariage pour les droits de retraite.
Elle peut aider, mais elle ne remplace pas juridiquement la réversion.
L’assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire. Pour un couple pacsé, c’est souvent un outil central de protection, car le partenaire survivant n’a pas les mêmes droits successoraux automatiques qu’un conjoint marié.
Encore faut-il que la clause bénéficiaire soit claire, à jour et cohérente avec la situation familiale. Une clause ancienne peut désigner un ancien partenaire, un conjoint devenu ex-conjoint, ou les héritiers sans viser expressément le partenaire pacsé. Une clause mal rédigée peut provoquer un conflit avec les enfants ou les héritiers.
Il faut aussi vérifier les primes versées, l’âge du souscripteur, la cohérence avec le patrimoine et le risque de contestation pour primes manifestement exagérées.
Il faut raisonner en amont.
Première étape : mesurer le manque de protection. Demandez une estimation des droits à réversion qui existeraient en cas de mariage et comparez-la avec la situation actuelle.
Deuxième étape : vérifier le logement. Si le logement est indivis, il faut savoir qui détient quelle quote-part, qui rembourse le crédit, et ce qui se passe au décès. Si le logement appartient à un seul partenaire, la situation du survivant doit être sécurisée.
Troisième étape : revoir les assurances-vie. Les clauses bénéficiaires doivent être relues, datées et adaptées à la situation familiale.
Quatrième étape : rédiger ou mettre à jour un testament. Le Pacs ne suffit pas à organiser la transmission.
Cinquième étape : envisager le mariage lorsque l’objectif principal est la protection retraite du survivant. Ce n’est pas une recommandation automatique. C’est un arbitrage patrimonial, fiscal, familial et personnel.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers sont souvent liés à un logement cher, un crédit immobilier, une famille recomposée ou une différence importante de revenus entre partenaires.
Il faut consulter rapidement si :
Le bon travail consiste à reconstruire les faits : date du Pacs, existence ou non d’un mariage, régime de retraite du défunt, actes d’état civil, testament, assurance-vie, logement, crédits, enfants, succession ouverte ou non.
Première erreur : croire qu’un Pacs long produit les mêmes effets qu’un mariage pour la retraite.
Deuxième erreur : penser qu’un testament peut créer une pension de réversion.
Troisième erreur : oublier les retraites complémentaires. Même lorsqu’un droit existe au titre d’un ancien mariage, les règles Agirc-Arrco doivent être vérifiées.
Quatrième erreur : négliger l’effet d’un nouveau couple sur les ressources examinées par le régime général.
Cinquième erreur : attendre le décès pour organiser la protection du partenaire.
Sixième erreur : confondre réversion, succession, assurance-vie et indivision. Ces mécanismes peuvent se compléter, mais ils ne répondent pas aux mêmes règles.
Cet article s’appuie notamment sur la fiche Service-Public relative à la pension de réversion de l’Assurance retraite, sur la page Agirc-Arrco consacrée à la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint, sur la page du Service des retraites de l’État concernant la veuve, le veuf et les ex-conjoints, ainsi que sur l’article 515-1 du Code civil relatif au Pacs.
Pour approfondir les situations d’ancien mariage, vous pouvez lire notre article sur la pension de réversion après divorce en 2026 et la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris.
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Nous vérifions votre Pacs, l’existence d’un ancien mariage, les régimes de retraite concernés, le logement, l’assurance-vie, le testament et les recours possibles contre une décision de caisse.
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