Depuis le 16 mars 2026, le Passeport de prévention est ouvert aux employeurs. Ce n’est plus un simple calendrier administratif. Les entreprises doivent déclarer certaines formations santé et sécurité au travail dispensées en interne, vérifier les déclarations faites par les organismes de formation et conserver une preuve exploitable si un salarié conteste sa formation après un accident ou un changement de poste.
L’actualité est immédiate. Le portail officiel du Passeport de prévention a confirmé l’ouverture de l’espace employeur depuis le 16 mars 2026. Service-Public Entreprendre a vérifié sa fiche dédiée le même jour. La prochaine étape arrivera le 9 juillet 2026 avec l’import de masse des données, puis l’ouverture aux travailleurs au quatrième trimestre 2026.
La question que beaucoup d’entreprises découvrent est simple : que se passe-t-il si une formation santé-sécurité est absente du passeport, mal rattachée au salarié, déclarée avec le mauvais SIRET ou impossible à relier au poste réellement occupé ?
La réponse n’est pas seulement informatique. En cas d’accident du travail, de droit de retrait, de contrôle de l’inspection du travail, d’inaptitude ou de contentieux prud’homal, le Passeport de prévention peut devenir une pièce de preuve. Il ne remplace pas le document unique, ni les attestations de formation, ni les habilitations internes. Mais il oblige l’employeur à tenir une traçabilité cohérente.
Cet article explique quoi vérifier, comment corriger et quels recours envisager si le passeport révèle une formation absente ou mal déclarée. Pour un accompagnement plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris.
Pourquoi le sujet monte maintenant
Le Passeport de prévention recense les formations, certifications, habilitations et attestations en santé et sécurité au travail. Il a été créé pour améliorer la traçabilité des formations et éviter que les preuves disparaissent entre un organisme, un employeur, un établissement et un salarié.
Depuis le 16 mars 2026, l’employeur a accès à son espace. Il peut y déclarer des formations internes éligibles et vérifier les formations déclarées par les organismes de formation. La fiche officielle de Service-Public Entreprendre précise que la période transitoire ouverte depuis cette date limite d’abord les déclarations à certaines catégories de formations.
Le point sensible est le calendrier. Pendant cette période, l’entreprise doit déjà identifier les formations concernées et organiser ses preuves. Attendre l’accident ou le contrôle est dangereux, car la chronologie sera alors examinée : date de formation, justificatif, poste occupé, risque réel, habilitation, recyclage, déclaration dans le passeport.
L’enjeu est aussi commercial et contentieux. Les recherches Google montrent une demande réelle : le cluster « passeport de prévention » atteint 1 000 recherches mensuelles moyennes en France, avec concurrence faible et CPC haut à 4,13 euros. « Passeport prévention employeur » atteint 140 recherches mensuelles, et « passeport prévention formation » 70 recherches mensuelles. Ce ne sont pas seulement des recherches de définition. Les internautes veulent savoir ce que l’employeur doit faire et ce qui se passe si la preuve manque.
Quelles formations doivent être suivies de près
Toutes les formations de l’entreprise ne sont pas à traiter de la même manière. Le Passeport de prévention vise les formations en santé et sécurité au travail qui répondent aux critères du dispositif : une formation liée à la prévention des risques professionnels, dispensée dans le cadre de l’entreprise, donnant lieu à une attestation, un certificat, un diplôme ou un justificatif, avec des compétences transférables pour un poste similaire.
En pratique, les formations à surveiller en priorité sont celles qui peuvent peser dans un dossier d’accident ou de responsabilité :
- habilitation électrique ;
- CACES et autorisation de conduite ;
- formation au travail en hauteur ;
- formation aux risques chimiques ou biologiques ;
- formation aux équipements de travail dangereux ;
- formation incendie ou évacuation lorsqu’elle répond aux critères ;
- accueil sécurité sur un poste exposé ;
- formation renforcée à la sécurité pour salariés temporaires ou affectés à des postes à risques.
Pendant la phase transitoire, les formations les plus encadrées doivent être traitées en priorité. L’objectif n’est pas de tout déclarer sans méthode. L’objectif est d’identifier les formations qui peuvent démontrer que le salarié connaissait le risque, les consignes, les équipements et les gestes attendus.
Formation absente du Passeport : est-ce automatiquement une faute ?
Non. Une formation absente du Passeport de prévention ne prouve pas, à elle seule, que l’employeur n’a jamais formé le salarié.
Mais elle crée une difficulté de preuve.
Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment lors de l’embauche, d’un changement de poste ou de technique, pour les travailleurs temporaires et dans certaines situations de reprise du travail. Cette obligation existe indépendamment du passeport.
Si un salarié est victime d’un accident sur une machine, dans un entrepôt, sur un chantier ou pendant une manutention, la discussion portera sur des faits concrets :
- quelle formation a été suivie ;
- quand elle a été suivie ;
- par qui elle a été dispensée ;
- quel était son contenu ;
- quel poste était visé ;
- quel risque était traité ;
- quelle attestation a été remise ;
- le salarié avait-il changé de poste depuis la formation ;
- la formation était-elle encore adaptée au travail réellement demandé.
Un passeport vide, incomplet ou incohérent ne suffit pas toujours. Mais il donne au salarié un angle d’attaque. Il peut soutenir que l’entreprise a traité la prévention comme une formalité, que la formation était générale, ou que les justificatifs ont été reconstitués après coup.
À l’inverse, un passeport cohérent ne protège pas mécaniquement l’employeur. Si la formation déclarée ne correspond pas au risque réel, si le DUERP identifie un danger non traité, ou si le salarié n’a jamais reçu de consignes concrètes, le contentieux reste ouvert.
Erreur de déclaration : qui doit corriger ?
La réponse dépend de l’origine de la déclaration.
Lorsque l’organisme de formation a déclaré la formation, l’employeur doit vérifier les informations qui le concernent. Il faut contrôler le salarié, l’établissement, la date, l’intitulé, la catégorie, le justificatif et la période de validité. Si une erreur apparaît, la correction doit être demandée par écrit à l’organisme.
Lorsque la formation a été dispensée en interne, l’employeur doit gérer le dossier lui-même. Il ne peut pas attendre qu’un organisme extérieur régularise une formation qu’il n’a pas dispensée. Il doit réunir les justificatifs, classer la formation, vérifier les critères d’éligibilité et préparer la déclaration.
Le silence est risqué. Les informations officielles rappellent qu’en l’absence de vérification de l’employeur, une déclaration peut être réputée vérifiée. Il faut donc éviter de laisser passer les notifications ou les tableaux de bord sans contrôle, surtout dans les entreprises multi-sites.
La correction doit rester traçable. Un appel téléphonique ne suffit pas. Il faut conserver la demande, la réponse, la pièce rectifiée et la date de régularisation.
Accident du travail : comment le passeport peut être utilisé
Après un accident du travail, le dossier se construit souvent autour de la même question : l’employeur avait-il conscience du danger et a-t-il pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié ?
Les décisions récentes rappellent l’importance de la formation sécurité dans les dossiers de faute inexcusable. Voyage/Judilibre fait ressortir plusieurs décisions de 2025 et 2026 où les juges examinent concrètement les consignes, les formations, le poste occupé, le DUERP et les mesures de prévention. Dans une décision du 13 mai 2026 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a aussi rappelé l’importance du suivi des risques dans le travail temporaire et de l’identification des risques dans le DUERP de l’entreprise utilisatrice.
Le Passeport de prévention s’inscrit dans ce paysage probatoire. Il ne tranche pas le litige. Il aide à reconstituer la chronologie.
Pour le salarié, l’absence de formation déclarée peut servir à demander les pièces, contester une sanction, établir un manquement de l’employeur ou nourrir une action liée à un accident du travail.
Pour l’employeur, le passeport peut servir à montrer que les formations ont été suivies, que les habilitations ont été mises à jour et que les salariés exposés ont reçu une formation adaptée. Encore faut-il que les informations soient exactes.
Les erreurs qui doivent déclencher une vérification
Certaines erreurs sont mineures. D’autres doivent alerter immédiatement.
Une erreur de nom ou de SIRET peut sembler administrative. Dans un groupe, une franchise, une société multi-sites ou une entreprise de travail temporaire, elle peut rendre la formation introuvable au moment du contrôle.
Une erreur d’intitulé peut aussi poser problème. « Formation sécurité » ne dit rien si le litige porte sur l’utilisation d’une scie, d’un chariot, d’un échafaudage ou d’un produit chimique.
Une date incohérente est encore plus sensible. Une formation postérieure à l’accident ne protège pas l’employeur pour l’accident déjà survenu. Une habilitation expirée peut fragiliser la défense. Une formation trop ancienne peut être discutée si le poste, la technique ou le risque a changé.
Enfin, une absence totale de justificatif est un vrai signal d’alerte. Le passeport ne doit pas devenir un simple tableau déclaratif sans pièces sources. Il doit pouvoir être relié à une attestation, une feuille d’émargement, un certificat, une habilitation, une fiche de poste et, si nécessaire, au document unique.
Que faire côté salarié
Un salarié peut demander des explications si son passeport ne retrace pas une formation santé-sécurité qu’il estime avoir suivie, ou s’il occupe un poste exposé sans retrouver de formation adaptée.
Le premier réflexe consiste à réunir les éléments concrets : contrat, fiche de poste, planning, mails de convocation, attestation, photos du poste, consignes reçues, messages de manager, preuve du changement de poste ou de matériel.
Il faut ensuite demander par écrit à l’employeur de vérifier la situation. La demande doit rester factuelle : formation absente, formation mal rattachée, habilitation expirée, poste dangereux, absence d’attestation.
Si un accident est déjà survenu, la question devient plus sensible. Il faut alors conserver les documents CPAM, la déclaration d’accident, les certificats médicaux, les courriers de l’employeur et tout élément sur les consignes reçues avant l’accident.
Le recours dépendra du dossier : demande de pièces, contestation d’une sanction, droit de retrait, action prud’homale, reconnaissance de faute inexcusable ou discussion sur l’inaptitude. Un avocat peut vérifier si l’absence de formation est un simple défaut de traçabilité ou un véritable manquement à l’obligation de sécurité.
Que faire côté employeur
L’employeur doit éviter deux erreurs opposées : ne rien faire, ou tout déclarer sans tri.
La bonne méthode tient en cinq étapes.
Première étape : dresser la liste des formations santé-sécurité dispensées depuis le 16 mars 2026, en distinguant les formations internes et celles réalisées par un organisme.
Deuxième étape : classer les formations par catégorie et par niveau de risque. Les postes exposés, habilitations, autorisations de conduite, risques chimiques, travail en hauteur et équipements dangereux doivent être traités en priorité.
Troisième étape : vérifier les pièces sources. Pour chaque formation sensible, il faut pouvoir retrouver l’attestation, la date, le salarié, le formateur, le contenu, la durée, le résultat éventuel et le poste concerné.
Quatrième étape : rapprocher le passeport du DUERP. Si le DUERP identifie un risque, l’entreprise doit pouvoir expliquer quelle formation répond à ce risque et pour quels salariés.
Cinquième étape : corriger vite. Si une déclaration est inexacte, la correction doit être demandée ou effectuée sans attendre. La trace de correction doit être conservée dans le dossier RH et santé-sécurité.
Pour les entreprises exposées, il est utile d’organiser un audit court : dix formations, dix postes à risque, dix salariés, puis vérification croisée passeport, DUERP, habilitations et attestations. Cette méthode révèle souvent les failles avant le contrôle ou l’accident.
Paris et Île-de-France : le risque des entreprises multi-sites
À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne particulièrement les restaurants, commerces, sociétés de nettoyage, entreprises de sécurité, chantiers, agences événementielles, entreprises de maintenance, structures de santé, entrepôts et PME multi-sites.
Dans ces entreprises, les formations existent souvent, mais les preuves sont dispersées. Le siège conserve la facture. Le manager garde l’attestation. Le salarié travaille sur un autre site. L’organisme de formation déclare au mauvais établissement. Le DUERP est mis à jour par une personne qui ne gère pas les habilitations.
Cette dispersion devient dangereuse en cas d’accident ou de contrôle. Le bon réflexe est de centraliser les preuves sans les déconnecter du terrain. Une formation doit pouvoir être reliée au poste réellement occupé et au risque réellement rencontré.
Le cabinet intervient en droit du travail et en accident du travail pour vérifier ces dossiers, préparer une réponse à un salarié, sécuriser une correction ou analyser le risque contentieux après accident. Pour les dossiers liés à un accident professionnel, vous pouvez également consulter notre page sur l’accident du travail.
Sources utiles
Le cadre pratique du dispositif est présenté sur le portail officiel du Passeport de prévention et sur la fiche Service-Public Entreprendre relative aux obligations de l’employeur.
Les règles de formation sécurité relèvent notamment des articles L. 4141-1 et suivants du Code du travail, et l’obligation générale de sécurité de l’article L. 4121-1 du Code du travail. En cas de manquement, le risque peut dépasser la déclaration administrative et rejoindre le terrain prud’homal, pénal ou AT/MP.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez une formation absente du Passeport de prévention, une déclaration erronée, un salarié qui conteste son dossier, un contrôle à préparer ou un accident du travail à analyser.
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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à relier le Passeport de prévention, le DUERP, les attestations de formation et le risque prud’homal ou AT/MP de l’employeur.
