Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent utiliser leur espace Passeport de prévention pour déclarer et vérifier les formations en santé et sécurité au travail de leurs salariés.
Le sujet devient plus concret à l’approche du 9 juillet 2026, date annoncée pour l’ajout de l’import de masse des déclarations par fichier.
Une erreur peut donc apparaître rapidement : une formation interne non déclarée, une formation déclarée avec le mauvais intitulé, une date inexacte, une attestation absente, ou une formation réalisée par un organisme qui n’a pas été vérifiée par l’employeur.
Pour le salarié, ce n’est pas un simple problème administratif.
Le Passeport de prévention peut devenir une pièce utile si l’employeur reproche une insuffisance, refuse une affectation, laisse expirer une habilitation, ou si un accident du travail survient sur un poste nécessitant une formation de sécurité.
La bonne question est donc pratique : que faire si votre formation sécurité n’apparaît pas, ou si elle est mal renseignée ?
A quoi sert le Passeport de prévention ?
Le Passeport de prévention est un service numérique destiné à tracer les formations, attestations, certificats et diplômes liés à la santé et à la sécurité au travail.
Le portail officiel explique que l’outil est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Les employeurs peuvent y déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’ils ont délivrées en interne, et vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation pour leur compte.
La page officielle précise aussi que l’import de masse des déclarations sera accessible dès le 9 juillet 2026 : ouverture du Passeport de prévention aux employeurs.
L’article L. 4141-5 du Code du travail prévoit que l’employeur renseigne dans le Passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Le texte officiel est disponible sur Legifrance : article L. 4141-5 du Code du travail.
L’objectif est simple : éviter qu’une formation sécurité soit perdue, oubliée ou impossible à prouver au moment où elle devient nécessaire.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Toutes les formations suivies dans l’entreprise ne sont pas automatiquement destinées au Passeport de prévention.
Selon le portail officiel, la déclaration concerne les formations en santé et sécurité au travail qui remplissent plusieurs conditions : elles doivent porter sur la santé et la sécurité au travail, être dispensées dans le cadre de l’entreprise, donner lieu à une attestation, un certificat ou un diplôme, et comporter des compétences transférables pour un poste similaire.
En pratique, le sujet peut concerner notamment :
- une formation au travail en hauteur ;
- une habilitation électrique ;
- une formation à l’utilisation d’un équipement dangereux ;
- une formation liée à un poste nécessitant une autorisation de conduite ;
- une formation santé, sécurité et conditions de travail ;
- une formation interne à un risque propre au poste occupé ;
- une attestation délivrée après une session organisée par un organisme extérieur.
Le portail officiel distingue une période progressive.
Depuis le 16 mars 2026, l’employeur déclare d’abord certaines catégories de formations. A compter du 1er janvier 2027, le périmètre s’élargira aux quatre catégories mentionnées par le portail, avec un délai de déclaration plus court.
Pour le salarié, il faut retenir une idée : plus le poste présente un risque concret, plus la trace de la formation devient importante.
Formation absente : pourquoi ce n’est pas anodin
Une formation absente du Passeport de prévention ne prouve pas automatiquement que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Inversement, elle peut devenir un indice utile.
L’employeur reste tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-1 du Code du travail vise notamment des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
Si le salarié occupe un poste à risque, la question n’est donc pas seulement de savoir si une formation a été déclarée.
Il faut vérifier si la formation a réellement été dispensée, si elle correspondait au poste, si elle était à jour, si une attestation existe, et si l’employeur peut en produire la preuve.
Les juges regardent les pièces concrètes.
Dans une affaire concernant un salarié intérimaire affecté à un poste présentant des risques particuliers, la cour d’appel de Bordeaux a retenu que « la seule lecture du PPSPS et de son avenant […] ne peut en aucun cas permettre de caractériser une formation renforcée à la sécurité dans le poste de travail du salarié » (CA Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 23/00087).
La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : CA Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 23/00087.
Autrement dit, un document général ne remplace pas toujours une formation adaptée au poste.
Que faire si une formation manque dans le Passeport ?
Le premier réflexe est de reconstituer les faits.
Notez la date de la formation, son intitulé, le lieu, l’organisme éventuel, le formateur, les supports reçus, les collègues présents, l’attestation remise, et le poste auquel elle se rattachait.
Recherchez ensuite les preuves disponibles : convocation, feuille d’émargement, certificat, courriel de confirmation, facture de formation, planning, badge, capture d’écran de l’espace formation, ou document remis à la fin de la session.
Si la formation a été délivrée par l’employeur en interne, vous pouvez demander par écrit que la déclaration soit régularisée.
Le message doit rester simple.
Il peut rappeler la date de la formation, son objet, le poste concerné, et demander la correction ou l’ajout dans le Passeport de prévention.
Si la formation a été déclarée par un organisme extérieur, l’employeur peut, dans les délais applicables, demander à l’organisme de modifier ou compléter sa déclaration.
La demande écrite est importante.
Un échange oral se perd. Un courriel daté permet de montrer que le salarié a signalé l’anomalie avant qu’un litige apparaisse.
Que faire si la formation est mal déclarée ?
Une erreur de déclaration peut porter sur plusieurs points.
La date peut être fausse. L’intitulé peut être trop vague. Le nom du salarié peut être incorrect. La formation peut être rattachée au mauvais poste. L’attestation peut ne pas refléter les compétences réellement validées.
Dans ce cas, il ne faut pas seulement demander une correction générale.
Il faut identifier l’erreur.
Par exemple :
- « la formation travail en hauteur du 12 mai 2026 n’apparaît pas » ;
- « l’attestation mentionne une simple sensibilisation alors qu’une habilitation a été validée » ;
- « la formation est rattachée au mauvais établissement » ;
- « l’organisme a déclaré une date qui ne correspond pas à la session suivie » ;
- « la formation obligatoire liée au poste n’apparaît pas dans mon espace ».
Le salarié peut joindre les pièces utiles et demander une réponse écrite.
Si l’employeur refuse de corriger sans explication, ou ne répond pas, cette absence de réponse doit être conservée.
Elle pourra être utile en cas de contestation ultérieure.
Le Passeport peut-il servir de preuve aux prud’hommes ?
Oui, mais il ne suffit pas à lui seul.
Le Passeport de prévention peut montrer qu’une formation est déclarée, absente, ou déclarée à une date précise.
Mais le juge prud’homal ou le pôle social cherchera plus largement à comprendre la situation : le poste, le risque, les consignes données, l’organisation du travail, les équipements fournis, les demandes du salarié, les accidents ou alertes antérieures, et les preuves détenues par l’employeur.
Le Passeport est donc une pièce dans un dossier.
Il peut être utile dans plusieurs situations :
- accident du travail sur un poste à risque ;
- contestation d’une faute reprochée au salarié ;
- refus d’affectation à un poste faute de formation à jour ;
- sanction disciplinaire après utilisation prétendument incorrecte d’un équipement ;
- inaptitude ou mise en danger ;
- demande de reconnaissance d’une faute inexcusable ;
- litige sur l’obligation de sécurité de l’employeur.
Pour les postes dangereux, l’enjeu peut être important.
Dans une décision du tribunal judiciaire de Créteil du 28 mai 2025, l’employeur produisait des attestations et des factures d’équipements. Le tribunal a néanmoins retenu qu’il ne rapportait pas la preuve d’une formation renforcée à la sécurité pour des travaux en hauteur.
La décision est accessible ici : TJ Créteil, 28 mai 2025, n° 24/00821.
Ce type de dossier montre l’intérêt de conserver autre chose qu’une simple affirmation.
Quelles pièces garder dès maintenant ?
Le salarié doit conserver les pièces avant le conflit.
Les documents utiles sont notamment :
- les attestations et certificats de formation ;
- les feuilles de présence ou d’émargement ;
- les convocations à la formation ;
- les courriels de l’organisme ;
- les supports pédagogiques remis ;
- les habilitations ou autorisations de conduite ;
- les fiches de poste ;
- les consignes sécurité propres au poste ;
- les échanges demandant une formation ou un renouvellement ;
- les captures d’écran du Passeport de prévention ;
- les demandes de correction adressées à l’employeur.
Une capture d’écran doit être datée.
Elle doit montrer l’identité du salarié si possible, la formation concernée, et l’absence ou l’erreur constatée.
Si le salarié utilise un espace personnel, il faut éviter de transmettre des données inutiles à des tiers. Pour un dossier avocat, il suffit souvent de produire la page utile et les pièces qui expliquent l’anomalie.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié faute de formation à jour ?
La réponse dépend des faits.
Un employeur peut refuser qu’un salarié exécute une tâche dangereuse sans habilitation ou sans formation à jour. Il doit même organiser le travail pour éviter l’exposition au risque.
Mais il ne peut pas se servir de sa propre carence pour sanctionner le salarié.
Si l’employeur n’a pas organisé le renouvellement d’une formation obligatoire, n’a pas déclaré une formation suivie, ou a laissé le salarié travailler sans preuve de formation adaptée, la sanction doit être examinée avec prudence.
Le dossier doit alors distinguer deux questions.
Première question : le salarié pouvait-il légalement ou matériellement exécuter la tâche ?
Deuxième question : qui est responsable de l’absence de formation, de l’absence de renouvellement ou de l’erreur de déclaration ?
Cette distinction est essentielle.
Elle peut changer l’analyse d’un avertissement, d’une mise à pied, d’un licenciement, ou d’un refus d’affectation.
Et en cas d’accident du travail ?
Après un accident du travail, le Passeport de prévention peut aider à vérifier rapidement si la formation liée au risque était tracée.
Il faut examiner :
- la formation déclarée avant l’accident ;
- la date de fin de validité, si elle existe ;
- le poste réellement occupé le jour de l’accident ;
- la formation spécifique au risque en cause ;
- les consignes et équipements donnés ;
- les alertes faites avant l’accident ;
- les déclarations d’accident et témoignages.
Une formation générale ne suffit pas toujours.
Une sensibilisation rapide ne remplace pas nécessairement une formation adaptée à un poste dangereux.
Si le salarié était en CDD, intérimaire ou stagiaire sur un poste présentant des risques particuliers, la question de la formation renforcée à la sécurité doit être vérifiée en priorité.
Dans certains cas, l’absence de formation adaptée peut soutenir une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez lire notre article sur le Passeport de prévention, la formation absente et l’accident du travail.
Salariés à Paris et en Île-de-France : comment agir ?
Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, la première étape consiste à préparer une demande écrite claire.
Il faut demander la correction, conserver la preuve de l’envoi, et éviter les messages trop longs.
Si le contrat est toujours en cours, une régularisation peut parfois suffire. Si un accident, une sanction, une inaptitude ou une rupture est déjà en discussion, l’anomalie doit être intégrée à une stratégie plus large.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile du salarié lorsque le travail est réalisé hors établissement, ou du siège de l’employeur selon les cas.
Avant d’agir, il faut donc vérifier la compétence, les délais, les pièces, et les demandes réellement utiles.
Pour replacer cette question dans un dossier de droit du travail plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée aux avocats en droit social à Paris.
Que faire maintenant ?
Si une formation sécurité manque dans votre Passeport de prévention, commencez par une vérification simple.
Demandez-vous quelle formation est concernée, pourquoi elle est importante pour votre poste, quelle preuve existe, et qui devait la déclarer.
Ensuite, adressez une demande écrite de correction.
Si l’erreur concerne un organisme de formation, demandez à l’employeur de solliciter la modification ou le complément utile.
Si l’anomalie apparaît après un accident, une sanction, une convocation ou une rupture, ne la traitez pas comme un détail administratif.
Elle peut devenir une pièce de preuve.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser votre situation, vérifier les pièces utiles et déterminer si l’erreur ou l’absence de formation dans le Passeport de prévention peut soutenir une demande prud’homale ou un dossier d’accident du travail.
Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France en droit du travail, notamment en cas d’accident du travail, faute inexcusable, sanction disciplinaire, licenciement, inaptitude et contentieux prud’homal.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
