Depuis le 30 avril 2026, la demande d’attestation d’honorabilité est ouverte pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France. Le sujet n’est plus réservé aux services de protection de l’enfance. Il touche désormais des personnes qui travaillent ou veulent travailler dans des établissements sociaux et médico-sociaux, avec un enjeu très concret : une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ou une inscription au FIJAISV peut bloquer une embauche, un renouvellement d’agrément ou le maintien d’une activité.
La recherche Google le montre : les internautes ne cherchent pas seulement une définition. Ils cherchent “attestation d’honorabilité”, “casier judiciaire B2”, “FIJAISV”, “effacement casier B2”, “demande B2” ou “que faire si l’attestation est refusée”. La question pratique est simple : qui est concerné, que vérifie l’administration, que voit l’employeur et quels recours existent si l’attestation n’est pas délivrée ?
La réponse courte est la suivante. L’attestation d’honorabilité n’est pas un simple extrait de casier judiciaire. Elle repose sur un contrôle croisé du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Si une incapacité d’exercice est retenue, la personne ne peut pas intervenir dans la structure concernée. Mais un refus ou une difficulté ne doit pas être traité comme une fatalité administrative : il faut identifier la source du blocage, vérifier la condamnation ou l’inscription en cause, puis envisager un relèvement, une demande d’effacement du B2 ou une démarche ciblée sur le FIJAISV selon le cas.
A quoi sert l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité garantit, au moment où elle est délivrée, que la personne ne présente pas de condamnation l’empêchant d’intervenir auprès de mineurs ou d’adopter. Le portail officiel précise que le contrôle porte sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et sur le FIJAISV.
L’objectif est de sécuriser les recrutements et les interventions auprès de publics vulnérables. En pratique, l’attestation peut être demandée par un salarié, un bénévole, un stagiaire, un apprenti, un assistant familial, une personne vivant au domicile d’un assistant familial ou, selon les régimes, un candidat à l’adoption.
La démarche s’effectue sur le portail officiel, avec une connexion FranceConnect. Le site officiel annonce un délai d’environ quinze jours dans le parcours standard. L’attestation est ensuite téléchargée dans l’espace personnel et présentée à l’employeur, à l’organisme ou au conseil départemental selon la situation.
Point important : l’employeur ne reçoit pas le contenu détaillé du casier judiciaire. Il reçoit ou vérifie une attestation. La nuance est essentielle, car le B2 n’est pas un document que n’importe quel employeur peut librement demander, conserver ou analyser.
Qui est concerné depuis l’actualité d’avril 2026 ?
Le portail officiel indique que, depuis le 30 avril 2026, la démarche est accessible aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap dans les régions concernées, notamment en Île-de-France. Cette extension s’inscrit dans le mouvement de contrôle renforcé des antécédents judiciaires prévu pour les secteurs de la protection de l’enfance, du handicap et, progressivement, du grand âge.
La page officielle consacrée à la protection de l’enfance vise notamment les professionnels, bénévoles, stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs, prestataires techniques, assistants familiaux et majeurs vivant au domicile d’un assistant familial.
Pour un professionnel à Paris ou en Île-de-France, le risque pratique apparaît souvent dans trois moments :
- avant une embauche dans une structure accueillant des mineurs ou des enfants en situation de handicap ;
- lors d’un renouvellement d’agrément ou d’une vérification périodique ;
- après une condamnation ou une mise en cause qui fait apparaître une difficulté avec le B2 ou le FIJAISV.
Il ne faut donc pas attendre le jour du recrutement pour découvrir le sujet. Une personne qui sait avoir été condamnée, même anciennement, doit vérifier si la condamnation peut encore figurer sur un bulletin du casier ou produire une incapacité professionnelle.
Casier judiciaire B2, B3 et FIJAISV : ne confondez pas les fichiers
Le bulletin n°3 est celui que la personne peut demander elle-même. Il contient seulement les condamnations les plus graves ou certaines interdictions. Il peut être vierge alors que le bulletin n°2 ne l’est pas.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est plus large. Il comporte, par principe, des condamnations judiciaires et certaines sanctions administratives, avec plusieurs exclusions. Service-Public précise qu’il peut être délivré à certaines autorités administratives et, dans certains cas, aux dirigeants d’organismes publics ou privés qui emploient des salariés dans une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Mais la personne condamnée ne peut pas obtenir une copie de son B2 ; elle peut seulement en demander la consultation selon la procédure prévue.
Le FIJAISV est encore différent. Il centralise des informations relatives à certaines infractions sexuelles ou violentes. Une inscription peut imposer des obligations de déclaration d’adresse et peut entraîner des restrictions, notamment l’impossibilité de travailler auprès de mineurs.
Dans un dossier d’attestation d’honorabilité, ces différences changent tout. Un B3 vierge ne garantit pas que l’attestation sera délivrée. Une condamnation ancienne peut avoir disparu d’un bulletin mais produire encore des effets selon sa nature. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite au FIJAISV peut aussi créer une difficulté même si elle ne correspond pas à une condamnation définitive entraînant déjà une incapacité.
Que vérifie l’administration ?
Le contrôle consiste à déterminer si la personne relève d’une incapacité à exercer ou intervenir auprès des mineurs. Le portail officiel explique que cette vérification se fait à partir des condamnations définitives inscrites au B2 et du FIJAISV.
Le mécanisme n’est pas un jugement moral général sur la personne. Il s’agit de vérifier si une condamnation ou une inscription entre dans le périmètre légal des incapacités. Dans certains cas, une condamnation sans lien évident avec l’activité peut ne pas bloquer. Dans d’autres, une interdiction d’exercer auprès de mineurs, une condamnation sexuelle ou violente, ou une inscription au FIJAISV peut avoir un effet direct.
L’employeur doit aussi savoir lire l’attestation. La page officielle sur l’interprétation de l’attestation distingue notamment l’absence d’incapacité d’exercice et l’absence ou l’existence d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite au FIJAISV. Si cette dernière mention n’est pas cochée, l’employeur peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs, refuser le recrutement ou suspendre temporairement l’activité jusqu’à la décision définitive.
Pour le salarié ou le candidat, l’enjeu est donc double : obtenir l’attestation, mais aussi comprendre précisément ce qui bloque si elle n’est pas délivrée ou si une mention crée une inquiétude.
Attestation refusée : que faire immédiatement ?
La première erreur est de répondre dans l’urgence sans savoir quel fichier pose problème. Une stratégie utile commence par quatre vérifications.
Première vérification : identifier si le blocage vient d’une condamnation définitive, d’une interdiction d’exercer, d’une mention au B2, d’une inscription au FIJAISV ou d’une mise en examen. Les recours ne sont pas les mêmes.
Deuxième vérification : relire la décision pénale. Il faut retrouver la date de condamnation, la juridiction, la peine principale, les peines complémentaires, les interdictions professionnelles et les éventuelles obligations. Sans la décision, il est difficile de rédiger une demande sérieuse.
Troisième vérification : contrôler les délais. Certaines demandes ne peuvent pas être faites immédiatement. Le portail officiel précise, pour le relèvement d’incapacité, qu’une demande peut être présentée au plus tôt six mois après la condamnation initiale.
Quatrième vérification : préparer les éléments de réinsertion. Un recours ou une demande d’effacement n’est pas seulement un formulaire. Il faut démontrer ce qui a changé : absence de récidive, emploi stable, formation, suivi, indemnisation des victimes si elle était due, ancienneté des faits, cohérence du projet professionnel, attestations utiles.
Quels recours si l’attestation d’honorabilité n’est pas délivrée ?
Le portail officiel indique qu’en cas d’incapacité d’exercice, l’attestation n’est pas délivrée et la personne ne peut pas intervenir dans une structure soumise au contrôle. Il précise aussi que la personne peut demander à être relevée de son incapacité sur le fondement de l’article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.
La demande est portée auprès du procureur de la République ou du procureur général, qui transmet à la juridiction compétente, en pratique la juridiction qui a prononcé la condamnation. La demande doit notamment contenir la date de condamnation et les lieux où la personne a résidé depuis la condamnation ou depuis sa libération.
Selon le dossier, trois voies peuvent être discutées :
- le relèvement d’une incapacité ou d’une interdiction professionnelle ;
- la demande de non-inscription ou d’effacement d’une mention au B2 ou au B3 ;
- la demande relative au FIJAISV, lorsque l’inscription ou les obligations associées sont en cause.
Ces démarches ne poursuivent pas exactement le même objectif. L’effacement du B2 peut faciliter un recrutement ou une attestation si le blocage vient du casier. Le relèvement vise à faire disparaître ou limiter une incapacité d’exercice. Une démarche FIJAISV porte sur un fichier spécifique, avec ses propres conditions. Mélanger ces procédures affaiblit le dossier.
Effacement du B2 : quand est-ce utile ?
L’effacement d’une mention du casier judiciaire peut être demandé dans certaines conditions. Service-Public indique qu’une personne peut solliciter l’effacement d’une mention figurant au B2, sauf pour certaines condamnations, notamment les crimes violents ou infractions sexuelles visées par la fiche officielle.
Lorsque l’effacement du B2 est accordé, la mention est aussi supprimée du B3. La demande doit être transmise au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a condamné la personne ; le tribunal correctionnel rend ensuite sa décision après avoir entendu le procureur, la personne ou son avocat.
Dans un contexte d’attestation d’honorabilité, l’effacement du B2 peut être pertinent si la condamnation en cause bloque une activité professionnelle alors que la personne peut démontrer une évolution solide depuis les faits. Il faut éviter les requêtes vagues. Un bon dossier explique :
- la condamnation exacte et son ancienneté ;
- l’exécution de la peine ;
- le paiement de l’amende ou des dommages et intérêts lorsqu’ils étaient dus ;
- le parcours professionnel depuis les faits ;
- la nature du poste visé ;
- les garanties concrètes contre tout risque de répétition.
Une demande standard copiée sur internet a peu de valeur si elle ne répond pas à la logique du dossier.
Pour une analyse plus large des bulletins et de la réhabilitation, consultez aussi la page du cabinet sur l’effacement du casier judiciaire en droit pénal.
Employeur : que pouvez-vous demander et conserver ?
L’employeur doit vérifier l’attestation lorsqu’il entre dans le champ du dispositif. Il ne doit pas transformer cette vérification en collecte générale du passé pénal. Le B2 n’est pas librement consultable par tout employeur, et le B3 ne peut pas être conservé comme une pièce ordinaire du dossier personnel.
La bonne pratique consiste à vérifier l’attestation, sa date, son authenticité et son adéquation avec le poste. Si l’attestation signale une difficulté liée au FIJAISV sans incapacité définitive, l’employeur doit se rapprocher de son autorité de contrôle avant de décider. Une suspension ou un refus doit être motivé par la sécurité du public accueilli et par le cadre légal applicable, pas par une appréciation imprécise.
Pour le salarié, il faut garder une copie de la demande, de l’attestation, des échanges avec l’employeur et de toute décision de refus ou de suspension. Ces documents seront nécessaires si une contestation devient utile.
Paris et Île-de-France : comment préparer un recours utile ?
À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique vient souvent de la dispersion des pièces. La condamnation peut avoir été prononcée à Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles ou dans une autre juridiction. Le domicile actuel peut être différent du lieu de condamnation. L’employeur peut demander une réponse rapide alors que la procédure pénale ou administrative prend du temps.
Avant d’envoyer une requête, rassemblez :
- la décision pénale complète ;
- le certificat de non-appel ou les éléments montrant que la décision est définitive, si nécessaire ;
- les justificatifs d’exécution de la peine ;
- les justificatifs de domicile depuis la condamnation ou la libération ;
- les preuves d’emploi, de formation, d’activité bénévole ou de stabilité familiale ;
- la fiche de poste ou le projet professionnel ;
- la notification de refus d’attestation, de suspension ou de difficulté d’embauche.
Un avocat pénaliste à Paris peut ensuite déterminer s’il faut viser le relèvement, l’effacement du B2, une démarche liée au FIJAISV ou une contestation de la décision de l’employeur. Si l’activité concerne des mineurs, une structure sociale ou une situation d’accusation sexuelle, il faut aussi vérifier les risques propres au droit pénal des mineurs et aux interdictions professionnelles.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur est de croire qu’un B3 vierge suffit. Ce n’est pas le cas. L’attestation d’honorabilité repose notamment sur le B2 et le FIJAISV.
La deuxième erreur est de demander “l’effacement du casier” sans préciser le bulletin, la condamnation, la juridiction et l’objectif. Le juge ne statue pas sur une inquiétude générale ; il statue sur une demande juridiquement identifiée.
La troisième erreur est de minimiser une inscription au FIJAISV. Ce fichier obéit à une logique propre et peut produire des effets professionnels lourds.
La quatrième erreur est d’attendre la veille de l’embauche. Si vous savez qu’une condamnation ancienne peut poser difficulté, le dossier doit être préparé avant la demande d’attestation.
La cinquième erreur est de transmettre à l’employeur plus d’informations que nécessaire. Il faut répondre au besoin légal de vérification, mais préserver les données personnelles et éviter les explications improvisées.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser votre condamnation, votre casier B2, une difficulté FIJAISV ou un refus d’attestation d’honorabilité afin d’identifier la démarche utile.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact. Pour les dossiers à Paris et en Île-de-France, préparez la décision pénale, la notification de refus et les pièces relatives à votre emploi ou votre agrément.
