Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat effacement casier judiciaire Paris : B2, B3 et réhabilitation

Une candidature, un projet professionnel ou une démarche administrative : le cabinet examine vos condamnations, le bulletin concerné et la demande à préparer.

Une échéance professionnelle ou administrative approche ? Transmettez les décisions et le courrier reçu pour organiser l’étude du dossier.

Casier judiciaire · Paris

Faire examiner votre situation

Votre demande concerne le B2, le B3 ou une réhabilitation ? Le cabinet étudie les décisions et les justificatifs avant de définir la mission.

B2 / B3

Exclusion de mention
et réhabilitation

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre les démarches relatives au casier judiciaire

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Casier judiciaire · Paris 16e

Votre avocat pour l'effacement du casier judiciaire à Paris

  • Barreau de Paris
  • Bulletins B2 et B3
  • Réhabilitation
  • Étude des condamnations

Un projet professionnel, une candidature ou une démarche de naturalisation vous conduit à examiner votre casier. Le cabinet commence par identifier la condamnation et le bulletin concernés. L'exclusion du B2 peut être prononcée lors du jugement ou demandée ensuite à la juridiction compétente ; elle ne se confond pas avec une réhabilitation (article 775-1 du Code de procédure pénale, article 783 du Code de procédure pénale). Nous examinons les décisions, leur exécution et les pièces qui expliquent concrètement votre demande.

Le cabinet prépare avec vous la chronologie des condamnations, les justificatifs de paiement et les éléments de votre situation actuelle. Il détermine la voie à examiner, rédige la requête et organise le suivi de la procédure. Un premier contact au 06 89 11 34 45 permet de préciser votre objectif et les documents disponibles, avant l'étude du dossier et la définition de la mission.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Identifier la mention

Jugement, bulletin concerné et objectif de la démarche : partir de documents précis.

Choisir la demande

Exclusion du B2 ou du B3, réhabilitation, retrait du B1 : examiner les conditions de chaque voie.

Présenter votre situation

Exécution de la peine, indemnisation, travail et formation : réunir les pièces utiles à la requête.

Comprendre le bulletin concerné

Trois bulletins, des contenus différents

Un B3 sans mention ne permet pas de conclure que le B2 ou le B1 est également vide. Les règles de contenu et de délivrance sont différentes (article 774 du Code de procédure pénale, article 775 du Code de procédure pénale, article 777 du Code de procédure pénale).

B1

relevé intégral des fiches conservées

B2

relevé soumis aux exclusions légales

B3

sélection de condamnations prévue par la loi

Bulletin n° 1

Le relevé le plus complet

Le B1 reprend les fiches applicables à une même personne. Il est délivré aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux greffes pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans les cas prévus par l’article 774 du Code de procédure pénale. Il ne conserve pas nécessairement toute condamnation pour toujours : l’article 769 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs cas de retrait.

Bulletin n° 2

Des exclusions et des destinataires déterminés

Le B2 écarte notamment les condamnations prononcées à l’égard d’un mineur, les contraventions, les condamnations réhabilitées et celles dont la mention a été expressément exclue (article 775 du Code de procédure pénale). Sa délivrance est réservée aux administrations et organismes habilités dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure pénale. L’employeur ou le métier concerné doit donc être identifié avant de préparer la demande.

Bulletin n° 3

Un extrait limité, demandé par la personne

Le B3 mentionne notamment les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, ou exécutables intégralement après révocation, et celles de deux ans ou moins dont la juridiction a ordonné la mention. Il comprend aussi certaines interdictions, déchéances, incapacités et mesures de suivi socio-judiciaire pendant leur durée. Pour les condamnations nationales, seules celles non exclues du B2 peuvent y figurer. Des règles particulières concernent les condamnations étrangères. Le bulletin est demandé par la personne concernée, sous la réserve légale relative aux autorités centrales européennes (article 777 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez demander au procureur de votre lieu de résidence communication du relevé intégral des mentions vous concernant, en justifiant de votre identité. Aucune copie de ce relevé ne peut être délivrée ; une communication consulaire est prévue si vous résidez à l'étranger (article 777-2 du Code de procédure pénale).

Articles 775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale

Demander une exclusion de mention

La demande vise un bulletin précis. Le procureur recueille les renseignements et saisit la juridiction ; il ne décide pas lui-même de l'exclusion du B2 (article 703 du Code de procédure pénale, article 775-1 du Code de procédure pénale).

Lors du jugement

Préparer la non-inscription

Une demande à présenter au tribunal

  • Exposer votre situation et les conséquences de la mention.
  • Vérifier les exclusions légales liées à l'infraction.
  • Le tribunal peut exclure expressément la mention dans son jugement (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Après la condamnation

Déposer une requête

Une décision judiciaire distincte

  • Identifier la décision et les résidences depuis la condamnation ou la libération.
  • Adresser la demande au procureur pour instruction et saisine.
  • La juridiction entend le requérant ou son conseil, ou les convoque régulièrement (article 703 du Code de procédure pénale).

Compétence

Identifier le bon tribunal correctionnel

Les règles de compétence auxquelles renvoie l’article 775-1 du Code de procédure pénale figurent à l’article 702-1 du Code de procédure pénale : tribunal ayant prononcé la condamnation, tribunal situé au siège de la juridiction l’ayant prononcée ou lieu de détention, selon le cas. En présence de plusieurs condamnations, le texte vise la dernière condamnation concernée par la requête. Le régime actuel prévoit un juge unique, avec possibilité de formation collégiale dans les conditions légales. Le cabinet vérifie ces points et la recevabilité avant le dépôt.

Portée

Exclure le B2 ne retire pas automatiquement le B1

L’exclusion du B2 écarte également la mention de la condamnation nationale du B3, puisque ce dernier ne reprend que les condamnations non exclues du B2 (article 777 du Code de procédure pénale). Une exclusion propre au B3 peut être sollicitée selon l’article 777-1 du Code de procédure pénale. Ces demandes ne constituent pas, par elles-mêmes, un retrait du B1 : les mécanismes de retrait du casier relèvent notamment de l’article 769 du Code de procédure pénale et de l’article 798 du Code de procédure pénale.

Une limite à examiner d'abord

Les infractions exclues du dispositif

Sous réserve de la loi applicable à la date des faits, l'article 775-1 ne s'applique pas aux personnes condamnées pour une infraction figurant à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment les agressions sexuelles. Une insertion professionnelle ne permet pas de contourner cette exclusion.

Les dispositions permettant l'exclusion du B2 « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ».

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533, motifs § 6

Dans cet arrêt, la Cour a supprimé la dispense accordée par la cour d'appel, sans remettre en cause les autres dispositions de la décision. La limite demeure inscrite à l'article 775-1 du Code de procédure pénale dans sa version applicable au 13 octobre 2026.

Pour des faits anciens, il faut toutefois vérifier l'application de la loi dans le temps. La Cour de cassation a jugé que l'interdiction d'accorder cette exclusion « rend plus sévère la peine prononcée » et a écarté l'application de la restriction issue de la loi du 9 mars 2004 à des faits antérieurs (Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.884, article 112-2 du Code pénal).

Une procédure distincte de l'exclusion du B2

La réhabilitation judiciaire

La chambre de l'instruction statue sur la réhabilitation judiciaire. La demande passe par le procureur de la résidence actuelle, selon les règles prévues par l'article 783 du Code de procédure pénale et l'article 790 du Code de procédure pénale.

1 an

peine contraventionnelle

3 ans

peine correctionnelle

5 ans

peine criminelle

Ce sont les délais ordinaires de l'article 786 du Code de procédure pénale, et non des délais de traitement du dossier. Ils courent, pour l'amende, à compter de la condamnation irrévocable ; pour une peine privative de liberté, à compter de la libération définitive ou de la libération conditionnelle non révoquée selon le texte ; pour une autre sanction principale, à compter de son expiration.

Conditions

Examiner toutes les condamnations

La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations non effacées par une précédente réhabilitation (article 785 du Code de procédure pénale). Des délais particuliers de six ou dix ans concernent les situations définies à l'article 787 du Code de procédure pénale, notamment la récidive légale, une nouvelle condamnation après réhabilitation ou la prescription de la peine. Il faut aussi examiner les justificatifs de paiement de l'amende et des dommages-intérêts, ou les exceptions prévues par l'article 788 du Code de procédure pénale.

Effets

Distinguer B2, B3 et B1

La réhabilitation judiciaire fait disparaître la mention des condamnations des bulletins B2 et B3. Le retrait du B1 suppose que l'arrêt l'ordonne expressément (article 798 du Code de procédure pénale). Après une réhabilitation légale déjà acquise, une demande de retrait du B1 peut également être formée selon l'article 798-1 du Code de procédure pénale.

La réhabilitation n'interdit pas aux seules autorités judiciaires de prendre en compte la condamnation en cas de nouvelles poursuites pour appliquer les règles de la récidive légale (article 133-16 du Code pénal). Il faut distinguer cet effet de l'éventuel retrait exprès du B1.

De la requête à la décision

  1. Reconstituer la chronologie

    Dates des condamnations, libération, paiement et domiciles successifs (article 786 du Code de procédure pénale, article 788 du Code de procédure pénale, article 790 du Code de procédure pénale).

  2. Instruction par le parquet

    Le procureur recueille les renseignements utiles et l'avis du juge de l'application des peines (article 791 du Code de procédure pénale).

  3. Transmission à la cour

    Le dossier est transmis au procureur général, qui saisit la cour (article 792 du Code de procédure pénale, article 793 du Code de procédure pénale).

  4. Examen de la demande

    La cour statue sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués (article 794 du Code de procédure pénale).

Ni délai unique ni effacement général

Ce que le temps change sur votre casier

La réhabilitation de plein droit dépend de la peine, de son exécution et de l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle dans le délai légal (article 133-13 du Code pénal).

Amende

Trois ans, avec un point de départ à vérifier

Pour une amende ou des jours-amende, le délai ordinaire est de trois ans à compter du paiement, de l’expiration de la contrainte ou de l’incarcération prévue par le texte, ou de la prescription accomplie (article 133-13 du Code pénal). Il ne suffit donc pas de compter trois ans depuis le jugement.

Emprisonnement

Cinq ou dix ans dans les cas prévus

Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, le délai ordinaire est de cinq ans après exécution de la peine ou prescription. Il est de dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou des condamnations multiples dont le total ne dépasse pas cinq ans. Les délais sont doublés pour des faits commis en récidive légale (article 133-13 du Code pénal). Ces seuils ne couvrent pas indistinctement toute peine.

Sursis

Non-avenu et réhabilitation sont distincts

Pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue (article 133-13 du Code pénal). L’exclusion du B2 des condamnations non avenues obéit à l’article 775 du Code de procédure pénale, avec des exceptions tenant notamment au suivi socio-judiciaire, à certaines interdictions et à l’inéligibilité. La seule fin d’un délai d’épreuve ne permet donc pas d’annoncer un effacement général du casier.

Bulletin n° 1

Des règles de conservation propres

La réhabilitation ne retire pas automatiquement toute fiche du casier. L’article 769 du Code de procédure pénale prévoit notamment le retrait des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, sous les exceptions relatives aux faits imprescriptibles et aux condamnations étrangères. D’autres retraits concernent notamment les contraventions, les dispenses de peine et certaines compositions pénales, dans leurs conditions propres.

Naturalisation

Le casier n'est pas le seul critère

Article 21-27 du Code civil prévoit des obstacles liés à certaines condamnations et des exceptions en cas de réhabilitation ou d'exclusion du B2. La condition de bonnes vie et mœurs de l’article 21-23 du Code civil reste à examiner. Un B2 sans mention ne garantit donc pas la naturalisation.

Emploi et fichiers

Identifier l'obstacle concret

La portée d'une exclusion du B2 et les incapacités résultant de la condamnation s'examinent au regard de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Les effets de la réhabilitation sur certaines mesures sont encadrés par l'article 133-16 du Code pénal et l'article 783 du Code de procédure pénale. Le TAJ relève d'un traitement et d'une procédure distincts (article 230-8 du Code de procédure pénale) : une demande sur le casier ne vaut pas demande d'effacement du TAJ.

Préparer la demande et examiner une décision de refus

Les pièces utiles et les suites possibles

Les éléments à fournir dépendent de la voie choisie : dates et résidences pour la requête, exécution et paiements pour la réhabilitation (article 703 du Code de procédure pénale, article 788 du Code de procédure pénale, article 790 du Code de procédure pénale).

  • Copie de chaque jugement ou arrêt, avec les éléments relatifs à son caractère définitif.
  • Bulletin B3 disponible et informations recueillies lors de la consultation du relevé intégral.
  • Dates de libération, documents de fin de peine, décisions relatives au sursis ou à son éventuelle révocation.
  • Justificatifs de paiement des amendes et de l’indemnisation des victimes, ou documents expliquant la situation.
  • Pièce d’identité, domicile actuel et adresses successives depuis la condamnation ou la libération.
  • Contrat ou promesse d’embauche, formation, candidature et courrier précisant le bulletin ou l’autorisation demandés.
  • Précédentes requêtes, décisions de refus et actes de notification ou de signification.

Exclusion B2/B3

Le recours vise la décision de la juridiction

La décision rendue selon l’article 703 du Code de procédure pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le délai ordinaire d’appel est de dix jours ; son point de départ dépend du prononcé ou, dans les cas prévus, de la signification (article 498 du Code de procédure pénale). Un courrier du parquet doit d’abord être identifié : il ne se confond pas nécessairement avec un jugement de rejet. L’article 702-1 du Code de procédure pénale prévoit un délai de six mois entre une décision de refus et une nouvelle demande.

Réhabilitation

Ne pas confondre nouvelle demande et recours

Après le rejet d’une demande de réhabilitation judiciaire, l’article 797 du Code de procédure pénale prévoit en principe deux ans avant une nouvelle demande. Si le premier rejet tenait seulement à l’insuffisance des délais d’épreuve, elle peut être renouvelée dès leur expiration. Ce régime est distinct de l’appel d’un jugement refusant l’exclusion du B2. Transmettez la décision complète et sa notification pour déterminer la suite à examiner.

Questions fréquentes

Vos questions sur l'effacement du casier judiciaire

Quand contacter le cabinet ?

Contactez le cabinet dès que vous identifiez une difficulté liée au casier : candidature, formation, autorisation professionnelle ou démarche de naturalisation. Si votre procès n'a pas encore eu lieu, l'exclusion du B2 peut être demandée lors du jugement, sous réserve des exclusions légales. Après la condamnation, une requête distincte peut être examinée (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Indiquez votre échéance, le bulletin demandé et les condamnations dont vous avez connaissance. Transmettez les décisions et le courrier de l'administration ou de l'organisme concerné. Le premier travail consiste à déterminer si le problème relève du B2, du B3, d'une réhabilitation ou d'un autre fichier. Une échéance proche doit être signalée, sans présumer qu'une décision pourra intervenir avant cette date.

Quelles pièces envoyer en priorité ?

Envoyez d'abord les jugements et arrêts complets, les justificatifs d'exécution de la peine, les paiements d'amende et d'indemnisation, ainsi que le courrier qui explique votre difficulté actuelle. Ajoutez votre identité, votre domicile et les dates utiles. La requête régie par l'article 703 du Code de procédure pénale précise la condamnation et les lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération.

Pour une réhabilitation, les pièces relatives aux paiements doivent être examinées au regard de l'article 788 du Code de procédure pénale. Les contrats de travail, attestations de formation et projets professionnels servent à présenter votre situation. Le B3 disponible est utile, mais il ne remplace pas la connaissance des autres mentions. L'article 777-2 du Code de procédure pénale permet une communication du relevé intégral sur demande, sans délivrance de copie.

Le premier échange remplace-t-il l'étude du dossier ?

Non. Le premier échange permet de comprendre votre objectif, de relever une échéance et de dresser la liste des documents à examiner. Il ne suffit pas pour choisir une procédure ou annoncer qu'une mention pourra disparaître. Une exclusion du B2 relève de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, tandis que la réhabilitation judiciaire obéit notamment aux conditions de délai de l'article 786 du Code de procédure pénale.

Il faut lire les condamnations, identifier les peines principales et complémentaires, vérifier les dates d'exécution et examiner les éventuelles décisions ultérieures. Le cabinet distingue ensuite ce qui peut être demandé de ce qui doit encore être documenté. La mission proposée précise le travail à accomplir. Ni un B3 sans mention ni l'ancienneté d'une condamnation ne suffisent, à eux seuls, pour conclure sur l'ensemble du casier.

Quelle est la différence entre les bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire ?

Le B1 est le relevé intégral des fiches conservées pour une personne. Sa délivrance relève de l'article 774 du Code de procédure pénale, qui vise les autorités judiciaires et certains destinataires pénitentiaires. Le B2 écarte les décisions que l'article 775 du Code de procédure pénale exclut, notamment les condamnations réhabilitées ou celles dont la mention a été expressément exclue. Il est délivré aux destinataires habilités par l'article 776 du Code de procédure pénale.

Le B3 contient une sélection plus limitée : notamment certaines peines privatives de liberté, certaines interdictions et mesures de suivi. Une peine de deux ans ou moins peut y figurer si la juridiction l'a ordonné. Pour les condamnations nationales, une mention exclue du B2 ne figure pas au B3 (article 777 du Code de procédure pénale). Un B3 sans mention ne prouve donc pas que tous les bulletins sont vides.

Comment effacer une condamnation du casier B2 ?

La voie à examiner est notamment la requête en exclusion de mention prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être présentée après la condamnation, selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Le procureur recueille les renseignements et saisit la juridiction ; c'est celle-ci qui décide, après audition ou convocation du requérant ou de son conseil (article 703 du Code de procédure pénale).

La requête doit identifier les décisions visées et expliquer votre situation à partir de pièces concrètes. Le prétendu délai uniforme de quatre ans après une peine d'emprisonnement ne correspond pas à ce dispositif. Il faut vérifier la recevabilité et, avant tout, les exclusions : les condamnations pour les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale ne peuvent bénéficier de cette voie, sous réserve de la loi applicable à la date des faits (article 112-2 du Code pénal). L'exclusion du B2 n'est pas un retrait automatique du B1.

Qu'est-ce que la réhabilitation judiciaire ?

C'est une réhabilitation accordée par la chambre de l'instruction, distincte de celle acquise de plein droit (article 783 du Code de procédure pénale). La demande est adressée au procureur de la résidence actuelle, avec des règles particulières pour une personne résidant à l'étranger (article 790 du Code de procédure pénale). Elle porte sur l'ensemble des condamnations non effacées par une précédente réhabilitation (article 785 du Code de procédure pénale).

Les délais ordinaires sont de cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle. Leur point de départ varie avec la peine, et des régimes particuliers existent (article 786 du Code de procédure pénale, article 787 du Code de procédure pénale). La réhabilitation judiciaire retire les mentions du B2 et du B3. Le retrait du B1 nécessite une décision expresse de la chambre de l'instruction (article 798 du Code de procédure pénale). Les justificatifs de paiement et d'exécution doivent également être examinés.

Quelle est la durée d'effacement automatique du casier ?

Il n'existe pas de durée unique. Pour une personne physique, l'article 133-13 du Code pénal prévoit une réhabilitation de plein droit, en l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, après trois ans pour une amende, cinq ans notamment pour un emprisonnement unique d'un an au plus, et dix ans dans les autres hypothèses d'emprisonnement définies par le texte. Le point de départ dépend de l'exécution ou de la prescription de la peine ; les délais sont doublés en récidive légale.

En cas de sursis, le délai de réhabilitation part du caractère non avenu de la condamnation. L'exclusion du B2 liée au non-avenu comporte elle-même des exceptions (article 775 du Code de procédure pénale). Enfin, le B1 suit ses propres règles de retrait (article 769 du Code de procédure pénale). Il faut donc calculer chaque échéance à partir des décisions et des pièces d'exécution.

Le casier vierge est-il indispensable pour la naturalisation ?

La loi ne pose pas une exigence générale formulée comme un casier intégralement vide. L’article 21-27 du Code civil prévoit notamment un obstacle pour certaines condamnations touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au terrorisme, ainsi que pour une peine d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis. Il prévoit aussi des exceptions en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention au B2.

La condition de bonnes vie et mœurs demeure prévue par l’article 21-23 du Code civil. Une exclusion du B2 ne garantit donc pas la naturalisation et ne dispense pas d'examiner le dossier administratif. Avant de préparer une requête, il faut lire la condamnation et identifier exactement l'obstacle invoqué, sans présenter l'effacement comme un préalable indispensable dans toutes les situations.

Comment effacer une mention sans attendre les délais ?

Il faut distinguer les délais de réhabilitation et la demande d'exclusion d'un bulletin. L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet une exclusion du B2 dans le jugement de condamnation ou par une décision ultérieure. Une demande propre au B3 est prévue par l'article 777-1 du Code de procédure pénale. Ces mécanismes ont leurs conditions et exclusions ; ils ne donnent pas au procureur le pouvoir d'accorder une dispense générale de délai.

Un projet professionnel peut être documenté, mais il ne supprime pas les conditions légales de recevabilité. La réhabilitation judiciaire sans condition de temps ni d'exécution relève du cas exceptionnel des services éminents rendus au pays prévu par l'article 789 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine donc la voie correspondant à la mention et à votre objectif, sans promettre un retrait anticipé du casier sur la seule preuve d'une réinsertion.

Que faire en cas de refus du procureur ?

Commencez par transmettre le document reçu : courrier du parquet, jugement refusant une exclusion du B2 ou arrêt concernant une réhabilitation. Ces actes ne relèvent pas d'un recours unique. Pour l'exclusion du B2, le procureur instruit et saisit la juridiction. La décision judiciaire peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels (article 703 du Code de procédure pénale).

Le délai ordinaire d'appel est de dix jours, avec un point de départ à vérifier selon le prononcé et les règles de signification (article 498 du Code de procédure pénale). Il n'existe pas, pour cette procédure, un recours général d'un mois devant la chambre de l'instruction. Après rejet d'une réhabilitation judiciaire, une nouvelle demande relève du délai de deux ans et de l'exception prévus par l'article 797 du Code de procédure pénale. L'analyse du document exact précède donc le choix de la suite.

Combien coûte une procédure d'effacement du casier ?

Le cabinet propose une mission après examen de votre demande et des premières pièces. Le travail à prévoir dépend des décisions à étudier, des justificatifs à réunir, de la procédure envisagée et d'un éventuel recours. Une requête d'exclusion du B2 fondée sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne demande pas la même préparation qu'une réhabilitation portant sur l'ensemble des condamnations concernées (article 785 du Code de procédure pénale).

Transmettez les jugements disponibles, votre objectif et les démarches déjà entreprises. Le cabinet pourra alors préciser le périmètre de son intervention et les modalités financières proposées, avant votre engagement. L’étude peut aussi porter sur les suites d’un précédent refus. Le nombre de mentions à traiter ne permet pas, à lui seul, de chiffrer utilement une mission ou de préjuger de son résultat.

Sources et pages liées

Les textes applicables et les pages liées

Articles vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Les délais et effets doivent être examinés au regard des condamnations et de leur exécution.

Jurisprudence citée : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-84.533 et 24 mai 2006, n° 05-84.884.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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