Page pénale vérifiée le 28 avril 2026
Réponse rapide : préparer une demande sur le casier B2, B3 ou une réhabilitation
Le casier judiciaire peut bloquer un emploi, une autorisation, un concours ou une activité réglementée. La demande dépend de la condamnation, du bulletin concerné, des délais, de l'exécution de la peine et des justificatifs de réinsertion.
Bulletin concerné
Distinguer B1, B2, B3 et l'autorité qui consulte réellement l'information.
Voie utile
Choisir entre exclusion de mention, réhabilitation ou autre demande selon la condamnation.
Dossier
Produire exécution de la peine, travail, formation, projet professionnel et absence de nouveau fait.
Pièces utiles à préparer
- Convocation, avis d'audience ou référence de procédure.
- Procès-verbaux, décision reçue ou courrier du parquet.
- Pièces d'identité, domicile, travail, santé ou scolarité.
- Messages, témoins, vidéos, justificatifs et chronologie.
- Antécédents, casier, mesures en cours ou décisions précédentes.
Questions fréquentes
Quand contacter le cabinet ?
Dès la convocation, la garde à vue, la mise en examen, l'audience ou le délai de recours. Plus les pièces arrivent tôt, plus la stratégie peut être structurée.
Quelles pièces envoyer en priorité ?
La convocation, la décision, les procès-verbaux disponibles, la chronologie et les justificatifs personnels utiles à la défense ou à la demande.
Le premier échange remplace-t-il l'étude du dossier ?
Non. Il sert à mesurer l'urgence et à organiser la suite ; l'analyse complète dépend du dossier pénal, des pièces et du stade de la procédure.
Sources et pages liées
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 (B1) est destiné aux autorités judiciaires uniquement et contient toutes les condamnations, y compris les plus anciennes. Le bulletin n°2 (B2) est délivré à certaines administrations et employeurs publics, avec des exclusions automatiques. Le bulletin n°3 (B3) est délivré à la personne elle-même et ne mentionne que les condamnations les plus graves : peines d’emprisonnement supérieures à deux ans non assorties de sursis, ou condamnations pour interdiction professionnelle.
Comment effacer une condamnation du casier B2 ?
La requête en effacement du B2 est adressée au procureur de la République de la juridiction de condamnation. Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement, le délai d’attente est de quatre ans à compter de l’expiration de la peine. La requête doit être motivée par des éléments concrets (réinsertion, emploi, formation, charges familiales, projet de naturalisation). En cas de refus, un recours est possible devant la chambre de l’instruction.
Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire ?
La réhabilitation judiciaire fait disparaître la condamnation du B2 et du B3. Elle est demandée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les délais d’attente sont de cinq ans après l’expiration d’une peine d’emprisonnement de moins de un an, dix ans pour les peines plus longues, et plus pour les peines criminelles. Une condamnation effacée par réhabilitation ne peut plus être prise en compte au titre de la récidive.
Quelle est la durée d’effacement automatique du casier ?
Une condamnation s’efface automatiquement du B3 après une durée variable. Pour les peines avec sursis, l’effacement intervient à l’expiration du délai d’épreuve. Pour les peines d’amende, après trois ans. Pour les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans, le délai est plus long. Le B2 conserve plus longtemps les condamnations. Le B1 ne s’efface que par réhabilitation, amnistie ou décès.
Le casier vierge est-il indispensable pour la naturalisation ?
La naturalisation française exige une bonne moralité. Une condamnation inscrite au casier judiciaire, surtout récente ou pour faits graves, peut entraîner un refus. Avant tout dépôt de demande, l’effacement du B2 est souvent indispensable. L’effacement permet aussi de rétablir l’accès à certaines professions réglementées : sécurité, fonction publique, banque, justice, médical, transports.
Comment effacer une mention sans attendre les délais ?
Le procureur peut accorder une exclusion anticipée du B2 si la requête démontre une réinsertion sérieuse et un préjudice professionnel ou personnel. Cette exclusion ne supprime pas la condamnation du B1 mais la retire du B2. Pour le B3, seule la réhabilitation judiciaire ou l’effacement par décision spéciale permet de devancer le délai. Les éléments à produire incluent contrats de travail, diplômes, attestations, projets de vie.
Que faire en cas de refus du procureur ?
Le refus est notifié par lettre motivée. Un recours est ouvert devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Ce recours est plaidé par avocat. La chambre statue après examen contradictoire et peut accorder l’effacement, le refuser ou le subordonner à des conditions. Une nouvelle requête peut être déposée ultérieurement si les circonstances évoluent.
Combien coûte une procédure d’effacement du casier ?
Les honoraires sont fixés par lettre de mission, généralement au forfait. Le coût dépend du nombre de condamnations à effacer, de leur ancienneté, de la juridiction d’origine et de la complexité du dossier de réinsertion. L’aide juridictionnelle est accessible sous plafond de ressources. Un premier rendez-vous permet d’évaluer la stratégie (effacement B2 simple, requête multiple, réhabilitation) et le coût exact.