Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a profondément réformé la conciliation et la médiation en modifiant le titre V du code de procédure civile. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, ce texte redessine les règles applicables devant le juge aux affaires familiales. Pourtant, la plupart des parents qui se séparent ignorent encore ce que la médiation familiale recouvre exactement. Ils ne savent pas si elle est obligatoire, qui en supporte le coût, ni comment l’accord trouvé peut devenir exécutoire. Cette confusion a des conséquences concrètes : des parents saisissent le tribunal sans avoir tenté la médiation, alors que le juge aurait pu l’ordonner ou leur enjoindre de la rencontrer. D’autres signent un protocole avec le médiateur sans comprendre qu’il doit être homologué pour avoir force de loi. Le délai moyen d’une procédure devant le juge aux affaires familiales dépasse souvent douze mois. La médiation, lorsqu’elle aboutit, permet de réduire ce délai à quelques semaines. Elle concerne aussi bien les époux en instance de divorce que les parents déjà séparés qui contestent la résidence de l’enfant ou la pension alimentaire.
Qu’est-ce que la médiation familiale et dans quels cas y avoir recours
L’article 1530 du code de procédure civile (texte officiel) définit la médiation comme un processus structuré. Il s’agit d’un mécanisme par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose. Le médiateur familial n’est pas un magistrat. C’est un professionnel inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou la cour d’appel. Sa mission consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.
La médiation familiale s’applique à plusieurs situations. Elle concerne notamment le divorce contentieux — sur lequel nous avons publié une analyse des conditions et des conséquences patrimoniales —, la séparation des parents non mariés, le désaccord sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite ou la pension alimentaire. Elle peut également être utilisée pour régler un conflit successorale lorsque les héritiers souhaitent éviter un procès en partage. Le juge aux affaires familiales peut la proposer ou l’ordonner à tout moment de la procédure. Elle peut aussi être engagée avant toute saisine du tribunal, de manière conventionnelle.
L’article 373-2-10 du code civil (texte officiel) dispose que le juge peut proposer une mesure de médiation. Cette proposition est toutefois exclue lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. Cette exclusion est impérative. Elle vise à protéger la victime de violences conjugales d’une confrontation inégalée avec l’auteur des violences.
Ce que le juge peut imposer : médiation ordonnée ou injonction de rencontre
Le juge dispose de deux niveaux d’intervention. Il peut, avec l’accord des parties, ordonner une médiation judiciaire. Il peut également, à défaut d’accord, leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure.
A cet égard, la jurisprudence considère que :
« Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Il est rappelé que la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent. » (CA Paris, 19 septembre 2023, n° 23/04245 (décision)), motifs : « Le médiateur est désigné pour 3 mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur… A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. »
L’injonction de rencontrer un médiateur, elle, ne nécessite pas l’accord préalable des parties. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Le TJ de Nîmes l’a rappelé dans une ordonnance du 27 février 2025 :
« Aux termes de l’article 127-1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ‘A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire’. » (TJ Nîmes, ord. réf., 27 février 2025, n° 23/05397 (décision)), motifs : « En l’espèce le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai ; il s’agit en effet d’un litige de nature familiale… il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de cette mesure. »
L’article 255 du code civil (texte officiel) précise que le juge peut « proposer aux époux une mesure de médiation… et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». Il peut également « enjoindre aux époux… de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».
Déroulement, durée et coût de la médiation familiale
La médiation judiciaire dure initialement trois mois. Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée identique, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La médiation conventionnelle, engagée hors procès, suit une durée librement fixée par les parties et le médiateur.
Les séances se déroulent généralement dans les locaux du médiateur. Elles peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence. Chaque partie peut être assistée par son avocat. Le médiateur organise des entretiens conjoints et, le cas échéant, des entretiens individuels. Il ne prend aucune décision à la place des parties. Il les aide à formuler un accord écrit, appelé protocole.
Le coût varie selon le médiateur et la complexité du dossier. En médiation judiciaire, le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Cette somme est généralement partagée par moitié entre les parties. En médiation conventionnelle, les honoraires sont librement négociés. Plusieurs centres de médiation familiale, notamment ceux rattachés aux UDAF ou aux associations agréées, proposent des tarifs modulés selon les ressources. L’aide juridictionnelle permet d’être dispensé du versement de la provision en médiation judiciaire.
| Élément | Médiation judiciaire | Médiation conventionnelle |
|---|---|---|
| Désignation du médiateur | Par le juge | Choix libre des parties |
| Durée | 3 mois, renouvelable une fois | Libre |
| Coût | Provision fixée par le juge | Honoraires libres |
| Aide juridictionnelle | Dispense du versement | Selon l’organisme |
| Homologation | Par le juge de la procédure | Par le juge compétent |
L’homologation de l’accord : quand et comment
L’accord trouvé en médiation n’a pas, à lui seul, force exécutoire. Pour qu’il devienne exécutoire, il doit être homologué par le juge. L’article 131-12 du code de procédure civile (texte officiel) dispose que « à tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation ».
Le juge vérifie que l’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant lorsque celui-ci est concerné. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord. S’il l’homologue, il lui confère force exécutoire. L’accord homologué peut alors être exécuté comme un jugement. Il peut porter sur la pension alimentaire, la résidence de l’enfant ou le droit de visite.
Le TJ d’Orléans a rendu une décision exemplaire sur ce point. Elle date du 19 mars 2025 :
« L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice… L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel les parties à une médiation sont parvenues peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord de médiation en date du 17 décembre 2024, signé par chacune des parties. Il convient par conséquent d’homologuer la convention de médiation du 17 décembre 2024. » (TJ Orléans, 19 mars 2025, n° 24/00853 (décision)), motifs : « Le désistement d’instance et d’action des demandes formées par les parties sera constaté tout comme le dessaisissement de la présente juridiction. »
Médiation familiale à Paris et en Île-de-France
En Île-de-France, les délais d’obtention d’un premier rendez-vous avec un médiateur familial agréé varient de deux à six semaines selon le secteur. Les familles parisiennes peuvent s’adresser au Centre de médiation familiale du barreau de Paris, aux associations spécialisées ou aux UDAF du département. Le tribunal judiciaire de Paris et ceux des départements limitrophes (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry) intègrent systématiquement une mention sur la médiation familiale dans leurs ordonnances d’orientation.
Lorsqu’un parent souhaite engager une médiation avant toute saisine du juge, il peut consulter l’annuaire des médiateurs familiaux sur le site de la Cour de cassation. Il peut également contacter directement le service de médiation familiale de son tribunal judiciaire. Le coût horaire à Paris se situe généralement entre 80 et 150 euros, avec des tarifs réduits pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Questions fréquentes sur la médiation familiale
La médiation familiale est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire en tant que telle. Toutefois, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour être informées. Si les parties donnent leur accord après cette information, la médiation peut être mise en œuvre.
Qui paie le médiateur familial ?
En médiation judiciaire, les parties versent généralement une provision à parts égales. En médiation conventionnelle, elles règlent les honoraires directement selon les tarifs du médiateur. L’aide juridictionnelle couvre cette dépense en médiation judiciaire.
L’accord trouvé en médiation a-t-il valeur de jugement ?
Non, tant qu’il n’est pas homologué par le juge. Une fois homologué, il acquiert force exécutoire et peut être exécuté comme une décision de justice.
Peut-on refuser la médiation si l’autre parent propose ?
Oui, chaque partie reste libre de refuser la médiation. Toutefois, le refus sans motif légitime d’assister à la réunion d’information ordonnée par le juge peut être pris en compte par celui-ci dans la suite de la procédure.
La médiation familiale remplace-t-elle l’avocat ?
Non. Les parties peuvent et devraient être conseillées par leur avocat avant de signer tout accord. Le médiateur est neutre ; il ne défend pas les intérêts d’une partie contre l’autre.
Quel délai faut-il prévoir pour une médiation familiale ?
La médiation judiciaire dure trois mois, renouvelable une fois. En pratique, une médiation conventionnelle aboutit souvent en trois à cinq séances réparties sur six à dix semaines.
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Mentionné : Paris et Île-de-France.
