← Retour à la convention IDCC 759
Préambule
Dans le cadre de l’adaptation de la convention collective aux évolutions législatives et réglementaires concernant la durée du travail, les parties ont convenu de modifier les dispositions du sous-titre Ier » Formation du contrat de travail » de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Article 1
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises ou établissements d’entreprises qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Définition des catégories de personnel
Article 2
Les articles 210.1 et 210.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatifs aux catégories de personnel sont modifiés comme suit :
(voir ces articles)
Embauche
Article 3
L’article 211 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif à l’embauchage est modifié comme suit :
(voir cet article)
Règles de déontologie
Article 4
L’article 213 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif au casier judiciaire est modifié comme suit :
(voir cet article)
Période d’essai
Article 5
L’article 214 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif à la période d’essai et de stage est annulé et remplacé par les articles suivants :
(voir ces articles)
Période de stage
Article 6
Il est ajouté à la convention collective nationale des pompes funèbres l’article 214.2 suivant :
(voir cet article)
Calcul de l’ancienneté pour l’application des droits conventionnels
Article 7
L’article 215 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif à la confirmation dans l’emploi est annulé et remplacé par l’article suivant :
(voir cet article)
Durée du préavis
Article 8
En conséquence de la suppression de la notion de confirmation dans l’emploi figurant à l’article 215 de la convention collective :
1. Les articles 222.2 et 222.3 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont supprimés et remplacés par l’article 222.2 suivant :
(voir cet article)
2. L’article 223.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé.
3. Les termes : » confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 223.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont supprimés.
4. Le 2e paragraphe de l’article 224.1.1 : » Départ en retraite à l’initiative du salarié » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
(voir cet article)
Le dernier paragraphe est supprimé.
5. Les termes : » confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 312 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : » ayant 1 an d’ancienneté et plus « .
6. Les termes : » non confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 312 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : » ayant moins de 1 an d’ancienneté « .
7. Les termes : » non confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 332.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : » ayant moins de 1 an d’ancienneté « .
8. Les termes : » confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 332.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : » ayant 1 an d’ancienneté et plus « .
9. L’article 341.4.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé.
10. Les termes : » confirmé dans l’emploi » figurant à l’article 314.4.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : » ayant 1 an d’ancienneté et plus « .
11. Le 1er alinéa du paragraphe 1 » Prestations en espèces » de l’article 341.4.2 est annulé et remplacé par l’alinéa suivant :
(voir cet article)
Date d’application et dépôt de l’avenant
Article 9
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Conformément à l’article L. 132-7 du code du travail, le présent avenant se substituera de plein droit aux stipulations de la convention collective et de l’accord précités qu’il modifie.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
