Cour de cassation, 27 octobre 2016, n° 1027-3762

N° 47 / 2016 pénal. du 27.10.2016. Not. 9821/ 07/CD Numéro 3762 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept octobre deux mille sei ze,

sur le pourvoi de :

X, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de :

Y, demeurant à (…),

demandeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

2 Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2016 sous le numéro 356/1 6 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 mai 2016 par Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2016 par X à Y, déposé le 21 septembre 2016 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2016 par Y à X, déposé le 10 octobre 2016 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4.- euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot

3 NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.