Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2026, n° 2023-05380

1 Jugement civil 2026TALCH10/00070 Audience publique du vendredi, quinze mai deux mille vingt-six Numéros de rôleTAL-2023-05380; TAL-2023-09511 Composition : Livia HOFFMANN, vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, ClaudiaSCHETTGEN, juge, Elma KONICANIN, greffier. I.TAL-2023-05380 Entre l’établissement public de droit allemandSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au registre du commerce de l’Amstgerichtde Stuttgart sous le numéroNUMERO1.), représentée par son Vorstand actuellement en fonction, ayant repris l’instance dela société anonyme (Aktiengesellschaft) de droit allemand SOCIETE2.)AG,établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), enregistrée auprès de l'Amtsgericht Berlin-Charlottenburg sous le numéroNUMERO2.)B, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick KURDYBAN, demeurant àLuxembourg, en date du13 juin 2023, comparaissantpar l'étude Loyens & Loeff Luxembourg S.à. r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, immatriculée auprès duRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.248, qui est constituée et occupera, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, et

2 la sociétéSOCIETE3.)S.A., établie et ayant son siège social au L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des SociétésdeLuxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions partie défenderesseaux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissantparMaîtreFerdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg. II.TAL-2023-09511 la sociétéSOCIETE3.)S.A., établie et ayant son siège social au L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, en date du12 octobre2023, comparaissant parMaître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. et 1. la société de droit luxembourgeoisSOCIETE4.), S.C.A.,SOCIETE5.), société d'investissement à capital variable d'investissement spécialisé organisée sous la forme d'une société en commandite par actions, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (R.C.S.) sous le numéroNUMERO4.),déclarée en état de faillite,représentée parson curateur, Maître Christian STEINMETZ, 2. la société anonymeSOCIETE6.), ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), déclarée en état de faillite,représentée parsoncurateur, Maître Christian STEINMETZ, parties défenderessesaux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant parMaîtreChristian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant àHowald.

3 L e T r i b u n a l Vu l’ordonnance de clôture du8 mai2026. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du27 avril2026 de l’audience des plaidoiries fixée au8 mai2026. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du8 mai2026. Par acte d’huissier de justice du 5 et 6 juin 2023et en vertu d’une ordonnance rendue en date du 2 juin 2023 par Frédéric Mersch, Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,la société anonyme de droit allemandSOCIETE2.)AGa fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de laSOCIETE7.), Luxembourg, de laSOCIETE8.), de la SOCIETE9.), de la sociétéSOCIETE10.), de la sociétéSOCIETE11.), de laSOCIETE12.) et de laSOCIETE13.)au préjudice dela sociétéSOCIETE3.)pour avoir sûreté et parvenir au paiement du montant de 1.331.388,10 euros et du montant de 200.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais judiciaires, soit au total le montant de 1.531.388,10 euros, majoré des intérêts légaux à partir de la date de l’ordonnance en autorisation de saisie-arrêt rendue en date du 2 juin 2023, jusqu’à solde, sans préjudice de tous autres droits, dus et actions et sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment les frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la sociétéSOCIETE3.)par acte d’huissier de justice du 13 juin 2023. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierce-saisies par acte d’huissier de justice en date du 20 juin 2023. Cette affaire aété inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-05380. Par exploit d’huissier du 12 octobre 2023,la sociétéSOCIETE3.)a donné assignation à la sociétéSOCIETE4.), SCA,SOCIETE5.)et àla sociétéSOCIETE6.)à comparaître

4 devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, aux fins de voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir au litige entre la sociétéSOCIETE2.)AG et la société SOCIETE3.). Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-09511. Par ordonnance du juge de lamise en état du 12 décembre 2023, les deux rôles ont été joints. Par acte d'avocat à avocat du 17 avril 2026,l’établissement public de droit allemand SOCIETE14.)a déclaré reprendre l’instance en venant en lieu et place de la société anonyme de droit allemandSOCIETE2.)AG. Par acte d'avocat à avocat du même jour, comportant un «bon pour désistement d’instance et d’action» signé parles responsables del’établissement public de droit allemandSOCIETE14.),celui-ci a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la sociétéSOCIETE3.)par exploit d’assignation du 13 juin 2023 inscrit au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023-05380. Il est encore indiqué que chacune des parties supportera ses propres frais. L’établissement public de droit allemandSOCIETE14.)sedésistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors quecelui-ci englobe le désistement d’instance. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativementaux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145). Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à l’établissement public de droit allemand SOCIETE14.)de son désistement. Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteintes l’instance et l’action introduite par la société anonyme de droit allemandSOCIETE2.)AG contre la sociétéSOCIETE3.)par exploit d’assignation du 13 juin 2023 inscrit au rôle de la dixième

5 chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023- 05380. Il y a lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par acte d’huissier de justice du 5 et 6 juin 2023entre les mains de laSOCIETE7.), Luxembourg, de laSOCIETE8.), de laSOCIETE9.), de la sociétéSOCIETE10.), de la sociétéSOCIETE11.), de laSOCIETE12.), et de laSOCIETE13.). Au vu de l’accord des parties, chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens de l’instance. Par acte d'avocat à avocat du 17 avril 2026 comportant un «bon pour désistement d’action» signé parles responsables de la sociétéSOCIETE3.),celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par exploit d’assignation du 12 octobre 2023 contrela sociétéSOCIETE4.), SCA,SOCIETE5.)et la sociétéSOCIETE6.) inscrite au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023-09511. Il est encore indiqué que chacune des parties supportera ses propres frais. Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il y a lieu de donner acte àla société SOCIETE3.)de son désistement d’action. Le désistement étant valablement intervenu, il y a partant lieu de déclarer éteintes l’instance et l’action quela sociétéSOCIETE3.)a introduites à l’encontre dela société SOCIETE4.), SCA,SOCIETE5.)et la sociétéSOCIETE6.)inscrite au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023- 09511. Au vu de l’accord des parties, chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens de l’instance. Par ces motifs: leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à l’établissement public de droit allemandSOCIETE14.)de sa reprise d’instance pour le compte de la société anonyme de droit allemandSOCIETE2.)AG dans le cadre de l’affaire introduite par exploit d’assignation du 13 juin 2023 inscrit au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro TAL-2023-05380,

6 donneacte à l’établissement public de droit allemandSOCIETE14.)de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduite contre la sociétéSOCIETE3.)suivant exploit d’huissier de justice du 13 juin 2023 inscrit au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023-05380, fait droit au désistement, décrète le désistement d’instance et d’action à l’égard de la sociétéSOCIETE3.)aux conséquences de droit, pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par acte d’huissier de justice du 5 et 6 juin 2023 entre les mains de laSOCIETE7.), Luxembourg, de laSOCIETE8.), de laSOCIETE9.), de la sociétéSOCIETE10.), de la société SOCIETE11.), de laSOCIETE12.), et de laSOCIETE13.), dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens de l’action abandonnée, donne acte à la sociétéSOCIETE3.)de ce qu’il se désiste de l’action introduite contrela sociétéSOCIETE4.), SCA,SOCIETE5.)et la sociétéSOCIETE6.)suivant exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2023 inscrit au rôle de la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéroTAL-2023-09511, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard desociétéSOCIETE4.), SCA,SOCIETE5.)et la sociétéSOCIETE6.)aux conséquences de droit, dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens de l’action abandonnée.