Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune ne sont plus traités de la même manière pour le prélèvement à la source. Le taux individualisé s’applique par défaut, sauf option pour le taux foyer. Cette nouveauté arrive au moment où de nombreux couples pacsés déclarent leurs revenus 2025 au printemps 2026, parfois après une séparation, une rupture de PACS ou une situation de fait qui n’a pas encore été régularisée.
La question pratique est simple : si le PACS est rompu, si chacun vit déjà séparément, ou si l’un des partenaires supporte encore un taux calculé sur les revenus de l’autre, que faut-il déclarer et dans quel délai agir ?
La réponse dépend de trois points distincts : la date de rupture du PACS, le signalement du changement dans l’espace impots.gouv.fr et la déclaration de revenus à déposer l’année suivante. Le taux individualisé ne règle pas tout. Il modifie seulement la répartition du prélèvement à la source entre les deux partenaires tant qu’ils restent imposés ensemble.
Ce qui a changé avec le taux individualisé pour les couples pacsés
Le taux individualisé ne signifie pas que chaque partenaire devient imposé séparément. Le couple reste un seul foyer fiscal tant que le PACS existe et que les conditions d’une imposition commune sont réunies. Le montant total de l’impôt du foyer ne change donc pas à cause du taux individualisé.
Ce qui change, c’est la manière dont l’administration répartit le prélèvement mensuel entre les deux partenaires. Le partenaire qui gagne moins peut avoir un taux plus bas. Le partenaire qui gagne plus peut avoir un taux plus élevé. L’idée est d’éviter qu’une personne aux revenus faibles supporte le même taux que son partenaire aux revenus élevés.
Pour les couples pacsés, cette règle est importante en période de séparation. Un couple peut être encore pacsé administrativement, mais ne plus partager les dépenses, le logement ou les décisions financières. Dans ce cas, un taux foyer peut devenir injuste dans la vie quotidienne, même si l’impôt final reste calculé selon les règles du foyer fiscal.
Le taux individualisé est donc utile, mais il ne remplace pas une rupture de PACS. Si la séparation est définitive, il faut traiter le sujet fiscal et le sujet civil.
Rupture de PACS et impôts : quelle déclaration déposer en 2026 ?
Si le PACS a été rompu en 2025, chaque ex-partenaire doit en principe déposer en 2026 une déclaration personnelle pour l’ensemble de ses revenus et charges de l’année 2025. La règle vaut même si la rupture est intervenue en cours d’année.
Exemple : les partenaires rompent leur PACS le 15 octobre 2025. En 2026, chacun déclare séparément ses revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il ne s’agit pas de couper l’année en deux périodes, avec une déclaration commune avant la rupture et une déclaration séparée après. L’année de rupture entraîne des déclarations séparées.
Cette règle est prévue par l’article 6 du Code général des impôts, qui distingue l’imposition commune des partenaires liés par un PACS et les cas dans lesquels l’imposition séparée devient obligatoire. Le PACS, lui, est dissous selon les règles de l’article 515-7 du Code civil.
Le point à vérifier est donc très concret : la rupture a-t-elle été enregistrée par la mairie ou par le notaire ? Une séparation de fait ne suffit pas toujours à produire les mêmes effets qu’une dissolution régulière du PACS.
Faut-il signaler la rupture dans les 60 jours ?
Oui. Avec le prélèvement à la source, le divorce, la séparation ou la rupture de PACS doit être signalé dans l’espace personnel impots.gouv.fr, rubrique de gestion du prélèvement à la source, dans les 60 jours de l’événement.
Ce signalement sert à recalculer le taux transmis à l’employeur, à la caisse de retraite ou aux autres organismes payeurs. Le nouveau taux peut ensuite s’appliquer dans un délai qui dépend aussi du collecteur, souvent dans la limite d’environ deux mois après transmission.
Ce délai compte beaucoup lorsque les revenus des partenaires sont très différents. Si la rupture est signalée tardivement, l’un des ex-partenaires peut continuer à subir un prélèvement qui ne correspond plus à sa situation réelle. La régularisation interviendra lors du calcul définitif de l’impôt, mais cela peut créer plusieurs mois de tension de trésorerie.
Pour un couple qui se sépare au printemps 2026, il ne faut donc pas attendre la prochaine campagne déclarative pour agir. Le signalement du changement de situation sert à adapter immédiatement le prélèvement à la source.
Le taux individualisé règle-t-il le problème si le PACS n’est pas encore rompu ?
Pas complètement.
Tant que le PACS existe, les partenaires restent en principe soumis à une imposition commune, sauf cas particuliers. Le taux individualisé permet seulement que chacun soit prélevé selon ses propres revenus. Il ne met pas fin à l’imposition commune. Il ne supprime pas non plus les obligations liées au PACS.
Dans une séparation en cours, trois situations doivent être distinguées.
Première situation : les partenaires restent pacsés et vivent encore dans un foyer commun. Le taux individualisé peut suffire si le problème vient seulement d’une répartition injuste du prélèvement entre eux.
Deuxième situation : les partenaires vivent séparément, mais le PACS n’est pas encore dissous. Il faut vérifier si la séparation de fait permet ou impose une imposition séparée. La réponse dépend notamment du régime patrimonial, de l’existence de revenus distincts et des conditions exactes de la séparation. L’article 6 du Code général des impôts doit alors être examiné avec prudence.
Troisième situation : le PACS a été dissous. Chaque ex-partenaire doit organiser sa déclaration personnelle, signaler le changement pour le prélèvement à la source et conserver les justificatifs de la rupture.
Qui paie les impôts communs après une rupture de PACS ?
La rupture du PACS n’efface pas mécaniquement les impôts dus au titre de la période où les partenaires étaient imposés ensemble. Pour la dernière imposition commune, les partenaires peuvent rester tenus au paiement selon les règles de solidarité fiscale.
Cela signifie qu’un ex-partenaire peut recevoir une demande de paiement relative à une imposition commune, même si la relation est terminée. La situation est fréquente lorsque l’un des partenaires gérait seul les déclarations, les acomptes ou le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.
En pratique, il faut réunir les documents suivants :
- l’acte ou le récépissé de dissolution du PACS ;
- les avis d’imposition concernés ;
- les déclarations déposées ;
- les justificatifs de paiement déjà effectués ;
- les échanges avec l’administration fiscale ;
- les éléments montrant les revenus et charges de chacun.
Dans certains cas, une demande de décharge de responsabilité solidaire peut être envisagée. Elle suppose d’analyser la situation fiscale et patrimoniale de chaque ex-partenaire. Ce n’est pas automatique. Il faut préparer un dossier chiffré.
Que faire si l’autre partenaire refuse de rompre le PACS ?
La rupture du PACS n’exige pas toujours l’accord des deux partenaires. Elle peut être conjointe, mais elle peut aussi être unilatérale. En cas de rupture unilatérale, une signification par commissaire de justice est nécessaire, puis l’information est transmise à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
Le refus de l’autre partenaire ne doit donc pas bloquer indéfiniment la situation fiscale. En revanche, il peut créer un conflit sur les conséquences patrimoniales : remboursement d’une dette, partage d’un compte, occupation du logement, crédit commun, meubles, dépenses d’enfant, paiement d’impôts ou régularisation entre partenaires.
Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut être saisi pour trancher les conséquences patrimoniales de la rupture. C’est l’un des enjeux de l’article 515-7 du Code civil : la rupture du PACS met fin au lien, mais elle ne règle pas automatiquement tous les comptes.
Séparation sans rupture de PACS : le piège de la déclaration 2026
Beaucoup de couples pensent qu’il suffit de vivre chacun chez soi pour ne plus déclarer ensemble. C’est souvent trop rapide.
La séparation de fait doit être distinguée de la rupture juridique du PACS. Tant que le PACS n’est pas dissous, l’administration fiscale peut considérer que le foyer fiscal subsiste, sauf exception prévue par les textes. Si les partenaires déposent chacun une déclaration séparée sans vérifier leur situation, ils risquent une demande de rectification.
À l’inverse, continuer à déclarer ensemble alors que le PACS est rompu peut aussi créer une difficulté. L’année de rupture doit conduire à des déclarations individuelles. Le bon réflexe consiste donc à reconstituer la chronologie :
- date de séparation réelle ;
- date de départ du domicile ;
- date de rupture ou de signification de la rupture du PACS ;
- date d’enregistrement par la mairie ou le notaire ;
- date du signalement dans l’espace impots.gouv.fr ;
- déclarations déjà déposées ou à déposer.
Cette chronologie permet de choisir la bonne déclaration et d’éviter une incohérence entre le droit civil, le prélèvement à la source et l’impôt sur le revenu.
Exemple pratique : rupture du PACS en 2025, déclaration au printemps 2026
Deux partenaires pacsés se séparent en juin 2025. L’un quitte le logement. La rupture du PACS est enregistrée en novembre 2025. En mai 2026, chacun reçoit l’ouverture de sa déclaration en ligne.
Dans ce cas, chacun doit normalement déposer sa propre déclaration 2026 pour les revenus 2025. Les salaires, pensions, revenus indépendants, charges déductibles et crédits d’impôt sont déclarés par la personne concernée pour l’année entière.
Si l’un des partenaires a continué à payer des sommes communes, il faut distinguer deux sujets. Le premier est fiscal : quelle déclaration doit être déposée et quel impôt est dû ? Le second est civil : existe-t-il une créance entre partenaires à rembourser après la rupture du PACS ?
Ces deux sujets ne se confondent pas. L’administration fiscale calcule l’impôt. Le différend entre ex-partenaires peut relever d’une négociation, d’une mise en demeure ou d’une saisine du juge.
Paris et Île-de-France : quand consulter rapidement
À Paris et en Île-de-France, le sujet devient urgent lorsque la rupture du PACS se combine avec un logement commun, un crédit, une dette fiscale, un compte joint ou des revenus très déséquilibrés. Le risque n’est pas seulement de mal déclarer. Il est aussi de laisser s’installer une situation où l’un paie les charges pendant que l’autre refuse toute régularisation.
Un avocat en droit de la famille peut reprendre la chronologie, vérifier les textes fiscaux applicables, préparer les demandes à adresser à l’administration et traiter le conflit patrimonial entre ex-partenaires. Si le PACS n’est pas encore rompu, il peut aussi organiser la rupture unilatérale et anticiper les conséquences financières.
Pour les dossiers suivis en région parisienne, il faut conserver tous les justificatifs dès le départ : bail, acte d’achat, relevés de compte, avis d’imposition, preuve du départ du domicile, récépissé de rupture du PACS, messages sur la prise en charge des charges communes.
Les erreurs à éviter en 2026
La première erreur consiste à confondre taux individualisé et imposition séparée. Le taux individualisé répartit le prélèvement. Il ne rompt pas le PACS.
La deuxième erreur consiste à attendre la déclaration annuelle pour signaler une rupture. Le prélèvement à la source doit être adapté rapidement lorsque la situation change.
La troisième erreur consiste à déposer une déclaration séparée sans vérifier si la séparation est juridiquement établie. Une séparation matérielle ne suffit pas toujours.
La quatrième erreur consiste à négliger la dernière imposition commune. Même après la rupture, il peut rester un solde à payer, une régularisation ou une discussion sur la solidarité fiscale.
La cinquième erreur consiste à traiter le sujet fiscal sans traiter le sujet patrimonial. La rupture du PACS peut laisser des dettes, des créances, des remboursements, un logement à vendre ou un compte à clôturer.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous avez rompu votre PACS en 2025, préparez votre déclaration individuelle 2026 avec vos revenus et vos charges de toute l’année 2025. Vérifiez que la rupture a bien été enregistrée et que votre situation est correctement reprise dans votre espace fiscal.
Si vous vous séparez en 2026, signalez la rupture ou le changement de situation dans les 60 jours. Vérifiez votre taux de prélèvement à la source. Demandez la rupture du PACS si la séparation est définitive. Ne laissez pas un taux foyer ou une déclaration commune prolonger artificiellement une situation financière déjà rompue.
Si votre ex-partenaire refuse de régulariser, rassemblez les pièces. Le sujet peut devenir fiscal, mais aussi patrimonial. Dans ce cas, une intervention rapide évite souvent que la dette commune ou le prélèvement mal réglé se transforme en conflit durable.
Pour une approche plus large de la séparation et de ses conséquences familiales, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit de la famille ainsi que notre page sur la rupture du PACS.
Si la rupture implique aussi un logement acheté ensemble, le complément pratique est ici maison commune et crédit immobilier après rupture de PACS.
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